Consommation

Cet amendement concerne les délais de paiement relatifs à la filière viticole. Dans le secteur de la viticulture, des comités interprofessionnels permettent, par des accords de branche, d'obtenir des dérogations à la loi des soixante jours, en raison de la spécificité de la filière. Or, ce qui est possible pour les grands vignobles ne l'est pa...

Entendons-nous bien : mon amendement est un amendement d'appel. Il ne faudrait pas du tout procéder ainsi, j'en suis bien d'accord. Cela étant, encourager l'interprofession pour tous, cela marche dans les textes, mais pas dans la pratique. Dans certains vignobles, l'interprofession est trop coûteuse à mettre en place. Et comme ils n'y ont aucun...

Absolument ! C'est même un très bon vin. Je vous en offrirai une caisse avec plaisir ! Même deux, si vous voulez !

Vous ne pouvez pas leur faire le procès de ne pas être organisés. Ils sont organisés : ils ont des syndicats et des organisations professionnelles. Mais comité interprofessionnel a un coût, et quand le coût l'emporte sur les avantages, on y renonce.

Cet amendement est une initiative de notre collègue Valérie Pécresse. Actuellement, la loi organise trois types de dérogations pour permettre l'ouverture régulière des commerces le dimanche. La première est fondée sur la notion de zone touristique, la deuxième sur la notion de périmètre d'usage de consommation exceptionnel, ou PUCE, et la trois...

Cet amendement est également une initiative de Valérie Pécresse. Il s'agit d'élargir l'ouverture le dimanche aux commerces implantés dans les gares de voyageurs d'intérêt national. Actuellement, seuls certains commerces implantés dans les gares sont autorisés à ouvrir le dimanche. Cela crée une situation inégale, et pour surmonter cette diffic...

J'ai bien entendu les propos du rapporteur. Nous pourrons en rediscuter lors de l'examen du projet de loi sur le commerce. Ce sont deux sujets importants, au-delà des questions de principe, et il faut donc y revenir rapidement.

Il n'est pas question de mélange des genres ! Je suis cosignataire des amendements présentés par Mme Vautrin : on sait que l'état des lieux n'a pas le même impact à l'entrée et à la sortie, et que cela pose à chaque fois des difficultés. Monsieur le rapporteur, vous nous renvoyez au projet de loi Duflot. Au contraire, nous aidons la ministre e...

S'il fallait sortir de ce projet de loi toutes les dispositions ne figurant pas dans le texte initial, la moitié du texte disparaîtrait.

Savez-vous pourquoi, monsieur Brottes ? Parce que M. Lefebvre avait accepté vingt-deux amendements déposés par le groupe socialiste. Quant à vous, vous avez adopté très peu d'amendements proposés par le groupe UMP.

Non, monsieur Brottes, ce n'est pas vrai ! Les amendements de l'opposition que vous avez acceptés sont moins nombreux et beaucoup moins importants.

Pour que vous puissiez rétablir l'équilibre et nous prouver votre bonne foi, en dépit du plagiat que vous avez effectué à propos des restaurateurs et sur tous les sujets, adoptez au moins ces amendements-là !

L'amendement n° 342 répond à une préoccupation spécifique de Mme Boyer. Quant à l'amendement n° 199, cosigné notamment par mon collègue Reiss, il évoque la situation des vendeurs transfrontaliers. Certains de ces vendeurs peuvent s'estimer exonérés de leur obligation de contribuer financièrement à la filière à responsabilité élargie des produc...

L'amendement a pour but de renforcer la réglementation actuellement en vigueur en ce qui concerne les loteries, notamment les loteries en ligne, et d'améliorer l'information des consommateurs afin de les protéger contre des escroqueries qui ont eu lieu récemment, notamment lors de l'affaire de la maison à 10 euros.

Chaque joueur pouvait miser 10 euros, le gagnant remportait une maison ou un appartement d'une valeur de plusieurs centaines d'euros. Or, alors que des gagnants avaient déjà remporté la mise et accédé à leur nouvelle maison, il apparut que l'organisateur n'était pas propriétaire des différents biens immobiliers. La somme des gains des joueurs a...

Il s'agit d'un amendement de Mme Poletti, que j'ai cosigné. Depuis la loi de 2007, un débit de boissons ne peut être transféré qu'à l'intérieur du département où il se situe et seulement s'il n'est pas le dernier débit de quatrième catégorie d'une commune, et cela même si le transfert est opéré au profit d'une commune appartenant au même terri...

Cet amendement a pour objet de clarifier la situation de personnes bénéficiant d'une mesure de protection juridique. Il apparaît en effet utile de faire en sorte que l'ouverture de mesures de protection à l'encontre d'une personne majeure emporte automatiquement l'interdiction pour cette personne de prendre part aux jeux d'argent et de hasard ...

S'agissant toujours des paris sportifs, l'offre qui est encadrée par la loi du 12 mai 2010, ainsi que M. Lamour l'a rappelé, est limitée à certaines catégories de compétitions, à certains types de résultats et à certaines phases de jeu correspondantes. L'objet de cet amendement est de soumettre tous les opérateurs de jeux d'argent et de hasard...

Il y a deux avantages à ouvrir les tables de poker. Premièrement, cela permet de rendre plus attractive l'offre légale. Vous savez comme moi, madame la ministre, que l'un des moyens de lutter contre l'offre illégale consiste à rendre attractive l'offre légale tout en l'encadrant. Deuxièmement, la Commission européenne s'est saisie de la questi...

Il s'agit de faire en sorte que les opérateurs de jeux en ligne mettent en place un dispositif permettant de repérer les joueurs qui auraient des comportements de jeu excessifs ou pathologiques, en s'inspirant de techniques qui existent en Suède comme le data mining. Le but de cet amendement est d'imposer aux opérateurs l'obligation de prendre ...