Les interventions de Claudine Schmid sur ce dossier
207 amendements trouvés
12/10/2016 — Amendement N° CF133A au texte N° 4061 - Article 9 (Adopté)
Mme Schmid, M. Marsaud, M. Hetzel, M. Mariani, Mme Zimmermann, Mme Genevard, M. Vitel
A l'alinéa 2, supprimer les mots : « au 2 de l'article 119bis ». Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi de finances pour 2017 exclut de l'acompte sur les prélèvements forfaitaires, les revenus distribués aux actionnaires résidents. En effet, les montants de ces revenus sont par définition extrêmement variables et sont difficile...
12/10/2016 — Amendement N° CF109A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Retiré)
M. de Courson, M. Marcangeli, Mme Schmid, Mme Grosskost, M. Laffineur
I. – L'article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 241‑6 est réduit de 2,95 points pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de l'article L. 241‑13 et dont les rémunérations ou gains n'excèdent pas 3,5 fois le salaire minimum d...
12/10/2016 — Amendement N° CF58A au texte N° 4061 - Article 6 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Marcangeli, Mme Schmid, Mme Grosskost, M. Laffineur
Rédiger ainsi cet article : « I. – Aub du I de l'article 219 du code général des impôts, substituer au taux « 15 % », le taux « 10 % ». « II – Compléter le I du même article par l'alinéa suivant : « Ce taux est fixé à 24 % pour les petites et moyennes entreprises au sens du droit de l'Union européenne figurant à l'annexe I au règlement (CE) ...
12/10/2016 — Amendement N° CF94C au texte N° 4061 - Article 38 (Irrecevable)
M. Viala, M. Fenech, M. Jacquat, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Ledoux, Mme Schmid, M. Degauchy...
A l'article 38, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant:"I. Au deuxième alinéa du I de l’article 64 bis du CGI, après les mots «dans le cadre de l’entraide agricole », il est inséré les mots suivants: «des indemnités compensatoires de handicap naturel, ». II.Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création...
10/10/2016 — Amendement N° CF19A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Hetzel, M. de Rocca Serra, Mme Schmid
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CF36A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Mariton, M. Carrez, M. Carré, M. Chartier, M. Chrétien, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Francina,...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
03/10/2016 — Amendement N° CF18A au texte N° 4061 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Hetzel, M. de Rocca Serra, Mme Schmid
I. – Le 4° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé : « d) Les indemnités ISC et AOPER perçues par les militaires du rang engagés dans l’opération « Sentinelle ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévu...
