Accès au logement et urbanisme rénové

Après la première occurrence du mot : « logement », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La modification de l'article L. 412‑5 du code des procédures civiles d'exécution proposée par ce projet de loi vise clairement à instituer l'interdiction des expulsions locatives. En effet, depuis l'application de la ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 83. Exposé sommaire : Le nouveau dispositif de la GUL prévoit l'agrément d'organismes pour l'application de la GUL (vérification du respect des conditions, assistance des bailleurs…) L'alinéa 83 prévoit que ces organismes sont financés par l'Agence de la GUL mais également par « des sommes acquittées p...

Après l'avant-dernière occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 70 : « deux ans pour les bailleurs et pour les locataires ». Exposé sommaire : L'alinéa 70 prévoit, qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration, les bailleurs et les locataires encourent une interdiction de bénéficier de la GUL pendant une certaine durée. ...

Après le mot : « excéder », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 69 : « un montant fixé par décret, identique pour le bailleur et le locataire. ». Exposé sommaire : L'alinéa 69 prévoit le montant de la sanction pécuniaire prononcée par l'agence de la GUL en cas de fraude ou de fausse déclaration. Le montant maximum prévu ...

Après la référence : « I », supprimer la fin de l'alinéa 45. Exposé sommaire : Cet alinéa renvoie à un décret en Conseil d‘État la fixation des modalités d'application de la GUL mais exclut de ce décret plusieurs informations importantes (montant minimal, plafond de loyer, franchise, durée d'indemnisation, délai de carence). Ces information...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « contrôle, par le bailleur, du ». Exposé sommaire : Pour que la GUL s'applique, le locataire doit remplir certaines conditions (ne pas être redevable d'une dette similaire, ne pas avoir effectué de fausses déclarations pour la mise en œuvre de la GUL). L'alinéa 17 prévoit que le respect de ces conditions...

Supprimer les alinéas 56 à 58. Exposé sommaire : L'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet de fixer par décret un montant maximum d'évolution des loyers des logements dans les zones tendues. Ce décret doit cependant préciser sa durée de validité et ne peut excéder un an. En effet, cette possibil...

Rétablir l'alinéa 52 dans la rédaction suivante : « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aui, une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et de charges peut être inscrite au contrat de location. Cette clause est applicable à l'échéance de paiement convenue entre les parties et après un délai...

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Les alinéas 21 et 22 imposent l'instauration d'un compte séparé, alors que le droit actuel prévoit que l'assemblée générale peut en décider autrement. Il est également prévu que l'assemblée générale peut décider de l'établissement bancaire de son choix. Le syndic risque donc d'avoir face à lu...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à » les mots : « remis lors de la signature de la promesse de vente ou, à défaut de promesse, de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas surcharger le volume de la promesse de vente qui doit rester un acte lisible. En conséquence, plut...

Au début de l'alinéa 23, substituer aux mots : « Les annonces précisent » les mots : « Ce document précise ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 19.

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L. 721‑1. – Lors de la visite d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété, un document est remis à la personne qui effectue la visite. Ce document mentionne : ». Exposé sommaire : L'article 25 vise à mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété sur la situ...

Supprimer les alinéas 19 à 23. Exposé sommaire : L'article 25 vise à mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété sur la situation de la copropriété. Ainsi il est prévu que les annonces immobilières doivent comporter diverses mentions : le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ; le nombre de lots et le nombre de copr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 met en place une garantie universelle des loyers (GUL) à compter du 1er janvier 2016 et crée un établissement public administratif « Agence de la GUL » chargé de préfigurer la future GUL, puis de l'administrer. Cet amendement vise à supprimer cet article pour plusieurs raisons. Le retour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit les modalités de l'encadrement des loyers, autour de la création des observatoires locaux des loyers dans les zones tendues. D'une part, sur le principe, un tel dispositif risque de décourager les propriétaires, et donc les investisseurs, et aura au final un effet contre-productif....

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le délai de préavis est de deux mois pour les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet article vise à réduire le préavis à 1 mois dans les zones tendues. Or un tel délai peut être un délai trop cou...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Une agence immobilière ne peut accepter de gérer la mise en location de logements en mauvais état qui ne permettraient pas au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement, pour lesquels le propriétaire n'aurait pas l'intention d'effectuer les travaux. « Toute agence immobilière ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa ainsi suivant : « Ce mobilier doit nécessairement comporter un lit ou un canapé-lit, dont le matelas doit être dans un état correct, une cuisine équipée de deux plaques de cuisson, d'un réfrigérateur, d'un four ou micro-onde, d'une table, de chaises et d'un canapé si la surface de l'appartement le permet. À c...

I. – Supprimer l'alinéa 31. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 32, insérer les références : « Art. 17 – 2. – I. – ». Exposé sommaire : Lors du renouvellement du bail, la possibilité pour le locataire d'engager, dans les zones couvertes par un observatoire, une action en diminution du loyer de base doit être supprimée, car elle indui...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 14. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La possibilité pour le locataire...