Consommation

Il s'agit de préciser que la médiation n'est pas un préalable mais doit être une volonté des associations, une possibilité et non une obligation.

Monsieur le ministre vous avez fait état d'un rapport de la commission que vous avez qualifié de rapport d'étape, n'est-ce pas ?

Si vous me permettez de prendre ma casquette d'ancien député européen, je dirai que, par nature, un rapport d'étape n'a pas de valeur politique. C'est un rapport qui est adressé au directeur général et au commissaire en charge du dossier. Il n'est pas adressé à la représentation nationale française. Je vous le dis parce que j'ai eu l'occasion d...

Je veux répondre à notre collègue Germinal Peiro parce que je pouvais l'entendre à un moment donné. Il se dit prêt à retirer son amendement et à faire confiance au ministre dans la négociation et à attendre les conclusions du rapport avant de prendre position. Soit, mais à condition que ce rapport ait une vraie valeur politique et juridique, ce...

Nos collègues proposent de créer, à côté de la class action, une class mediation. Celle-ci n'exclura pas celle-là. La médiation n'est pas mauvaise en tant que telle et permet de résoudre un certain nombre de problèmes. On le voit au niveau des entreprises.

C'est tout le problème : ce rapport d'étape ne va rien changer, il donne une information au directeur général et au commissaire européen, en aucun cas à l'Assemblée nationale ni même au gouvernement français. C'est un peu paradoxal de faire preuve d'une telle bienséance à l'égard de la Commission européenne dans cet hémicycle alors qu'on ne ces...

Il faut trouver un juste équilibre entre les deux. La métaphore rugbystique est bonne et j'espère que notre collègue Germinal Peiro, au vu de ces éléments, va maintenir son amendement en première lecture parce que ce rapport ne changera rien. Si encore c'était un règlement. Dois-je par ailleurs rappeler qu'au niveau européen, certains rapports...

Nous avons eu longuement hier le débat sur l'insécurité juridique que vous risquez de créer en introduisant le principe de rétroactivité. L'amendement est défendu, même si nous ne sommes vraiment pas convaincus par vos arguments sur ce point-là.

Mon amendement, similaire, repose sur les mêmes arguments. Il est important que pour une entreprise, qui a déjà été sanctionnée par l'Autorité de la concurrence, le délai puisse passer de cinq ans à deux ans.

Cet amendement important concerne la question de la connexité des procédures. Votre action de groupe présente une faiblesse supplémentaire : en cas de pluralité des procédures, il existe un risque de conflit entre différentes décisions judiciaires si des TGI spécialisés sont saisis par différentes associations sur un même sujet, avant qu'un des...

Le groupe UMP s'abstiendra sur cet article 1er. Nous ne sommes pas contre le principe de l'action de groupe, bien au contraire : Frédéric Lefebvre l'a rappelé fort justement et tous nos intervenants l'ont dit. Nous pensons simplement que l'action de groupe, telle que vous l'avez construite, sera inefficace et quasiment inapplicable. Qui plus es...

Cet amendement s'inscrit dans la lignée de celui que vient de défendre M. Tardy. Il s'agit effectivement de prévoir une clause de rendez-vous par la remise d'un rapport. Nous avons un doute réel sur l'efficacité de la procédure. J'en profite pour demander aussi au rapporteur qui nous a dit hier, notamment lorsqu'il était question de la non-rétr...

S'il s'agissait juste de passer de quatre à trois ans, peut-être pourrais-je rectifier le texte de mon amendement. Simplement, je note une légère divergence : si nous voulons, pour notre part, qu'un bilan soit fait sans préjuger du résultat. Il n'est pas question d'envisager également « les évolutions possibles du champ d'application de l'actio...

Tous les orateurs précédents l'ont dit, ce que nous voulons, c'est une action de groupe à la fois encadrée et efficace : le fait qu'elle soit encadrée ne doit pas la rendre inefficace. Or ce que nous constatons, et nous le regrettons, c'est qu'entre le texte initial et aujourd'hui, nous sommes passés d'une à deux actions de groupe, ou bien au r...

Vous le savez bien, monsieur Hammadi ! Quand vous parlez d'une action de groupe simplifiée, n'est-ce pas reconnaître que la procédure initiale était trop complexe ? Vouloir une action de groupe simplifiée, dès le stade initial, n'est-ce pas un aveu de faiblesse ? N'est-ce pas reconnaître implicitement que la procédure telle qu'elle a été conçue...

Il y a dedans deux ou trois actions de groupe : à vous de choisir. La différence entre nous, cependant, c'est que nous proposons des actions de groupe substituables l'une à l'autre, alors que vous en proposez qui se surajoutent l'une à l'autre. Nous verrons lors de la discussion des amendements quelles difficultés crée cette juxtaposition.

Cet amendement vise à reprendre le dispositif qui avait été suggéré dans la proposition de loi Chatel : il s'agit de vous donner un certain nombre de pistes et de solutions pour rendre plus effective et plus rapide la procédure d'action de groupe. L'action de groupe s'impose aujourd'hui, mais il faut la rendre efficace et l'encadrer. Nos conce...

Cet amendement vise à élargir le déclenchement de l'action de groupe aux associations ad hoc. Pourquoi ? Parce que votre dispositif présente un risque réel d'inconstitutionnalité, en ce qu'il porte atteinte aux principes d'égalité et de liberté d'association. D'ailleurs, j'aimerais savoir ce que dit le Conseil d'État à ce sujet. Vous avez refu...

sinon, votre action de groupe ne sera que l'action en représentation conjointe que l'on connaît. Vous savez en effet très bien que seulement deux des seize associations de consommateurs agréées ont pignon sur rue et que les autres seront incapables d'assurer la liquidation et un suivi juridique et financier.

Vous le savez très bien parce que ces associations le reconnaissent elles-mêmes. Au-delà du problème constitutionnel, nous vous proposons d'étendre et de renforcer l'efficacité de la procédure. En effet, outre les associations de consommateurs agréées, vous mettez un deuxième filtre, qui consiste à laisser à la libre appréciation desdites asso...