Consommation

L'idée est de transposer la directive européenne, toute la directive européenne, mais rien que la directive européenne. Je sais bien que la directive est d'harmonisation maximale sur ce sujet, mais cela n'implique pas le fait d'écrire dans ce texte le mot « lisible ». Nous proposons de remplacer ce dernier par le mot « claire », ce qui permett...

L'affichage des prix est une obligation qui figure déjà dans le code de la consommation. Cela ne change donc rien !

Non, vous dites que notre amendement ouvrirait la voie à des contentieux, notamment à l'endroit des boulangers. Nous voulons juste un peu de souplesse. Soit vous admettez comme nous que l'affichage figure déjà dans le code, et il ne sert à rien d'en rajouter ; soit cela n'y figure pas, il faut alors le préciser ici et je comprends la nécessité...

Un mot pour sourire : je me rappelle des commentaires du rapporteur et du ministre quand nous avions suggéré d'insérer « pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte », soit les termes mêmes repris par M. Barbier. L'un comme l'autre avaient dénoncé une formulation peu claire et pas assez explicite et hop ! grâce à cet amendement socialis...

Cet amendement propose de limiter le champ d'application en fonction d'un seuil de valeur, qui sera déterminé par décret.

C'est le même amendement. À défaut de supprimer toutes les obligations coûteuses pour le commerçant, il propose de délimiter leur champ d'application en renvoyant à un décret la détermination des familles de produits concernées.

Nous sommes ici au coeur du sujet. Comme l'a dit mon collègue Tardy, nous avons le sentiment que l'action de groupe dite « Hamon » a subi un enterrement de première classe au profit de l'action de groupe simplifiée dite « Hammadi ». C'est plus qu'un sentiment, c'est une réalité. Je suis un peu surpris, monsieur le ministre. J'entends dire que ...

Et vous le savez bien vous-mêmes. Alors, accordez vos violons. Parce que, franchement, c'est illisible pour les consommateurs. C'est complètement illisible ! Quelle procédure s'appliquera à la place de l'autre ? Lisons le texte : l'alinéa 24 nous parle des consommateurs qui sont « identifiables » ? Que veut dire « identifiables » si nous ne som...

Je le répète, si cette procédure simplifiée existe, c'est que l'on reconnaît implicitement que le dispositif initial était trop complexe. En outre, elle est tellement simplifiée qu'elle est inconstitutionnelle.

Votre dispositif est illisible. Vous créez deux actions de groupe qui ne sont pas complémentaires, mais concurrentes, et même contradictoires, l'une faisant l'opt-in, l'autre l'opt-out. Il faut accorder vos violons sur les actions de groupe afin de clarifier la situation. J'ai bien entendu que le rapporteur allait soutenir un amendement n° 653...

Monsieur le président, je voudrais, si vous me le permettez, aborder un point de procédure. Peut-être le règlement a-t-il changé, je ne le sais pas car je viens d'arriver, mais j'avais déposé trois sous-amendements en version papier, ici, en séance. C'est d'ailleurs pourquoi j'ai demandé une suspension de séance de deux minutes. On m'a dit qu'i...

Je ne voudrais pas demander à nouveau une suspension de séance, monsieur le président. Je vous dis simplement que l'un des trois sous-amendements que j'ai déposés en séance ne correspond pas à ce qui a été déposé sur Eloi, parce que cela a été fait dans l'urgence. J'ai déposé trois sous-amendements en version papier, et je voudrais que ce soien...

Je crois honnêtement que nous devons tous nous retrouver sur ce point, car il s'agit ici de l'intérêt du Parlement et de la fonction du député. Je vous explique très concrètement. J'ai déposé trois sous-amendements en version papier quand je suis arrivé ici en séance. Le service de la séance m'a dit : « Nous ne pouvons pas les prendre si vous n...

Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai les trois sous-amendements nos 1028, 1026 et 1030, ce qui nous permettra de rattraper un peu du temps que nous avons perdu.

Le sous-amendement n° 1028 a pour objet de compléter l'alinéa 2 de l'amendement n° 653 par la phrase suivante : « Le professionnel peut saisir le juge de toute contestation portant sur l'indemnisation des consommateurs ». Il s'agit de permettre au professionnel de faire valoir ses droits à la défense s'il considère que certaines demandes des co...

L'idée du sous-amendement n° 1030 est de considérer que la procédure prévue par l'amendement n° 653 est une procédure dérogatoire, ne concernant que les petits litiges, jusqu'à un certain seuil fixé par décret en Conseil d'État cela afin de clarifier les choses et de donner plus de lisibilité au consommateur.

Je suis quelqu'un d'ouvert, qui écoute les arguments. Pour ce qui est du sous-amendement n° 1028, je veux bien vous entendre, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, sur le fait qu'il soit satisfait, et j'accepte donc de le retirer. Mais vous ne m'avez pas répondu sur les deux autres sous-amendements, notamment sur la notion de seuil.

Ne faites pas semblant d'être surpris, monsieur le rapporteur : vous n'avez pas répondu à la question du seuil, qui est pourtant une question centrale. Vous nous dites que nous allons passer d'un groupe identifiable à un groupe identifié, autrement dit de l'opt-out à l'opt-in. En toute sincérité et en toute honnêteté, ce sera un mélange des de...

Si vous refusez ce sous-amendement, cela signifiera clairement que vous placez les deux procédures au même niveau. Rappelons enfin, monsieur le rapporteur, qu'il s'agit d'une procédure simplifiée, comme il est écrit dans votre rapport, et non d'une procédure accélérée : le ministre lui-même le reconnaît. Il faut dire ce qui est, et non cherche...

La procédure simplifiée ne concerne plus seulement les petits litiges de consommation. Le rapporteur nous l'a pourtant présentée en commission les comptes rendus figurent dans le rapport en indiquant qu'elle était faite pour ces petits litiges. Il existera un fichier : si tout le monde est identifiable et identifié dans ce fichier, la procé...