Dialogue social et emploi

Ma remarque sera similaire à celle que j’ai faite concernant l’amendement no 437 : si l’on adoptait votre amendement, cela reviendrait à supprimer les protections accordées à ces représentants des salariés. Avis défavorable.

Nous avons souhaité que ce projet de loi ne porte pas sur les commissions locales existantes, pour une raison simple : elles ont été établies par accord. Cela veut dire que les organisations syndicales les ont validées. Je ne suis donc pas sûr qu’il faille légiférer pour préciser ces éléments. Il ne faut pas croire qu’un accord soit nécessairem...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de mettre en place la délégation unique du personnel dans les entreprises jusqu’à 300 salariés. Or, je n’ai jamais rencontré personne, au cours de mes auditions, qui se soit montrée hostile à ce dispositif, ni dans les organisations syndicales, ni dans les organisations patronales, même si des inte...

Nous voulons nous assurer qu’un employeur ne puisse pas dissuader son salarié d’être candidat. Je pense comme vous que la jurisprudence viendra probablement éclairer cette disposition, s’agissant notamment des moyens de savoir si l’employeur était informé ou non de la candidature de son salarié, mais il est indispensable de maintenir cet alinéa...

Cet amendement tendant à supprimer les alinéas 62 à 70 s’inscrit dans la même logique. À mon sens, il placerait les salariés susceptibles de déposer leur candidature à la CPRI dans une situation de risque. Avis défavorable.

C’est bien ce qu’il m’avait semblé comprendre et que j’avais expliqué à M. Cavard. J’ai bien vu qu’il n’était pas signataire de l’amendement mais l’argumentation reprend celle que j’ai exposée tout à l’heure. Il me semble important de rappeler que les prérogatives de chacune des instances seront préservées. Par ailleurs, nous avons prévu dans...

Personne ne parle de s’arrêter à 300 salariés ! Cette possibilité est toujours offerte, dans des conditions différentes, aux entreprises de plus de 300 salariés. Il ne me semble pas pertinent de résumer la question du regroupement à une simple mesure de simplification, même si une telle préoccupation n’est pas neutre. Avoir cette seule approch...

Deux cents, trois cents, cinq cents, mille, pas de seuil : les amendements que vous venez de nous présenter nous offrent toute la palette des options. Je répète à M. Cherpion que son premier amendement ramène certes le seuil à 200 salariés, mais que son second amendement, qui le porte à 1 000, illustre l’esprit dans lequel il les a formulés. L...

Il est évident que Saint-Pierre-et-Miquelon constitue un cas particulier, ne serait-ce que par la taille et le nombre d’habitants de cette collectivité. Avis favorable.

Cependant, l’esprit est le même. Il faut tout à la fois tâcher de préserver ce que représentent aujourd’hui les instances tout en simplifiant précisément la mise en place de la DUP. Je ne crois pas que vouloir faire voler en éclats ces seuils comme vous le proposez afin d’étendre la DUP à toutes les entreprises et avec les mêmes modalités corre...

J’ai déjà eu l’occasion de répondre à cette question relative aux seuils, en commission mais également hier soir en séance publique. Au fond, monsieur Woerth, pour vous, moins les salariés sont représentés dans une entreprise, mieux c’est. Dans un texte sur le dialogue social, nous avons besoin de tenir compte des particularités des entreprise...

J’hésite à reprendre une nouvelle fois l’argumentation que je viens de présenter, et qui consiste à rappeler en toute clarté combien les CHSCT sont importants – personne ne le conteste. Encore une fois, cependant, personne ne m’a fait à ce jour la démonstration que l’existence d’une délégation unique du personnel nuira de quelque manière que c...

Il est exact qu’il existe un véritable angle mort : comme nous l’avons dit tout à l’heure, un nombre important de salariés de TPE ne sont pas rattachés à un accord de branche. Dès lors, il faut évaluer cette situation en vue d’y remédier. Peut-être faciliterait-on les choses en prévoyant que le rapport ne soit pas annuel. En ce qui me concerne...

Nous sommes d’accord sur deux constats. Premièrement, un nombre important de salariés de TPE ne sont pas couverts par des conventions et ne sont pas rattachés à des branches professionnelles. Deuxièmement, la spécificité des TPE consiste en une très faible représentation syndicale – 3 % – et un fort lien de subordination. Dans votre amendemen...

Monsieur Vercamer, votre proposition, qui fait penser au modèle américain, entraînerait un profond changement de notre système. La tradition française veut que ce qui est obtenu dans le cadre des négociations menées par les organisations syndicales vaut ensuite pour l’ensemble des salariés, ce qui, à mes yeux, est extrêmement positif.

En effet, l’on s’engage pour défendre non pas uniquement une cause personnelle, mais une cause plus vaste, qui a vocation à couvrir l’ensemble des salariés, dès lors que l’on obtient des avancées. Vous mettez en avant un syndicalisme de services – pis, corporatiste –, aux antipodes de la tradition française. Nous ne pouvons soutenir une telle ...

Monsieur Vercamer, l’action de groupe est une chose très différente : elle a pour seule vocation de réparer un préjudice. Cela n’a rien à voir avec le fait que, lorsqu’une négociation portée par des organisations syndicales a une issue positive, son application s’étend à l’ensemble des salariés. Je ne comprends pas du tout la comparaison que vo...

J’avoue ne pas avoir compris ce qu’est le principe de proportionnalité. En effet, il existe déjà une distinction selon la taille des entreprises. Par ailleurs, comment tenir compte, si l’on suit votre démarche, de l’élément important que constitue la différence entre les délégués du personnel, les comités d’entreprise et les comités d’hygiène, ...

Une nouvelle fois, ce qui me frappe, c’est que dans votre esprit, la présence d’un délégué du personnel est une sanction. Et comme il ne doit pas y avoir de représentant, il faut modifier les seuils. Ainsi, vous aboutissez à supprimer ni plus ni moins les délégués du personnel dans les entreprises de onze à vingt-et-un salariés. Il y a presque...

Ces amendements portent respectivement le seuil de 50 salariés à 250 salariés, à 99 salariés et à 60 salariés ; le dernier propose de le porter à 60 salariés pour une durée expérimentale d’un an. De deux choses l’une : soit vous acceptez que la souplesse d’organisation, que vous appelez de vos voeux, puisse résider dans la possibilité offerte a...