Dialogue social et emploi
(Article 19 octies)

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet alinéa, issu d'un amendement de la rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat, vise à aménager les conséquences, pour les entreprises, de l'annulation par le juge de l'élection de délégués du personnel ou de membres du comité d'entreprise en raison du non-respect, par les organisati...

À l'alinéa 20, substituer au mot : « précise » le mot : « détermine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.