Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 33)

Le dernier alinéa de l'article L. 117-1 du code de la consommation est supprimé. Exposé sommaire : L'article L117‑1 du code de la consommation porte sur la « Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit » et le droit d'information des consommateurs quant aux conditions de fabrication des produits qu'ils achètent ou con...

Tous les citoyens ont le droit de recevoir les documents expédiés par des représentants élus des institutions de la République permettant de rendre compte de leurs actions dans le cadre de leurs mandats, dès lors que cette communication est prise en charge par l'institution dont ils relèvent. Exposé sommaire : Dans le cadre du Plan national d...

En cas de transfert d'une activité du port autonome de Strasbourg à une société dont le port détient, directement ou indirectement, la totalité ou plus de la moitié du capital, les salariés statutaires du port concourant à titre exclusif ou principal à l'activité transférée sont mis à la disposition de cette société. Une convention conclue ent...

Au 2° de l'article 5 de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « soit en raison de leur connaissance des problématiques liées à l'innovation et au développement d'entreprises innovantes, ». Exposé sommaire : Dans la continuité des constats et ...

I. – La section 1 du chapitre 1er du titre II de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est complétée par un article 3-1 ainsi rédigé : « Art. 3-1– Lorsque le nombre de ses membres est supérieur à un seuil fixé par décret, le conseil d'administra...

L'encouragement et le développement de l'innovation de rupture font partie des critères d'attribution d'un marché public. L'innovation de rupture est entendue comme l'innovation à l'origine de tout concept, produit ou service nécessitant l'application de nouvelles règles, de valeurs et de modèles économiques qui bouleversent les marchés exista...

L'État peut autoriser la mise en place d'une expérimentation nationale d'une durée de douze mois, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, dans des conditions fixées par décret, afin d'étudier la pertinence d'un dispositif de co-investissement public-privé dans le cadre duquel l'État, ses agences ou ses opérateurs investisse...

Au début de l'alinéa 20, substituer aux mots : « En vue d'atteindre les » les mots : « Sans préjudice des ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les dispositions adoptées en commission spéciale. Il a pour objet de réintroduire une référence aux ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'environnement lorsque le...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , en particulier lorsqu'ils bénéficient de subventions publiques conformément aux articles 106 et 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les dispositions adoptées en commission spéciale. Il a pour objet de réintroduire une référence...

À l'alinéa 13, après les mots : « de ses attributions », insérer les mots : « , et le cas échéant conjointement avec le ministre chargé des communications électroniques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les dispositions adoptées en commission spéciale. Il a pour objet de réintroduire une référence aux ministres chargés ...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 9° La promotion des numéros européens harmonisés pour les services à objet social et la contribution à l'information des utilisateurs finaux lorsque ces services sont fournis ; « 10° La possibilité d'utiliser tous les types de technologies et tous les types de services de communications...

Compléter l'alinéa 12 par les mots « , conjointement avec les ministres chargés de la santé et de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les dispositions adoptées en commission spéciale. Il a pour objet de réintroduire une référence aux ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'environnement lors...

I. – Supprimer l'alinéa 10 ; II. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer à la référence : « a) » la référence : « 7° ». III. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer à la référence : « b) » la référence : « 8° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les dispositions adoptées en commission spéciale. Il a pour objet ...

À l'alinéa 8, après le mot : « consommateurs », insérer les mots : « , conjointement avec le ministre chargé de la consommation, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les dispositions adoptées en commission spéciale. Il a pour objet de réintroduire une référence aux ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'en...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et la diversité de la concurrence dans les territoires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les dispositions adoptées en commission spéciale. Il a pour objet de réintroduire une référence aux ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'environnement lorsque les objectifs men...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « les accords de mutualisation ou d'itinérance » les mots : « les conventions de partage de réseaux radioélectriques ouverts au public mentionnés à l'article L. 34‑8‑1‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article L. 34‑8‑1 du code des postes et des communications électroniques est inséré un article L. 34‑8‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 34‑8‑1‑1. – Le partage des réseaux radioélectriques ouverts au public fait l'objet d'une convention de droit privé entre opérateurs titulaires d'une autorisation d'utili...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 17°ter Partage d'un réseau radioélectrique ouvert au public « On entend par partage d'un réseau radioélectrique ouvert au public, l'utilisation d'éléments d'un réseau d'accès radioélectrique au bénéfice d'opérateurs de communications électroniques titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences r...

L'article L. 441‑8 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié: a) Au début est insérée la référence : « I . – »; b) Après le mot : « contrats » sont insérés les mots : « conclus entre un fournisseur d'une part, et un distributeur de commerce de détail d'autre part, » ; 2° Il est complété par un II ainsi r...

Au premier alinéa du IV de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « , les observations et les propositions des élus locaux consultés ». Exposé sommaire : Consultés dans le cadre d'enquêtes publiques, les élus locaux délivrent des observations et un avis précieux du fait de leur...