Égalité entre les femmes et les hommes
(Article 2)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Interdire aux entreprises déjà sous le coup d'une condamnation – qu'elle soit pénale ou qu'elle fasse suite à une méconnaissance du code du travail – de soumissionner à la commande publique, risque d'avoir des conséquences massives sur la santé des entreprises. Ces conséquences sont d'autant plus lour...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Cet article ne s'applique pas aux couples pour lesquels le partage de la prestation d'éducation de l'enfant aurait pour conséquence une baisse des ressources du ménage en dessous d'un plafond variable, déterminé en fonction du nombre d'enfants à charge, fixé par décret. ». Exposé sommaire :...

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « VI. – Le présent article ne s'applique pas aux couples au sein desquels au moins l'un des parents exerce, notamment, l'une des professions suivantes, ou a le statut de : « - artisan ; « - commerçant ; « - chef d'entreprise ; « - professionnel libéral ; « - demandeur d'emploi « - sala...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, évaluant l'opportunité d'un fractionnement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, en trois périodes maximum pour un même enfant et ce, jusqu'à sa majorité, ainsi que son...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article L. 1441‑22 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque liste présente une proportion de candidats de chaque sexe qui ne peut être inférieure à 40 % ». II. – L'article 12 de la loi n° 2001‑397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est abrogé. III. – Le présen...

À l'alinéa 5, substituer au taux : « 200 % » le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : L'article 18 renforce les mécanismes de modulation financière des financements attribués aux partis politiques qui ne respectent pas les objectifs de parité aux élections législatives. Il modifie la loi du 11 mars 1988 en augmentant la réduction du montant ...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Est annexée à ce rapport une évolution comparée du taux de recouvrement de l'ensemble des caisses d'allocations familiales selon qu'elles participent ou non à l'expérimentation mentionnée au I et un diagnostic des disparités relevées entre elles. ». Exposé sommaire : La création d'une garantie...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 2121‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3 ° bis Le respect d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans leurs instances décisionnaires ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre aux organes dirigeants des syndicats l'obligation d'une repr...

Pour le prochain renouvellement des conseils de prud'hommes, les organisations présentant des listes de candidats devront faire en sorte de présenter une proportion de femmes et d'hommes réduisant d'un tiers, par rapport au précédent scrutin, l'écart entre la représentation du sexe sous-représenté au sein des listes et sa part dans le corps éle...

I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 2314-24 du code du travail, il est inséré un alinéa rédigé: « Ces listes respectent, à l'unité près,  la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège électoral. Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, à la demande motivée d'une organisation ...

I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 2324‑22 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces listes respectent, à l'unité près, la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège électoral. Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, à la demande motivée d'une organis...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 3631‑5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n°      du      de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'écart entre le nombre de vice-présidents de chaque sexe ne...