Dialogue social et emploi
(Article 19 octies)

Après la première phrase de l'alinéa 35, insérer la phrase suivante : « Le temps de trajet pour se rendre aux réunions de la commission n'est pas imputé sur ce crédit d'heure ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le temps de trajet des membres des commissions n'est pas imputable sur le crédit de cinq heures accordés aux rep...

À la dernière phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « dans la limite de douze mois » les mots : « au cours d'une année civile » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'apporter une précision sur les modalités de mise en œuvre par les salariés membres des CPRI des possibilités de cumul de leurs heures de délégation.

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Le salarié informe son employeur de l'utilisation de son crédit d'heures au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. » Exposé sommaire : Afin de ne pas déstabiliser les TPE, le délai de prévenance de huit jours s'applique pour toutes les heures de délégation, quelle que ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots : « de la » les mots : « respectifs de cette ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre pleinement opérationnel le système de mutualisation des heures en prévoyant l'information des employeurs concernés. Il renvoie à un décret en Conseil d'État pour en fixer les modalités prat...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 35. Exposé sommaire : Amendement de cohérence : le délai de prévenance de huit jours s'applique pour toutes les heures de délégation, quelle que soit leur provenance (crédit de cinq heures initial, heures issues de la mutualisation ou de l'annualisation).

À l'alinéa 7, après le mot : « régionales », insérer les mots : « ou, le cas échéant, départementales lorsque leur champ de compétence géographique recouvre l'intégralité d'une région ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les commissions paritaires mises en place par accord de branche, ou national multi-professionnel ou n...

Au début de l'alinéa 56, substituer à la référence : « Art. L. 2411‑24 » la référence : « Art. L. 2411‑25 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en compte les nouvelles dispositions issues du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

À l'alinéa 35, substituer au mot : « proportion » le mot : « part ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots : « du ou ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « postérieurement à » le mot : « après ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 17, 35 et 36. Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots : « et assure la représentation des hommes et des femmes à parité ». Exposé sommaire : La parité femmes - hommes des administrateurs salariés a été introduite deux fois, à l'article 7 et à l'article 7 bis. Cet amendement vise donc à supprimer cette répétition.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « et assure la représentation des hommes et des femmes à parité ». Exposé sommaire : La parité femmes - hommes des administrateurs salariés a été introduite deux fois, à l'article 7 et à l'article 7 bis. Cet amendement vise donc à supprimer cette répétition.

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. ». Exposé sommaire : La représentation en miroir, prévue par le projet de loi, s'applique distinctement à la liste des titulaires et à la liste des suppléants afin d'éviter q...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. ». Exposé sommaire : La représentation en miroir, prévue par le projet de loi, s'applique distinctement à la liste des titulaires et à la liste des suppléants afin d'éviter qu...

À la première phrase de l'alinéa 16, après les mots : « prévues à » insérer les mots : « la première phrase du premier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. ‑ Substituer aux alinéas 7 à 10 les trois alinéas suivants : « II. – Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives de l'ensemble des professions mentionnées à l'article L. 5424‑20 négocient entre elles les règles spécifiques définies au I du présent article. À cette fin, dans le cadre de la négociation des accords relatifs a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel, inséré en séance publique au Sénat, instaure une conférence des métiers du spectacle, en charge d'examiner « les questions relatives à l'avenir, à moyen terme des emplois et des entreprises culturels », tous les cinq ans. Compte tenu de l'imprécision de ses missions et de la p...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale. La commission des affaires sociales du Sénat a réduit à six mois le délai de l'habilitation accordée au Gouvernement pour procéder à la réforme d'Action Logement. Compte tenu de la complexité de cette réforme, il est ...

À la première phrase de l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « , en l'absence de délégué syndical, ». Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale. Le Sénat a souhaité établir une alternative stricte entre l'accord d'entreprise et l'accord direct entre l'employeur et le comité pour fix...

À l'alinéa 98, supprimer les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile.