Statut de paris et aménagement métropolitain
(Article 17)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 2511-39 du même code est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – À Lyon et Marseille, à défaut... (le reste sans changement). » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – À Paris, à défaut d’accord entre le conseil de Paris et les cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l’article 17.

Rétablir l’article 16 bis C dans la rédaction suivante : Après l’article L. 2511‑21 du même code, il est inséré un article L. 2511‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑21‑1. – Le maire d’arrondissement est compétent pour organiser le service de nettoyage de la voirie sur le territoire de son arrondissement. À cette fin, le conseil...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le conseil de Paris peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou en cours d’élaboration, concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement de la Ville de Paris. » Exposé sommaire : Cet amendement prop...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’exclusion des équipements scolaires ». Exposé sommaire : Il n’y a aucune raison de réserver un traitement particulier aux équipements scolaires, dont la gestion répond aux mêmes critères que les autres équipements de proximité, par exemple les crèches.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Art. L. 2512‑5-3. – I. – Une conférence des maires est instituée sur le territoire de la ville de Paris. Elle est composée du maire de Paris, qui la préside de droit, et des maires d'arrondissement. « Elle peut être consultée lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de politiques de la v...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Sur les axes permettant d'assurer la continuité des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne et la région d'Île-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées conjointement par le Préfet de la région d'Île-de-F...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Sur les axes permettant d'assurer la continuité des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne et la région d'Île-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le président du conseil régional d'Île-de-France...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette réforme n'a pas été débattue avec les élus du conseil de Paris, ni concertée avec les acteurs économiques parisiens. Son impact n'est pas mesuré, notamment en terme de lourdeur administrative.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article propose de revenir sur la loi du 31 juillet 1920 prohibant l'installation d'établissement de jeux à moins de 100 kilomètres de Paris, modifiée par la loi du 31 mars 1931 créant une exception pour les stations thermales. Les éléments qui ont conduit à l'élaboration de cette mesure (addiction,...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 2512‑13 est ainsi rédigé : « Art. L. 2512‑13. – I. – À Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et les attributions qui lui sont conférés par l'article L. 122‑2 du code de la sécurité intérieure et par les articles L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 17.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 17.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 17.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement justifie dans l'étude d'impact du projet de loi la fusion des quatre arrondissements centraux par la nécessité de corriger le déséquilibre de représentativité démographique entre les arrondissements, le 1er arrondissement ne comptant qu'un conseiller de Paris pour 17 022 habitants, alor...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou du conseil d'arrondissement lorsque la mission dévolue à l'organisme concerne le seul arrondissement ». Exposé sommaire : Si on ne peut qu'être favorable sur le principe à la mesure introduite par l'article (toute délégation s'accompagne d'un encadrement et d'un contrôle), il convient de préserver les...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2511‑39‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° Au début, sont insérés les mots : « I. – À Lyon et Marseille, » ; « 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – À Paris, le montant de la dotation d'animation locale mentionnée à l'article L. 2511‑38 est calculé et répart...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2511‑39 du même code est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « I. – À Lyon et Marseille » ; « 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – À Paris, à défaut d'accord entre le conseil de Paris et les conseils d'arrondissement sur les ...

L'article L. 2511‑29 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En tant que président de la caisse des écoles, et conformément aux dispositions prévues à l'article L. 212‑10 du code de l'éducation, le maire d'arrondissement est compétent pour conduire toute action à caractère éducatif, cultu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 2511‑31 du même code, est inséré un article L. 2511‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑31‑1. – Le maire d'arrondissement est compétent pour organiser le service d'accueil de la petite enfance sur le territoire de son arrondissement. « À cette fin, le conseil municipal lui...