Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 28 : « 1° Le cas échéant, d'engager la réalisation du bilan environnemental ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte des délais pratiques de réalisation d'un bilan environnemental, plus longs que ceux de la procédure de recherche de repreneur.

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 68. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Le tribunal de commerce peut enjoindre à l'entreprise de rembourser tout ou partie des aides financières publiques en matière d'installation, de développement économique ou d'emploi qui lui ont été versées au titre de l'é...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 68 par les mots : « , dans la limite de 2 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise ». II. – En conséquence, supprimer l'avant-dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Dans son avis sur la présente proposition de loi, le Conseil d'État recommande, en complément du plafond de 20 SMI...

À l'alinéa 62, substituer aux mots : « et les représentants du comité d'entreprise, » les mots : « , les représentants du comité d'entreprise, le ministère public, le représentant de l'administration s'il en fait la demande, ou toute autre personne dont l'audition lui paraît utile ». Exposé sommaire : L'avis du ministère public et d'un rep...

À la seconde phrase de l'alinéa 20, supprimer le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Bien que la loi sur le non-cumul des mandats ne soit pas encore votée, tous les élus locaux ne sont pas que des parlementaires ! Il est donc important d'élargir le champ aux élus concernés, locaux ou non. Cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant.

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « consulte » les mots : « réunit et informe ». Exposé sommaire : A ce stade la procédure, il s'agit d'une information en non pas de recueillir un avis ce que sous-tendent le mot « consulte ».

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise et qu'un procès-verbal de carence a été transmis à l'inspecteur du travail, le tribunal de commerce peut être saisi par les délégués du personnel. ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel propose de créer un nouvel alinéa 58 consacrant la po...

I. – À l'alinéa 57, substituer aux mots : « ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent » le mot : « peut » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ils estiment » les mots : « il estime » III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ils considèrent » les mots : « il considère » Expo...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas nécessaire de préciser que les délégués du personnel se substituent au comité d'entreprise, car ce principe se trouve déjà posé par les articles L. 1233-30 du code du travail, en cas de projet de licenciement collectif, et L. 2313-13 du même code, s'agissant des autres attributions éco...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « l'expert » les mots : « un expert ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer à la deuxième occurrence du mot : « du » le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer à la troisième occurrence du mot : « des » les mots : « par les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « qui sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer à la deuxième occurrence du mot : « des » le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 7 : « les seuls aménagements et constructions à destination industrielle. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « des » le mot : « plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « de la société ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « fraction » le mot : « quantité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne détient pas seule ou de concert, au sens de l'article L. 233‑10 du code de commerce, » les mots : « , agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233‑10 du code de commerce, ne détient pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au second alinéa de l'article L. 2325-37 du même code, la référence : « l'article L.  1233-90-1 » est remplacée par les références : « la section 4bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.