Consommation

En cohérence avec votre approche sarkozyste des choses, monsieur le ministre, peut-être accepterez-vous les amendements que je défendrai avec Catherine Vautrin sur la question des assurances !

En effet, la logique est la même. Casser le principe d'annualité, c'est casser le modèle économique qui est basé dessus. Nous soutenons donc cet amendement et j'espère que vous soutiendrez tout à l'heure, monsieur le ministre, les amendements de Catherine Vautrin sur les assurances.

Je suis d'accord avec M. Barbier pour considérer qu'il serait utile d'engager une réflexion globale sur les pratiques des chaînes en question. Cela étant, il appartient à ces chaînes d'engager elles-mêmes ladite réflexion qui, à mon sens, doit s'inscrire dans le cadre de leur politique commerciale : ce n'est pas au législateur d'intervenir. Po...

Je vous assure que si, cher collègue. En tout état de cause, je ne pense pas, je le répète, qu'il revienne au législateur d'intervenir sur ce point qui relève davantage de la politique commerciale mise en place entre les chaînes et leurs abonnés.

Je veux saluer vos propos, madame la ministre. J'ai bien entendu vos développements sur les méfaits du tabac, de la cigarette traditionnelle et de la cigarette électronique. J'ai entendu également qu'une action de groupe pourrait être instituée dans le domaine de la santé. On pourrait fort bien imaginer qu'en cas de difficultés, si un scandale ...

Je suis mort de rire quand j'entends le rapporteur parler de la transversalité de la politique du handicap ! J'ai présenté une proposition de loi reprenant l'engagement du Président François Hollande selon lequel chaque loi comporterait un volet sur le handicap, selon lequel nous aurions désormais un réflexe handicap. Je salue la cohérence du ...

Cet amendement a pour objet de prévoir un encadrement des enquêtes anonymes que pourront mener les agents de la DGCCRF, à l'instar des enquêtes de police. En effet, le projet de loi prévoit que les agents de la DGCCRF pourront procéder à des enquêtes en restant anonymes. Ce type de procédé doit néanmoins être encadré. Les exigences du droit à...

Ce sont d'excellents amendements de notre président Le Fur. L'amendement n° 10 prévoit que démarchage par téléphone s'effectue, du lundi au vendredi, de neuf heures à douze heures trente et de quatorze heures à dix-huit heures trente. Voyez, il s'agit presque d'un amendement 35 heures, il suffit de rester dans les bons délais.

J'étais assez d'accord avec les arguments développés par le rapporteur sur l'amendement précédent qui concernait aussi le démarchage téléphonique. Mais s'il faut sauvegarder la liberté commerciale, le démarchage ne doit pas être intrusif, ce qui suppose le respect de certaines règles. L'amendement n° 11 prévoit que « le démarchage téléphonique...

Monsieur le ministre, nous prenons plaisir à vous écouter depuis quelques jours. Nous allons retirer l'amendement n° 10 sur lequel j'ai entendu vos arguments, mais j'aimerais avoir un peu plus d'explications sur l'amendement n° 11, qui aborde la question du numéro de téléphone identifiable.

Les pouvoirs de la DGCCRF étant renforcés, il convient d'insérer une mesure spécifique protectrice du secret des affaires. En effet, à la différence des enquêtes de concurrence, où les textes bordent spécifiquement la transmission à l'Autorité de la concurrence des documents portant des secrets d'affaires, rien n'est prévu pour la transmission ...

C'est ma collègue Mme Genevard qui est à l'origine de cet amendement. Vous savez que le délai de remboursement de quatorze jours court à partir de la date à laquelle le professionnel est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Dès lors, le professionnel peut parfois être amené à rembourser un produit qu'il n'a pas encore reçu. ...

Ces amendements visent à prévoir que les observations formulées par l'entreprise dans la procédure d'une amende administrative soient par principe écrites ou, à la demande expresse de l'entreprise, orales. Pour garantir un meilleur exercice des droits de la défense de l'entreprise, il apparaît utile d'aménager le caractère écrit de ses obser...

Je ne répéterai pas ce que vient de dire M. Tardy, mais je pense également que nos amendements permettront d'éviter d'instaurer un fichier positif. Ce sont des amendements de bon sens !

J'imagine que vous lisez les publications de la Cour des comptes notamment en ce moment : c'est d'actualité pour ce gouvernement. Elle a pointé à plusieurs reprises la question des cartes dites confuses, et demande dans son rapport qui date de février 2013 cela ne remonte pas à dix ans ! de découpler les cartes de crédit des cartes de fid...

S'il n'y a pas de recours suspensif, la procédure prévue par le texte peut se résumer, comme l'a dit tout à l'heure Mme Vautrin, à l'idée qu'il faut payer d'abord pour voir ensuite. Le juge naturel du droit des contrats, c'est le juge judiciaire. Vous avez le don de la complexité. Vous avez créé deux actions de groupe dans l'article 1er, ici v...

C'est idéologique, et c'est une différence entre nous, mais franchement c'est la vérité. On vous propose des class mediations et des procédures simplifiées pour les TPE et les PME, et vous refusez !

Ou bien c'est l'effet de je ne sais quel lobbying interne, ou bien c'est parce que vous préférez la sanction à la médiation. C'est tout le problème de la philosophie de ce texte, que nous contestons.

J'exprimerai la position du groupe UMP sur ce fichier positif, auquel nous nous sommes toujours opposés, qu'il s'agisse de la loi Lagarde ou du projet de loi Lefebvre, et ce pour différentes raisons. Moi-même, j'avais, à titre personnel, soutenu la proposition de loi de Jean-Christophe Lagarde en commission des affaires économiques, ce qui mont...

L'évaluation est donc essentielle, et il faut absolument qu'elle ait lieu, une fois le fichier mis en place. Cela dit, voici les quelques points que je voudrais soulever ici. Le premier est une remarque de forme. Il est toujours regrettable pour les parlementaires de se voir proposer une disposition d'une telle importance par voie d'amendement...