Dialogue social et emploi

Cet amendement, madame Mazetier, reviendrait à instaurer une nouvelle modalité de recours à une expertise spécifique, en vue de la préparation de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Vous proposez de le faire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. J’avoue que cela me semble un peu excessif, ...

Il n’y a pas de raison que cet objectif ne soit pas expressément abordé dans le cadre de cette négociation. Celle-ci constitue même le cadre le plus approprié pour le faire. D’ailleurs, c’est déjà le cas aujourd’hui. Avis défavorable.

Je comprends l’intérêt d’un tel registre, mais il me semble lourd de le mettre en place au sein d’une entreprise de 50 salariés. Le seuil aurait dû être plus élevé. Par ailleurs, l’insertion de cet élément dans la négociation sur la qualité de vie au travail me paraît discutable. Avis défavorable.

Madame Fraysse, il n’y a aucune entreprise où l’on peut entrer sans autorisation. Aucune. La confusion naît des délégués du personnel qui sont élus dans certaines entreprises et qui y sont salariés. Si l’on adoptait votre amendement, on devrait traiter à part les entreprises de moins de onze salariés, considérant qu’une personne extérieure à l’...

Non ! Cela se produit dans le cadre de procédures qui sont encadrées. Vous proposez, vous, qu’un représentant des commissions paritaires puisse entrer dans l’entreprise sans aucune autorisation. Ce n’est pas possible car cela ne se pratique nulle part. Avis défavorable.

Cet amendement est déjà satisfait par le texte, à l’alinéa 48, qui prévoit qu’un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent titre, notamment les modalités de la publicité relative à la composition de la commission, les noms, professions et appartenances syndicales éventuelles de ses membres. Je vous invite à retire...

En la matière, les garanties apportées me semblent tout à fait suffisantes. Tout d’abord, comme vous l’avez rappelé, un accord majoritaire sera nécessaire, ce qui suppose que les organisations signataires aient recueilli au moins 50 % des suffrages aux dernières élections professionnelles. C’est une garantie importante, à moins de considérer un...

Cette disposition est l’une des garanties proposées, rendue nécessaire par le caractère particulier de la négociation salariale. Le retour à une négociation annuelle doit être possible. Avis défavorable.

Je vous ai déjà répondu en première lecture, madame Le Callennec. C’est à se demander pourquoi d’ailleurs, puisque vous faites toujours comme si vous n’aviez pas eu de réponse. Faites confiance aux commissions pour définir par elles-mêmes des numéros de téléphone ou des lieux de réunion. Franchement, c’est grotesque de vouloir inscrire cela dan...

Cet amendement tend à soumettre un accord conclu avec un élu mandaté à l’approbation par la majorité des salariés de l’entreprise, comme c’est le cas pour les salariés mandatés.

Cet amendement vise à prendre en compte le temps de trajet, qui n’est pas imputé sur le crédit d’heures.

Nous avons été nombreux à être abondamment interrogés sur ce sujet par différentes organisations d’employeurs. Il est important de trouver une issue à la discussion difficile qu’elles conduisent aujourd’hui entre elles. La proposition que formule le Gouvernement me semble opportune. Tout d’abord, elle donne corps à l’idée d’une nouvelle concer...

Si les représentants des salariés sont indemnisés, il n’y a aucune raison pour que les représentants des employeurs ne le soient pas. Avis favorable.

Avis favorable. Si l’on veut que ces commissions fonctionnent, il est important que ce remboursement soit garanti, afin que l’employeur puisse « vivre » correctement ces instances de représentation. J’appelle simplement l’attention du Gouvernement sur l’éventualité d’un prélèvement sur le salaire de l’employé en cas de défaut de paiement. On p...

Je renvoie Mme Le Callennec et M. Robiliard à l’alinéa 14 de l’article : « Dix sièges sont attribués aux organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel, proportionnellement à leur audience dans la région auprès des salariés que la commission représente ». Il ne s’agit donc pas nécessaireme...

Pourtant, l’impossible peut parfois se produire. C’est pourquoi je pose la question de l’éventualité où le dispositif pénaliserait in fine le salarié par un prélèvement sur son salaire. Néanmoins, en dépit de cette inquiétude, je confirme mon avis favorable à l’amendement.

Monsieur Cherpion, pourquoi les employeurs seraient-ils remboursés par le fonds alors que les salariés, eux, le seraient par les organisations syndicales ?

L’objectif est que tout le monde soit pris en charge par le fonds, mais nous proposons que ce soit par le biais des organisations syndicales. Je pense que ma réponse est suffisamment précise.

Je comprends l’enjeu de cet amendement, mais, comme je l’ai dit à Mme Fraysse, le projet de loi prévoit qu’un décret précisera en détail les modalités de la publicité relative à la composition de la commission, aux noms de ses membres et à leur appartenance syndicale. Comme je vous l’ai indiqué en première lecture, je pense donc qu’il est satis...

Le financement par le fonds paritaire d’activités de recherche dans les domaines couverts par les politiques publiques est déjà implicitement prévu par l’article L. 2135-11 du code du travail. L’article 18 ne fait que mentionner explicitement cette possibilité, qui existe déjà, afin de lever toute ambiguïté sur la portée du financement du fonds...