Les interventions de Claudine Schmid sur ce dossier

207 amendements trouvés


09/11/2016 — Amendement N° CF170C au texte N° 4061 - Article 38 (Irrecevable)
Mme Schmid, M. Marsaud

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

08/11/2016 — Amendement N° 494C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. Chevrollier, Mme Dalloz, M. Degauchy, M. Dive, M. Furst, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Ledoux, M. Le Mèner, M. Lurto...

I. – L’article 1393 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est également due pour les terrains occupés par des alvéoles ou des casiers de stockage de déchets, autorisés par arrêtés préfectoraux, ne réceptionnant plus de déchets à compter de la phase de post-exploitation lorsque l’aménagement de ces terrains...

08/11/2016 — Amendement N° 490C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Rejeté)
Mme Schmid

I. – Le A du II de l’article 1396 du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 5...

08/11/2016 — Amendement N° 488C au texte N° 4061 - Article 38 (Irrecevable)
M. Frédéric Lefebvre, M. Le Fur, Mme Schmid, Mme Grosskost

I. – Après l’alinéa 150, insérer les trois alinéas suivants : « 14 bis Après l’article 1668 D, est inséré un article 1671‑0 ainsi rédigé : « Art. 1671‑0. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, ...

08/11/2016 — Amendement N° 327C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Jacob, M. Mariton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé,...

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en c...

07/11/2016 — Amendement N° 333C au texte N° 4061 - Après l'article 52 (Adopté)
M. Molac, M. Raimbourg, M. Molac, M. Binet, M. Colas, M. Coronado, Mme Descamps-Crosnier, M. Dosière, M. Gosselin, M....

Après la référence : « titre Ier », la fin de l'article L. 330‑10 du code électoral est ainsi rédigée : « du livre Ier sont remplacés par leur contre-valeur exprimée dans la ou les devises qui ont cours dans la circonscription. Le taux de change utilisé pour procéder aux opérations prévues à l'article L. 52-12 est celui en vigueur le dernier jo...

07/11/2016 — Amendement N° AS16C au texte N° 4061 - Après l'article 63 (Rejeté)
M. Lurton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M...

I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII « Aide médicale de l'État « Art. 968 E. – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bén...

02/11/2016 — Amendement N° 296C au texte N° 4061 - Après l'article 62 (Rejeté)
M. Lurton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M....

I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII. – Aide médicale de l’État « Art. 964. – Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné par le paiement d’un droit annuel pa...

02/11/2016 — Amendement N° 267C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Frédéric Lefebvre, M. Mariani, M. Marsaud, Mme Schmid

I. – Compléter l’alinéa 275 par la phrase suivante : « Les contribuables qui ont été résidents fiscaux en France au sens de l’article 4B au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017, et qui établissent à nouveau leur domicile fiscal en France après le 1er janvier 2018, bénéficient l’année de leur retour du crédit d’impôt selon les modalit...

02/11/2016 — Amendement N° 137C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Rejeté)
M. Lurton, M. Mariani, M. Ledoux, Mme Le Callennec, Mme Duby-Muller, M. Perrut, M. Vitel, M. Aboud, M. Costes, Mme Z...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire de l'Algérie après le 2 juillet 1962. Exposé sommaire : Il existeune inégalité persistante entre les militaires français engagé...

02/11/2016 — Amendement N° CL33C au texte N° 4061 - Après l'article 52 (Adopté)
M. Raimbourg, M. Molac, M. Binet, M. Colas, M. Coronado, Mme Descamps-Crosnier, M. Dosière, M. Gosselin, M. Meyer Ha...

Après les mots : « vigueur le », la fin de la seconde phrase de l'article L. 330‑10 du code électoral est ainsi rédigée : « dernier jour du mois précédant le paiement de la dépense ou l'encaissement de la recette. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu d'une réflexion menée par la commission des Lois au printemps 2016 sur le financement ...

02/11/2016 — Amendement N° CF166C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Adopté)
M. Chevrollier, M. Degauchy, M. Dive, M. Furst, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Ledoux, M. Le Mèner, M. Lurton, Mme Schmi...

I. – L’article 1393 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est également due pour les terrains occupés par des alvéoles ou des casiers de stockage de déchets, autorisés par arrêtés préfectoraux, ne réceptionnant plus de déchets à compter de la phase de post-exploitation lorsque l’aménagement de ces terrains...

28/10/2016 — Amendement N° 202C au texte N° 4061 - Après l'article 59 (Non soutenu)
M. Marlin, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Zimmermann, M. Rochebloine, M. Gosselin, Mme Schmid, M. Berrios, M. Lett

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette population est également majorée d’un habitant pour chaque place de détention au-delà de mille places de détention au sein d’un établissement pénitentiaire, tel que défini à l’article 3 de l’arrêté du 18 ...

27/10/2016 — Amendement N° CD12C au texte N° 4061 - Article 59 (Non soutenu)
M. Marlin, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Zimmermann, M. Rochebloine, M. Gosselin, Mme Schmid, M. Berrios, M. Lett

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 2334-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette population est également majorée d’un habitant pour chaque place de détention au-delà de mille places de détention au sein d’un établissement pénitentiaire, tel que défini à l’ar...

26/10/2016 — Amendement N° 139C au texte N° 4061 - Article 52 (Tombe)
Mme Schmid, M. Marsaud, M. de La Verpillière

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 330‑11 est ainsi rédigé : « Dans les ambassades et les postes consulaires d’Amérique, le scrutin a lieu le samedi précédant la date du scrutin en métropole. » Exposé sommaire : L’article L330‑11 du code électoral fixe le premier tour de...

25/10/2016 — Amendement N° 127C au texte N° 4061 - Article 52 (Tombe)
Mme Schmid, M. Marsaud

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’inscription de l’adresse postale et électronique sur la liste électorale consulaire répond aux mêmes conditions. » Exposé sommaire : La propagande étant désormais dématérialisée seule la voie électronique permet sa transmission aux électeurs par les partis politiques et les candidats. Il est ...

25/10/2016 — Amendement N° 126C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
Mme Schmid, M. Abad, M. Accoyer, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Marsaud, Mme Pernod Beaudon

Compléter l’alinéa 154 par les mots : « , ou en Suisse ». Exposé sommaire : L’obligation de désigner un représentant fiscal est contraignante et pénalisante. Alors que les échanges entre les deux États sont très nombreux, échanges à l’origine du dynamisme des régions frontalières et de l’emploi d’un grand nombre de travailleurs transfrontali...

25/10/2016 — Amendement N° 108C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fr...

À la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « sous déduction des crédits d’impôt correspondant à ces revenus prévus par les conventions fiscales internationales » les mots : « après déduction et prise en compte de l’ensemble des crédits et réductions d’impôt » Exposé sommaire : Selon l’alinéa 25 du présent projet, le taux de ...

25/10/2016 — Amendement N° 107C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fr...

Après l’alinéa 329, insérer l’alinéa suivant : « Au premier alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, après le mot : « exclusivement », sont insérés les mots : « à l’exception des revenus fonciers de l’année 2017 » et après le mot : « suivantes », sont insérés les mots : « précision étant ici faite que la détermination des...

25/10/2016 — Amendement N° 105C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fr...

I. – À l’alinéa 326, après le mot : « impôts », insérer les mots : « les charges mentionnées du a au e bis du 1° afférente à des dettes dont le règlement effectif intervient l’année suivante et du c au c quinquies du 2° du I du code général des impôts ne sont déductibles que pour la détermination du revenu net foncie...