Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel

A l'alinéa 73, substituer au mot : « janvier », le mot : « avril ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie la date d'entrée en vigueur du dispositif créé par l'article 1er, en cohérence avec le calendrier d'adoption de la proposition de loi.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. Après le 5° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Le produit de la pénalité mentionnée à l'article L. 773‑1 du code de commerce. ». Exposé sommaire : Amendement de coordinat...

A l'alinéa 16, après les mots : « faisant l'objet de l'offre, » insérer les mots : « au sens des articles L. 233‑1, L. 233‑3 et L. 233‑16 du code de commerce, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à la référence : « titre Ier bis du livre VI », la référence : « titre VII du livre VII » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants : « 5° L'article L. 2325‑37 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une offre publique d'acquisition dans les conditions prévues aux articles L. 2323‑21 à L. 2323‑26‑1 A, l'expert-comptable a accès aux documents nécessaires à l'élaboration du rapport pr...

I. – A la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « section » supprimer le chiffre : « 1 ». II. – Modifier ainsi l'alinéa 3 : 1° Après les mots : « ayant déposé le projet d'offre », insérer les mots : « , agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233‑10 du code de commerce, » ; 2° Substituer aux m...

Modifier ainsi le second alinéa : 1° A la première phrase, substituer aux mots : « Pendant une durée de douze mois à compter du 17 juillet 2013, » les mots : « Les dispositions du premier paragraphe du I de l'article L. 433‑3 du code monétaire et financier ne sont pas applicables à » ; 2° A la même phrase, après les mots : « un nombre d'a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. Pour les personnes soumises aux dispositions transitoires du troisième alinéa du II de l'article 92 de la loi n° 2010‑1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, le seuil du tiers du capital ou des droits de vote se substitue au seuil des trois dixièmes pour l'application des...

I. A la première phrase de l’alinéa 68, substituer aux mots : « versement d’une pénalité », les mots : « paiement d’une amende civile » II. En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots : « la pénalité », les mots : « l’amende civile ». III. En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 69 : « Le produit de l’amende civ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après l'article L. 2323‑26, il est inséré un article L. 2323‑26‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑26‑1A. – Si, à l'issue de l'offre publique, l'auteur de l'offre a acquis le contrôle de l'entreprise faisant l'objet de l'offre, il rend compte au comité d'entreprise de cette société, au...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de l'utilisation, au cours des dix dernières années, des actions spécifiques dont l'État dispose au capital des sociétés dont il est actionnaire ainsi que des autres dispositifs dérogeant à la proportionnal...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3°Le I de l'article L. 2325‑35 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Dans les conditions prévues aux articles L. 2323‑21 à L. 2323-26-1 A, relatifs aux offres publiques d'acquisition. » ; « 4° Au second alinéa de l'article L. 2325‑37, après la référence : « L. 2323‑20 » sont insér...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° Après l'article L. 2323‑26, il est inséré un article L. 2323‑26‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑26‑1A. - I. Si, à l'issue de l'offre publique, l'auteur de l'offre a acquis le contrôle de l'entreprise faisant l'objet de l'offre, il rend compte au comité d'entreprise de cette sociét...

Rédiger ainsi les alinéas 7 à 12 : « 2° L'article L. 2323‑23 est ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑23. – I. – Préalablement à l'avis motivé rendu par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance sur l'intérêt de l'offre et sur les conséquences de celle-ci pour la société visée, ses actionnaires et ses salariés, le comité de l'entrepr...

Substituer aux alinéas 4 à 6 l'alinéa suivant : « Art. L. 2323‑22‑1. – L'expert-comptable désigné en application du dernier alinéa de l'article L. 2323‑21 établit un rapport qui évalue la politique industrielle et financière et les plans stratégiques que l'auteur de l'offre envisage d'appliquer à la société objet de l'offre, ainsi que les répe...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° B Après l'article L. 2323‑21, il est inséré un article L. 2323‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑21‑1. – L'audition de l'auteur de l'offre mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 2323‑21 se tient dans un délai d'une semaine à compter du dépôt du projet d'offre publique d'acqui...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1°A Au dernier alinéa de l'article L. 2323‑21, les mots : « celui-ci décide s'il souhaite entendre l'auteur de l'offre et peut » sont remplacés par les mots : « l'employeur indique si l'offre a été sollicitée ou non. Le comité d'entreprise décide s'il souhaite procéder à l'audition de l'auteur de l'offre et désigne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au cours des nombreuses auditions réalisées et au fur et à mesure des échanges avec les acteurs du monde économique, il est apparu très difficile de fixer un seuil de déclenchement obligatoire des OPA qui convienne à l'ensemble des situations rencontrées : si, dans certains cas, l'abaissement de 30...

I. – Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 68. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « La pénalité est affectée à la banque publique d'investissement. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la personne publique destinatrice des pénalités acquittées par les entreprises condamnées par le tribu...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de l'utilisation, au cours des dix dernières années, des actions spécifiques dont il dispose au capital des sociétés dont il est actionnaire ainsi que des autres dispositifs contraires à la proportionnalité...