Croissance activité et égalité des chances économiques

Rédiger ainsi cet article : « 1° Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de l'innovation ouverte pour le droit et la pertinence d'une adaptation des outils juridiques. « 2° L'encouragement et le développement de l'innovation de rupture peuvent faire ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « À la dernière phrase du 1° du I de l'article L. 442‑6 du code de commerce, le mot : « abusivement » est supprimé. » Exposé sommaire : Le législateur a souhaité appréhender, par le biais de la loi sur la consommation du 17 février 2014, la pratique des compensations de marges. Ce faisant, il a mo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif : Il s'agit d'un texte équilibré qui garantit de nouveaux droits réels aux plus de 1,2 million de stagiaires que compte notre pays....

Supprimer la division et l'intitulé suivants : « Section 7 « Dispositions tendant au développement des stages ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements de suppression des articles 104 ter à 104 sexies.

A la fin de l'alinéa 5, substituer au mot : « quatre », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le principe de la rémunération au succès (success fees) pour les experts comptables. Cette disposition introduite par le Gouvernement en commission s'ajoute à l'autorisation pour les experts-comptables de constituer une clientèle pour les services juridiques indépendamme...

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « IV. - Les 1° à 3° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : L'alinéa 25 de l'article 13 du projet de loi prévoit que la réforme de la territorialité de la postulation entrera en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la loi. Ce délai doit êt...

Rétablir l'article dans la rédaction suivante : « La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : « Paragraphe 4 : « Concertation locale « Art. L. 3132‑27‑2. – Dans le périmètre de chaque schéma de cohérence territoriale, le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2015, un rapport portant sur les conséquences du marketing différencié en fonction du sexe, les écarts de prix selon le sexe du consommateur et les inégalités pesant sur le pouvoir d'achat des femmes et des hommes. » Exposé somm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif : · favoriser le développement des stages de qualité sans pour autant tarir l'offre ; · éviter les stages se substituant à des emp...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - La loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est ainsi modifiée : 1° L'artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif : Il s'agit d'un texte équilibré qui garantit de nouveaux droits réels aux plus de 1,2 million de stagiaires que compte notre pays....

À l'alinéa 4, substituer au mot : « par » les mots : « , selon le cas, par l'administrateur, le liquidateur ou » Exposé sommaire : Afin de mettre en cohérence l'amendement avec l'article L. 1233-58 du code du travail, ce sous-amendement a pour objet de préciser que peuvent aussi rechercher les moyens du groupe l'administrateur ou le liquid...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « transmet » les mots : « peut transmettre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas automatiser la délocalisation des affaires et à la rendre conforme au pouvoir d'appréciation dont doit disposer un chef de Cour. La rédaction actuelle fait naître un risque constitution...

I. – Substituer à l'alinéa 46 les deux alinéas suivants : « 2° Dans les cas d'usage légitime du droit à la liberté d'expression et d'information ; « 2°bis À celui ou celle qui informe ou signale aux autorités compétentes ou aux médias des faits susceptibles de constituer une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, notamment une violati...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « tribunal de commerce a » les mots : « ou plusieurs tribunaux de commerce ont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'il puisse y avoir plusieurs tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une même cour d'appel, ceci, soit en raison de ménager aux justiciables une proximité suffisante ...

Après le mot : « été », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « nécessaire au signalement ou à la révélation d'une menace ou d'un préjudice pour l'intérêt général, notamment une violation de la loi ou des droits de l'homme, ou un risque grave pour la santé, la sécurité publiques ou l'environnement. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pou...

Le dernier alinéa de l'article L. 117-1 du code de la consommation est supprimé. Exposé sommaire : L'article L117‑1 du code de la consommation porte sur la « Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit » et le droit d'information des consommateurs quant aux conditions de fabrication des produits qu'ils achètent ou con...

Tous les citoyens ont le droit de recevoir les documents expédiés par des représentants élus des institutions de la République permettant de rendre compte de leurs actions dans le cadre de leurs mandats, dès lors que cette communication est prise en charge par l'institution dont ils relèvent. Exposé sommaire : Dans le cadre du Plan national d...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le crédit d'impôt famille prévu par l'article 244 quater F du code général des impôts, présentant les principales caractéristiques des entreprises bénéficiaires et des dépenses engagées et leur évolution, ainsi que leur impact...