Droit d'option départemental

L'article 3 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « V. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils généra...

Le IV de l'article 3 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est abrogé. Exposé sommaire : En vertu de l'article de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et dé...

Le II de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, est ainsi rétabli : « II. – La modification des limites régionales visant à inc...

La première phrase du  I de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Les mots : « deux régions contiguës » sont remplacés par les mots : « une région, lorsqu'ils sont limitrophes, » ; 2° Les mots : « d'une région qui lui est limitrophe » sont remplacés par les mots : « de la région concerné...

À la première phrase du I de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes » sont remplacés par les mots : « peut demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, sou...

Le I de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, est ainsi rédigé : « I. – Un département et une région contigus peuvent demander...

L'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du I, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et, à la fin, les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée » ; 2° Après le mot : «...

L'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase du I est ainsi rédigé : « I. – Un département peut demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce dépa...

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version résultant de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, est ainsi modifié : « 1° À la première phrase d...

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l'article 3 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi rédigé : « « 2° L'article L. 4122‑1‑1 est ainsi modifié : « a) Le I est complété par un alin...

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l'article 3 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est ainsi modifié : « 1° Les a des 1°, 2° et 3° sont abrogés ; « 2° Après le mot : « métropolitaine », la fin duadu 4°est supprimée....