Amendement N° 11 (Rejeté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 25 juin 2014 par : Mme Guégot, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« VI. – Le présent article ne s'applique pas aux couples au sein desquels au moins l'un des parents exerce, notamment, l'une des professions suivantes, ou a le statut de :
« - artisan ;
« - commerçant ;
« - chef d'entreprise ;
« - professionnel libéral ;
« - demandeur d'emploi
« - salarié en contrat à durée déterminée ou salarié intérimaire ;
« - étudiant ;
« - travailleur frontalier ;
« - militaire. ».
Exposé sommaire :
Le texte ne prévoit que de rares exceptions à la PreParE : les familles monoparentales ainsi que les familles dans lesquelles l'un des parents n'est pas éligible à la prestation.
Force est de constater que ce dispositif est pensé pour un modèle de famille dans laquelle les deux parents sont salariés en CDI.
Il risque de mettre certaines familles en grande difficulté pour différentes raisons. En effet, les indépendants auront beaucoup de mal à abandonner leur entreprise par exemple. Et les familles dans lesquelles l'un des parents est demandeur d'emploi risquent de se trouver en situation de précarité lors de la période de 6 mois durant laquelle le seul parent salarié devra renoncer à son salaire pour toucher le simple montant de la prestation à taux plein, soit 388,9 euros.
De fait, ce dispositif n'est pas seulement incitatif : il est aussi punitif. Ne nous leurrons-pas : ce sont les mères qui vont souffrir de cette situation. Quelle crèche, quelle assistante maternelle prendra un enfant 6 mois en cours d'année et pour une aussi courte durée ? Devant la difficulté de trouver un mode de garde, combien de mère de famille vont devoir rompre leur contrat ?
C'est pourquoi il convient d'élargir les dérogations au dispositif de partage de la prestation.
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