Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Article 2)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « l'évaluation mentionnée » les mots : « les évaluations mentionnées ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « environnementale », insérer les mots : « et de l'étude sur la situation socio-économique ». Exposé sommaire : Amendement de co...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « Les demandes d'octroi et d'extension titres miniers ainsi que la prolongation de titres d'exploitations sont également soumises à une étude sur la situation socio-économique de la zone impactée par la mise en exploitation du gisement. L'étude est à la charge du demandeur, mais réalisée p...

À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « , et après accord du demandeur ». Exposé sommaire : Le fait que l'accord du demandeur soit nécessaire pour valider la sélection des experts effectuée par le groupement participatif, sur proposition du représentant de l'État en charge de l'instruction locale de la demande,...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Art. L. 114‑1. − Il est créé une procédure renforcée d'information et de concertation du public pour les demandes de titres miniers. Cette procédure est engagée : ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que la procédure renforcée d'information et de concertation du public pour l'instruction des ...