Les interventions de Claude Greff sur ce dossier

46 amendements trouvés


24/10/2016 — Amendement N° 582 au texte N° 4072 - Article 26 (Non soutenu)
Mme Greff

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'objectif de résorption de la dette sociale affiché dans cette annexe est largement partagé par les signataires de l'amendement, ils ne peuvent, en revanche, se satisfaire des faux semblants et de l'autosatisfaction qu'elle décrit, alors même que la situation reste critique. Continuer à faire pese...

24/10/2016 — Amendement N° 581 au texte N° 4072 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Greff

I. – À la fin de l'alinéa 28, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 4 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

24/10/2016 — Amendement N° 571 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Non soutenu)
Mme Greff

À la dernière phrase de l'article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « série », sont insérés les mots : « en ville, en centre de rééducation fonctionnelle ou dans les établissements de soins de suite et de réadaptation ». Exposé sommaire : Afin de limiter certains coûts, la loi n° 2008‑1330 de financement de la sécurité...

24/10/2016 — Amendement N° 570 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Non soutenu)
Mme Greff

Après le septième alinéa de l'article L. 162‑1‑17 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En application des alinéas précédents, l'assurance maladie délivre un rapport indiquant les économies réalisées ou les montants engendrés par la mise en place de ces dispositions. » Exposé sommaire : La mise sous accord pré...

24/10/2016 — Amendement N° 569 au texte N° 4072 - Après l'article 43 (Irrecevable)
Mme Greff

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

24/10/2016 — Amendement N° 516 au texte N° 4072 - Après l'article 29 (Non soutenu)
Mme Brenier, M. Le Fur, M. de Rocca Serra, M. Marlin, M. Mariani, M. Daubresse, M. Dive, M. Aboud, Mme Louwagie, M. ...

Après l'article L. 112‑2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑2‑1. – Lorsqu'un individu a manifestement, de manière directe ou indirecte, commis, participé ou tenté de commettre un acte de terrorisme, provoqué directement à des actes de terrorisme ou fait publiquement l'a...

24/10/2016 — Amendement N° 295 au texte N° 4072 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Costes, M. Abad, M. Aubert, Mme Levy, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Perrut, M. Straumann, M. Vitel, M. Ledo...

L'Etat peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le financement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L.1435-8 du code de la santé publique, de l'administration par les infirmiers de l'ensemble des vaccins des adultes, à l'exception des premières injections, sans prescription médicale. Un décret f...

24/10/2016 — Amendement N° 291 au texte N° 4072 - Article 28 (Rejeté)
M. Lurton, M. Door, Mme Poletti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de simplification, cet article vient en réalité préparer la mise en place du prélèvement à source pour les salariés de particuliers employeurs. Le prélèvement à la source revient à faire collecter l'impôt sur le revenu par les employeurs. Or cette collecte qui sera particulièrement lourde...

24/10/2016 — Amendement N° 290 au texte N° 4072 - Article 17 (Rejeté)
M. Door, M. Lurton, Mme Poletti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M....

Rédiger ainsi cet article : « I. – À compter du 1er janvier 2017, l'article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 575 A. – Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après : «Group...

24/10/2016 — Amendement N° 214 au texte N° 4072 - Article 10 (Tombe)
M. Viala, M. Dive, M. Ledoux, M. Wauquiez, M. Aboud, Mme Pernod Beaudon, M. Lurton, M. Fromion, M. Lazaro, M. Gossel...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Cette disposition va assécher complètement le parc de meublés des zones rurales à potentiel touristique émergent. En effet, ces territoires bénéficient fortement de ce système de location adapté à l'accueil des touristes. Cette disposition peut gravement nuire au dynamisme touristique, ainsi qu'a...

24/10/2016 — Amendement N° 213 rectifié au texte N° 4072 - Article 13 (Rejeté)
M. Viala, M. Dive, M. Ledoux, M. Wauquiez, M. Aboud, Mme Pernod Beaudon, M. Lurton, M. Fromion, M. Lazaro, M. Gossel...

Supprimer les alinéas 20 à 25. Exposé sommaire : Compte tenu de la gravité de la situation de la plupart des exploitations agricoles qui rencontrent des difficultés pour honorer leurs cotisations sociales, il paraît peu opportun d'alourdir les sanctions sur le PLFSS 2017. Les exploitants agricoles sont actuellement soumis à énormément de pres...

24/10/2016 — Amendement N° 190 au texte N° 4072 - Article 55 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article qui est insincère. En effet, pendant que le Gouvernement explique à qui veut l'entendre qu'il n'y a plus de problème, que le Sécu est sauvée et sera à l'équilibre en 2017, le comité d'alerte de l'ONDAM .... déclenche l'alerte. On ne peut pas avoir raiso...

24/10/2016 — Amendement N° 188 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Jacob, M. Abad, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M...

I. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils de la fonctio...

24/10/2016 — Amendement N° 187 au texte N° 4072 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Poletti, M. Door, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme ...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences sur l'offre en places de garde, de la réforme de l'indemnisation du congé parental menée dans le cadre de la loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Exposé sommaire...

24/10/2016 — Amendement N° 186 au texte N° 4072 - Article 26 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M....

Supprimer les alinéas 23 à 26. Exposé sommaire : Ces alinéas présentent les perspectives sur la branche vieillesse et prévoient un excédent pour 2017. Il est assez symptomatique que, pas une seule fois, ne soit citée la réforme des retraites de 2010. Si l'on en croit l'alinéa 23, les chiffres très positifs annoncés pour 2017 seraient dus à l...