Amendement N° 151 (Non soutenu)

L'article 18 renforce les mécanismes de modulation financière des financements attribués aux partis politiques qui ne respectent pas les objectifs de parité aux élections législatives. Il modifie la loi du 11 mars 1988 en augmentant la réduction du montant attribué au parti au titre de la 1ère fraction, en cas d'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe supérieur à 2 %, rapporté au nombre total de candidats.

Dans le texte initial du Gouvernement, la modulation en forme de diminution devait être portée à 150 % de l'écart, contre 75 % depuis 2007, et 50 % en 2000, date de la création de cette modulation.

Le texte issu de la commission des Lois prévoit désormais que la diminution corresponde à 200 % de l'écart constaté.

Il s'agit sans le dire de prévoir une sanction telle qu'un parti pourrait se voir privé intégralement ou presque intégralement de l'aide aux partis au titre de la première fraction, ce qui paraît manifestement disproportionné quant à l'objectif constitutionnel poursuivi.

C'est la raison pour laquelle cet amendement propose d'augmenter la modulation actuelle de 75 % à 100 %, pourcentage qui correspond d'ailleurs à la proposition n°13 du rapport de la commission de rénovation et déontologie de la vie publique, qu'a présidée M. Lionel Jospin.

On continuerait alors de suivre un renforcement progressif de la modulation, comme on le fait depuis 2000.