Dialogue social et emploi

La question de la formation constitue un élément essentiel – l’article 7 y est d’ailleurs consacré. Je n’arrive pas, toutefois, à comprendre pourquoi cette formation serait impérativement fixée en début de mandat.

Nous avons débattu de manière intense de ces deux positions : la première, que vous avez développée, consiste à désigner, parmi les dix représentants des salariés, quelques-uns qui ne seraient pas forcément issus des TPE ; il s’agirait donc de représentants des organisations syndicales, pour dire les choses un peu directement. La seconde option...

Pourquoi l’utilisation des heures que nous mentionnons doit-elle être encadrée à ce point ? C’est aux administrateurs salariés de dire quel est le moment le plus approprié pour eux pour bénéficier des heures de formation prévues par ce texte. Leur profil n’est jamais le même, non plus que leur parcours – certains ont déjà été administrateurs s...

Je crois en effet que la précision dont vous proposez l’ajout va dans le sens d’une démarche tout à fait vertueuse et c’est pourquoi j’émettrai un avis favorable sur l’amendement que vous avez déposé.

Avec ces deux amendements, nous revenons sur un débat que nous avons déjà eu hier, notamment lorsque nos collègues se sont exprimés sur l’ensemble de l’article 1er. Vous voyez dans la mission de médiation que nous avons ajoutée aux compétences de ces commissions régionales une forme d’intrusion dans la gestion des très petites entreprises. Com...

Je vous ai bien écouté, monsieur Germain, mais je voudrais revenir sur une chose que je ne comprends pas. Premièrement, votre amendement pose un vrai problème d’inégalité, puisque vous proposez une formation de vingt jours par mandat, alors que la durée de ces mandats est variable, puisqu’elle peut être de quatre ou de six ans.

Pourquoi fixer vingt jours de formation par mandat, à partir du moment où on ne connaît pas la durée du mandat ? Je préfère la rédaction actuelle du texte, qui prévoit vingt heures par an. Cela me semble beaucoup plus juste que ce que vous suggérez.

Deuxièmement, vous nous dites que le fait de recevoir cette formation en début de mandat est une simple possibilité. Très bien, mais pourquoi vouloir l’inscrire dans la loi ?

Il ne s’agit, monsieur Tardy, que d’ouvrir une faculté à ces commissions paritaires régionales. Si, de manière consensuelle, leurs membres décident de développer une politique en direction des salariés des très petites entreprises en matière d’activités sociales et culturelles, je ne vois pas au nom de quoi nous pourrions nous y opposer.

Je comprends, mais ce qui me paraît extraordinaire, c’est que nous examinons un texte qui doit favoriser le dialogue social et que, à force de l’encadrer, nous risquons d’empêcher que ce dialogue ait lieu. Je comprends le sens de votre amendement, mais je le trouve, à certains égards, contraire à l’esprit même de ce projet de loi et à notre con...

Vous avez raison de dire que les CPRIA se sont déjà dotées d’une telle faculté avec la mise en place des COSCA, les comités des oeuvres sociales et culturelles de l’artisanat, qui fonctionnent parfaitement. Nous ne faisons qu’étendre cette possibilité : si les commissions n’ont pas envie de développer de telles actions, elles ne seront pas obli...

En ce qui concerne la question du financement, je vous rappelle que nous ne l’avons pas abordée. Faisons confiance aux vingt personnes qui siégeront dans ces commissions et, en l’espèce, laissons-les décider s’ils veulent ou non développer des activités de cette nature. L’avis est donc défavorable.

Ce que vous souhaitez reviendrait à transformer les membres des commissions paritaires régionales en super-délégués du personnel.

Cela poserait plusieurs problèmes. Le premier, auquel je sais que vous répondrez tout à l’heure par un autre amendement, est celui des moyens. En effet, dans la limite des cinq heures qui leur sont accordées, on voit mal comment ils pourraient assumer la mission que vous souhaitez leur donner. Sur le fond, votre amendement conduirait à accepte...

Ils sont extrêmement importants. Depuis le début des débats sur ce texte, nous sommes vigilants à ce que le dialogue social soit le plus abouti possible. Nous l’avons fait sur les TPE lorsque nous avons examiné l’article 1er, et je pense qu’aujourd’hui nous avons une étape supplémentaire à franchir, avec les administrateurs salariés, concernant...

Nous revenons, mes chers collègues, au débat que nous avons eu hier soir. Il partait d’un postulat que nous partageons tous : le regret qu’il y ait des salariés et des entreprises non couverts par des accords de branche. Mais la solution que vous suggérez est extrêmement délicate : là où il n’y a pas d’accord de branche, les commissions parita...

Il nous a semblé un peu surprenant d’écrire dans la loi que des représentants du personnel étaient interdits de séjour dans les entreprises. Dans une loi sur le dialogue social, certaines formulations m’auraient paru un peu radicales ou excessives. Pour être totalement transparent, je vous avoue que dans un premier temps j’avais envisagé un am...

Je me suis néanmoins ravisé, considérant que cela pouvait finalement susciter une interrogation : les membres de ces commissions sont-ils ou non assimilés à des représentants du personnel, au sens habituel, lesquels, dès lors, pourraient rentrer au sein d’une entreprise ? Faute de le préciser dans la loi, il m’a semblé que le risque de content...

Je suis un peu surpris que mon amendement no 378 rectifié ne soit pas en discussion commune avec les trois précédents. Si vous le permettez, monsieur le président, je le présenterai en même temps.

S’ils sont formulés de façon différente, tous ces amendements partagent en effet le même objectif : renforcer le nombre d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration et s’assurer qu’il n’y ait pas qu’un seul représentant comme cela était le cas jusqu’à présent. Les amendements de M. Cavard et de M. Germain proposent de retenir u...