Dialogue social et emploi
(Article 19 octies)

À la quatrième phrase de l'alinéa 27, substituer au mot : « trois » le mot : « douze ». Exposé sommaire : La commission des affaires sociales du Sénat a souhaité restreindre la possibilité, ouverte par ce projet de loi, pour les membres de la délégation unique du personnel de cumuler et de reporter dans l'année leurs heures de délégation. ...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « sexuées », les mots : « présentées par sexe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.