Croissance activité et égalité des chances économiques

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , ainsi que les secteurs inconstructibles en application du III de l'article L. 145‑3 ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 9 par les mots : « , ainsi que les secteurs inconstructibles en application du I de l'article L. 146‑4 ». III. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suiv...

Rédiger ainsi cet article : « Lea) de l'article L. 480‑13 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi complétée : « et si la construction n'a pas été édifiée dans une zone urbanisée, sauf si elle est constructible » ; « 2° À la seconde phrase, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois ...

À l'alinéa 23, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend le texte de l'article 20 ter adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en précisant la rédaction de l'article 8 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques....

À l'alinéa 23, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « et sous réserve de dispositions spécifiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend le texte de l'article 20 ter adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en précisant la rédaction de l'article 8 de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certain...

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Avant l'article 54, il est inséré un article 54 A ainsi rédigé : « Art. 54 A. – La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit en...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : La commission spéciale a adopté un dispositif imposant à l'avocat de satisfaire à ses obligations en matière d'accès au droit, d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et de commission d'office non seulement au sein du barreau dans le ressort duquel est éta...

Rédiger ainsi cet article : « 1° Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de l'innovation ouverte pour le droit et la pertinence d'une adaptation des outils juridiques. « 2° L'encouragement et le développement de l'innovation de rupture peuvent faire ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « V - Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l'évolution du nombre de notaires, d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de greffiers des tribunaux de commerce salariés depuis la promulgation de la présente...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif : Il s'agit d'un texte équilibré qui garantit de nouveaux droits réels aux plus de 1,2 million de stagiaires que compte notre pays....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : «I. - Après l'article 1er de l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, il est inséré un article 1erbisAA ainsi rédigé: «Art.1erbisAA- L'huissier de justice peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une entité dotée de la personna...

Supprimer la division et l'intitulé suivants : « Section 7 « Dispositions tendant au développement des stages ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements de suppression des articles 104 ter à 104 sexies.

Supprimer les mots : « , si l'association le demande, ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir au texte initialement voté par l'Assemblée nationale en première lecture. La rédaction issue du Sénat crée une ambiguïté qui n'a pas lieu d'être. Dans le cadre de la représentation obligatoire par un avocat dans le cadre de la procédure judiciair...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le principe de la rémunération au succès (success fees) pour les experts comptables. Cette disposition introduite par le Gouvernement en commission s'ajoute à l'autorisation pour les experts-comptables de constituer une clientèle pour les services juridiques indépendamme...

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Le 3° de l'article 21 tend à favoriser une évolution de l'organisation des professionnels du droit et du chiffre par la création de structures d'exercice associant ces professionnels et ce par ordonnance. Il est pourtant admis qu'il est difficile de concilier les déontologies de ces diverses pro...

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « IV. - Les 1° à 3° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : L'alinéa 25 de l'article 13 du projet de loi prévoit que la réforme de la territorialité de la postulation entrera en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la loi. Ce délai doit êt...

Rétablir l'article dans la rédaction suivante : « La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : « Paragraphe 4 : « Concertation locale « Art. L. 3132‑27‑2. – Dans le périmètre de chaque schéma de cohérence territoriale, le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif : · favoriser le développement des stages de qualité sans pour autant tarir l'offre ; · éviter les stages se substituant à des emp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif : Il s'agit d'un texte équilibré qui garantit de nouveaux droits réels aux plus de 1,2 million de stagiaires que compte notre pays....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif : Il s'agit d'un texte équilibré qui garantit de nouveaux droits réels aux plus de 1,2 million de stagiaires que compte notre pays....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Tous les citoyens ont le droit de recevoir les documents expédiés par des représentants élus des institutions de la République permettant de rendre compte de leurs actions dans le cadre de leurs mandats, dès lors que cette communication est prise en charge par l'institution dont ils relèvent....