Dialogue social et emploi

Madame Fraysse, il n’y a pas de confusion : les articles précédents concernaient les entreprises de moins de 300 salariés, où la fusion n’est pas envisagée, alors qu’à présent nous traitons des entreprises de plus de 300 salariés, où la fusion est possible, mais uniquement en cas d’accord majoritaire. Je rappelle en outre que le seuil de représ...

Il ne s’agit pas d’exclure les entreprises et les salariés qui ne sont pas couverts par un accord de branche, mais seulement de mesurer l’audience dans les secteurs concernés par les CPRI. L’avis est donc défavorable.

Il y a une élection, il y a donc une propagande électorale. Vous proposez purement et simplement de la supprimer. Je vous engage à en faire autant pour les élections politiques, monsieur Tian… L’avis est défavorable.

Je regrette que vous proposiez, par ces amendements, de supprimer la possibilité de mise en place d’une commission chargée des sujets d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En effet, au sein de cette instance unifiée, il importe de préserver une certaine souplesse, comme je l’ai dit tout à l’heure en répondant à plusieurs de nos c...

Monsieur Tardy, sachez que les TPE font très clairement état d’un déficit d’information sur l’environnement légal et réglementaire. C’est l’objet de la compétence que vous mentionnez comme superfétatoire.

Un bilan de la loi relative à la sécurisation de l’emploi a été établi. Il a montré que, si les entreprises étaient passées par une phase d’adaptation, on constate aujourd’hui que la base de données unique a bien été mise en place, y compris dans les plus petites entreprises. Aucune difficulté particulière n’a été rapportée qui justifierait le ...

Volontiers, madame la présidente. Les amendements nos 274 et 275 visent à élargir la couverture des salariés par un CHSCT. La commission propose que, dans toutes les entreprises de 50 salariés qui ne comporteraient que des établissements de moins de 50 salariés, l’ensemble des salariés puissent être rattachés à un CHSCT. En d’autres termes, le...

Il existe des cas dans lesquels les deux instances, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, doivent être consultées. Or, dans ce cas, le texte ne prévoyait pas la fixation d’un délai pour la transmission de l’avis du CHSCT au CE, le premier devant, en tout état de cause, être saisi préalablement....

Ces deux amendements visent à inverser le principe existant pour l’ensemble des instances représentatives du personnel, à savoir que si l’instance représentative ne se prononce pas dans le délai imparti, son silence vaut refus. Les auteurs de ces amendements souhaitent au contraire que ce silence vaille acceptation. Je ne vois pas l’intérêt de ...

Que devient le droit d’amendement ? Vous savez fort bien que c’est moi qui ai introduit cette disposition en première lecture et que, par conséquent, l’étude d’impact était déjà réalisée. Votre raisonnement rendrait impossible le moindre amendement puisque, par définition, un amendement modifie le texte en discussion. En outre, monsieur Tardy,...

Comme nous l’avons déjà dit, le propos n’est pas de revenir là-dessus. Nous ne donnons pas aux commissions paritaires la prérogative de résoudre les conflits, mais de faire de la médiation à partir d’un appel qui pourrait être fait par les deux parties prenantes. Mais je ne veux pas prolonger un débat que nous avons déjà eu, je rends donc un av...

Le texte initial prévoyait en effet le recours à la visioconférence de manière unilatérale et sans aucune limite. Nous avons souhaité l’encadrer, et il me semble que cette disposition est positive : elle n’exprime aucune défiance envers cet outil, mais prévoit qu’il soit utilisé sur la base d’un accord, ce qui me paraît intéressant. L’avis est ...

Je ne vois pas comment ne pas reconnaître le principe de l’accord. Si accord il y a, on peut considérer que les parties prenantes à cet accord ont disposé des éléments suffisants pour juger de la pertinence du recours à la visioconférence. Dans le cas contraire, nous avions, en première lecture, limité ce recours à trois réunions par an. Pourq...

Mieux vaut être sourd que d’entendre ça, comme on dit chez moi ! En quoi y aurait-il obligation de mettre en place des activités sociales et culturelles ? De peur que nous ne parlions, comme tout à l’heure, de tout autre chose que du contenu des amendements, je précise que ceux dont nous discutons tendent à supprimer, entre autres compétences d...

Nous avions déjà rejeté cet amendement en première lecture. Depuis la loi du 20 août 2008, l’intérêt de la consultation du comité d’entreprise n’apparaît plus comme véritablement pertinent. En effet, le lien entre le comité d’entreprise et le délégué syndical est renforcé par la mesure de la représentativité des organisations syndicales et par ...

Vous suggérez que, dans un texte sur le dialogue social, qui prévoit la représentation des salariés des TPE, le texte prévoie que ceux qui les représenteront ne peuvent pas entrer dans l’entreprise ! L’alinéa, tel qu’il est rédigé, prévoit que les membres de la commission peuvent, si l’employeur les y autorise, avoir accès à l’entreprise. D’un ...

Je suis une nouvelle fois assez surpris que l’on remette en cause le principe de l’accord d’entreprise. Certes, le texte introduit une forme de souplesse, mais, avec cet amendement, on fait comme si l’on considérait que les délégués syndicaux ne sont pas à même de définir les règles appropriées de consultation au sein de leur entreprise. J’avou...

Les éléments considérés comme confidentiels le demeurent. Cela ne signifie pas que les autres doivent relever de la confidentialité. Ainsi, les informations sur le CICE ou sur la politique de recherche et de développement ne sont aucunement confidentielles et n’ont pas vocation à l’être. Au contraire, elles sont incluses dans la base de données...

Nous nous situons dans le cadre d’une médiation. Sauf à ne pas vouloir entendre, vous avez compris que la médiation n’a lieu que si les deux parties en sont d’accord. S’il y a accord, cela signifie que le salarié et l’employeur considèrent qu’ils peuvent avoir recours à la commission. On peut donc penser que le chef d’entreprise ne lui interdir...

C’est écrit dans le texte : pour qu’il y ait médiation, il faut que les deux parties en soient d’accord. C’est le principe même de la médiation que nous avons intégré. S’il n’y a pas accord, je ne vois pas pourquoi les représentants de la commission se rendraient dans l’entreprise. Il n’y a pas à acter quoique ce soit ! Par ailleurs, comme l’a ...