Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 19 la parole est à m. michel liebgott inscrit sur l'article 19.)

Il est créé au sein des métropoles, Communautés urbaines, Communautés d'agglomération et Communautés de communes, une conférence des maires composée des maires des communes membres. Chaque maire peut se faire suppléer par un conseiller municipal désigné à cet effet. La conférence des maires peut être consultée lors de l'élaboration et de la mi...

I. - Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « II. - Par dérogation au I du présent article, si les régions mentionnées au 1° du même I ont fait l'objet d'un regroupement en application de l'article 1er de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et mo...

Il est créé au sein des métropoles, Communautés urbaines, Communautés d'agglomération et Communautés de communes, une conférence des maires composée des maires des communes membres. Chaque maire peut se faire suppléer par un conseiller municipal désigné à cet effet. La conférence des maires peut être notamment consultée lors de l'élaboration e...

Supprimer l'alinéa 42 Exposé sommaire : En cohérence avec l'attribution d'une compétence exclusive aux Régions sur les interventions économiques, hors immobilier et foncier d'entreprise, l'évolution des organismes créés par les départements pour concourir au développement de leur territoire relève d'une décision des Régions et non d'un débat ...

L'article L. 5210‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les métropoles forment la catégorie des communautés territoriales. » Exposé sommaire : A juste ...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Une fois le schéma régional adopté, l'Etat veille à ce que ses services régionaux n'interviennent plus dans les domaines traités par le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de chercher à responsabil...

Après l'alinéa 42 , insérer les 3 alinéas suivants : Par dérogation à l'article L. 1612-2 du même code, pour les régions constituées en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 précitée, la date limite d'adoption du budget, pour l'exercice 2016, est fixée au 31 mai. Dans ces régions, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mai ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) constituent des outils efficaces pour conseiller les maîtres d'ouvrages publics comme privés. Ils concentrent une expertise de q...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi du 27 février 2002, a confié aux Régions la compétence de classement des réserves naturelles régionales (RNR). Avec plus de cent trente réserves représentant 33.000 hectares qui ont acquis une...

Substituer aux alinéas 17 et 18 les alinéas suivants : « 2° Le 4ème alinéa de l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Lorsque le schéma directeur territorial d'aménagement numérique est établi à l'échelle régionale, ce schéma est inséré dans le schéma régional d'aménagement et de développement...

Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « IV. – Pour la réalisation du plan régional de prévention et de gestion des déchets, les régions se voient attribuer 5 % du produit de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l'article 266 sexies du code des douanes. Un décret fixe les modalités de répartition de ce produi...

Après le 12ème alinéa, insérer les alinéas suivants : « 5° L'article L. 3111-7 est ainsi modifié : a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ; b) La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle consulte à leur sujet les conseils...

I.- A l'alinéa 7, rédiger ainsi la 2ème et la 3ème phrases : «  Sous réserve des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, elle est seule compétente pour décider des interventions économiques sur son territoire. Elle adopte à cette fin un schéma régional de...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Les politiques régionales, portant intervention directe ou indirecte auprès des personnes physiques ou morales extérieures à la collectivité régionale, sont harmonisées au plus tard avant le 31 décembre 2020. Dans l'attente, les délibérations des régions regroupées continuent à s'appliquer sur le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Chaque année, 400 000 recrutements sont abandonnés et 800 000 emplois sont non pourvus. 15% des offres de Pôle Emploi ne trouvent pas preneur. Sans remettre en cause l'existence de Pôle Emploi ni le ...

Substituer aux alinéas 22 à 25 les 2 alinéas suivants : « La commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées procède à l'évaluation préalable des charges transférées et transmet une proposition à la commission mentionnée à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales. Cette proposition s'a...

L'article L. 2112-1 du code des transports est abrogé Exposé sommaire : Alors que la compétence des départements en matière d'organisation des services de transport routier est supprimée et transférée aux Régions, il n'est pas cohérent que leur compétence relative à l'organisation des services de transport ferroviaires soit maintenue. Cet am...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 2213-1 les mots : « routes départementales » sont remplacés par les mots : « routes régionales » ; 2° Au troisième alinéa de l'article L. 2512-13, les mots : « dans les conditions définies au présent ...

I.- Le 1er alinéa du I de l'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les compétences dont l'exercice est partagé entre les trois niveaux de collectivité territoriale sont mises en œuvre dans le respect des règles suivantes » II.- L'article L. 1111-9-1 est ainsi modifié : 1° Le V est ainsi rédigé ...

I. Au premier alinéa de l'article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales, les mots « un cinquième » sont remplacés par les mots « un dixième » ; II. Au troisième alinéa de l'article L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales, les mots « un cinquième » sont remplacés par les mots « un dixième ». Exposé somma...