Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 20)
Les amendements de Colette Capdevielle
Les interventions de Colette Capdevielle sur ce dossier
163 amendements trouvés
08/01/2015 — Amendement N° SPE738 au texte N° 2447 - Après l'article 35 (Retiré)
Mme Laclais, M. Caresche, M. Fourage, M. Gagnaire, M. Dominique Lefebvre, M. Castaner, M. Clément, M. Le Roch, Mme Ca...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV de l’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) À La troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou des sociétés de financement » sont supprimés ; b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de la condition de conservation...
08/01/2015 — Amendement N° SPE767 au texte N° 2447 - Article 21 (Irrecevable)
Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. Philippe Baumel, M. Ciot, M. Clément, Mme Sandrine Doucet, M. Dupré, Mme Fabre, M. Fra...
Après le deuxième alinéa de l’article 21, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Créer le statut de consultant juridique étranger en définissant les conditions dans lesquelles les avocats inscrits aux barreaux d’Etats n’appartenant pas à l’Union européenne et liés avec elle par un traité international le prévoyant pourront être autorisés à ...
08/01/2015 — Amendement N° SPE690 au texte N° 2447 - Article 21 (Irrecevable)
Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. Philippe Baumel, Mme Berger, Mme Fabre, M. Galut, Mme Gourjade, Mme Hurel, Mme Le Houe...
Les alinéas 6, 7, 8 et 9 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « 3° Permettre la création d’associations interprofessionnelles à responsabilité professionnelle limitée, dépourvues de personnalité morale, entre personnes physiques ou morales exerçant une ou plusieurs des professions d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, de co...
