Les interventions de Damien Abad sur ce dossier
227 amendements trouvés
22/01/2015 — Amendement N° 1624 au texte N° 2498 - Article 18 (Retiré)
M. Abad, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel, ...
noooooooooooooon Le 2ème alinéa de l’article 18 est supprimé. Exposé sommaire : Depuis le début des années 1990, les notaires peuvent exercer leur profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un office notarial (ord. n°45-2590 du 2 nov. 1945, art. 1er bis ; D. n°93-82 du 15 janv. 199...
22/01/2015 — Amendement N° 1623 au texte N° 2498 - Article 17 (Retiré)
M. Abad, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel, ...
noooooooooooooooon A l’alinéa 1 remplacer : Les mots : «…, de l’autorité de la concurrence en application de l’article L.462-10 du Code de commerce, » par les mots : « de l’autorité des professions du droit ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il est proposé de remplacer l’avis de l’autorité de la concurrence par l’avis ...
22/01/2015 — Amendement N° 1614 au texte N° 2498 - Article 12 (Retiré)
M. Abad, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel, ...
nooooooooooooooooooooooooooooon A l’alinéa 5, supprimer les mots : « des greffiers des tribunaux de commerce ». Exposé sommaire : L’article 12 fixe les modalités de détermination des tarifs des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et...
22/01/2015 — Amendement N° 1609 au texte N° 2498 - Article 12 (Retiré)
M. Abad
nooooooooooooooooooooooooooo Par conséquent, supprimer les alinéas 9, 12 et 13. Exposé sommaire : L’article 12 du projet de loi prévoit notamment que « le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement, sous la forme d’une fourchette comportant un maximum et un minimum, par le ministre de la justice et le ministre chargé de l’économ...
21/01/2015 — Amendement N° 487 au texte N° 2498 - Article 4 (Irrecevable)
M. Tardy, M. Censi, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande, M. Saddier, M. Chevrollier, M. Abad, M. Tian, M. Accoye...
À l’alinéa 2 : II. Après la première occurence du mot : « définir », insérer les mots : « les conditions de leur mutualisation avec les gares ferroviaires, les aérogares ainsi que les gares maritimes de voyageurs ainsi que ». Exposé sommaire : Afin de faciliter un développement harmonieux des services non urbains, d’assurer leur connexion av...
21/01/2015 — Amendement N° 369 au texte N° 2498 - Article 59 ter (Retiré)
M. Tardy, M. Censi, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande, M. Abad, M. Decool, M. Chartier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité, pour l’Autorité de la concurrence, de disposer dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs d’enquête simple, des factures téléphoniques détaillées (fadettes) détenues par les opérateurs téléphonique, pose question. Ce n’est pas parce que d’autres autorités administratives ont accès ces...
12/01/2015 — Amendement N° SPE1072 au texte N° 2447 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Decool, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, Mme Besse, M. Blanc, Mme Boyer, M. Briand, M. Candelier, Mme Capdevielle, M...
Après l'article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 752-1-1. – Les magasins de commerce de détail d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés soumis à l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 752-1 s'engagent à mettre en place une convention d'organisation de la collecte sécu...
