Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 20)

L'article L. 3132‑13 du code du travail est ainsi rédigé :  « Dans les commerces de détail alimentaire situés hors des zones mentionnées aux articles L. 3132‑24, L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1, et pour les commerces situés hors des emprises des gares mentionnées à l'article L. 3132‑25‑6, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir d...

Cet article est ainsi rédigé : L'article L. 3132‑26 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Un établissement de commerce de détail peut, dans la limite de six dimanches par an et eu égard à l'existence d'événements particuliers du calendrier, déclarer au maire ou le président de l'établissement public de coopération...

I.– Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'avantage fiscal prévu au 1° s'applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision ou membres d'une société en participation relevant de l'article 8. Chaque membre d...

I.– Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : « IV. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables. Lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à la réduction est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, il...

I.- A l'alinéa 32, après le terme : « désignés », ajouter les termes : « à nombre égal de femme et d'homme ». II.- A l'alinéa 33, après le mot : « désignés », ajouter les termes : « à nombre égal de femme et d'homme ». III.- A l'alinéa 34, après le mot : « désignés », ajouter les termes : « à nombre égal de femme et d'homme ». Exposé sommair...

Après le septième alinéa, il est inséré un huitième alinéa ainsi rédigé : « Dans tous les cas, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération majorée d'au moins un quart de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur au moins équivalent en temps. » Exposé sommaire : Amendement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le travail en soirée une notion inconnue du code du travail. Cet amendement a donc pour objet de supprimer le report du début de la période de nuit à 24 heures dans les zones touristiques internationales.

I.- L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : « I. - 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 30 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le repos dominical est un acquis social. L'ouverture des commerces le dimanche doit donc demeurer une exception qu'il faut encadrer pour assurer la protection des salariés. Au regard des dérogations déjà existantes, la création d'une nouvelle zone, la zone touristique internationale, ne semble pas néc...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'habilitation demandée par le gouvernement de créer par voie d'ordonnance la profession d'avocat en entreprise. Cette nouvelle profession d'avocat en entreprise permettrait aux personnes titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, ou ayant exercé des f...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'autorisation du travail en soirée doit être exceptionnelle. Toute exception à ce principe doit donc se justifier par des garanties en matière de protection des salariés. Le travail en soirée une n...

A compter du 1er janvier 2017, tout équipement terminal, au sens défini par l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, destiné à la vente ou la location sur le territoire français est compatible avec la norme IPV6. Exposé sommaire : Alors que le nombre d'utilisateurs et de terminaux connectés ne cesse de croître d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 92 vise à faciliter les possibilités pour les entreprises de se départir de leur obligation d'employer des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés. L'objectif d'intégration dans l'emploi des travailleurs handicapés est déjà facilitée par plusieurs possibilités permettant aux e...

L'article L. 3132‑13 du code du travail est ainsi rédigé :  « Dans les commerces de détail alimentaire situés hors des zones mentionnées aux articles L. 3132‑24, L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1, et pour les commerces situés hors des emprises des gares mentionnées à l'article L. 3132‑25‑6, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir d...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : Le IV de l'article 885‑0 V bis est ainsi rédigé : « IV. - Les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I ou au III sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration « papier » de l'impôt sur le revenu au cours de l'année précédant celle de l'imposition à l'...

La première phrase de l'article L. 423‑6 du code de la consommation est complétée par les mots : « ou sur un compte ouverte par un avocat auprès de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau dont il dépend ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la procédure de l'action de groupe créée par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 rela...

I. L'alinéa 2 est ainsi rédigé : « a) Les conditions d'ouverture du capital social des sociétés d'exercice libéral aux personnes physiques ou morales légalement établies dans un État membre de l'Union européenne, ou dans l'un des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou dans la Confédération Suisse, et qui exercent ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport relatif à l'accès effectif des petites et moyennes entreprises au conseil en matière de propriété industrielle, en particulier dans le secteur industriel. Ce rapport présente l'état des lieux de l'offre de conseils comme de la demande, existante comme potentielle, sur l'e...

A l'article L. 422‑9 du Code de la propriété intellectuelle, après les mots « auprès des pouvoirs publics » sont ajoutés les mots « de promouvoir l'accès à leurs prestations sur l'ensemble du territoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer explicitement dans le texte fondant l'organisation professionnelle des conseils en propri...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , compte tenu de leur rayonnement international et de l'affluence exceptionnelles de touristes notamment résidant hors de France ». Exposé sommaire : Le repos dominical est un acquis social. Toute exception à ce principe doit donc se justifier par une amélioration de l'activité économique et de la protect...