Consommation

Nous proposons donc de supprimer ce deuxième filtre, de lever certains verrous que vous posez sur vos propres dispositifs. La philosophie de l'action de groupe n'est pas de défendre les associations de consommateurs, mais de défendre les consommateurs et d'assurer la réparation du préjudice. Or votre dispositif est très bon pour les associatio...

Au moins, monsieur Cherki, votre intervention a le mérite de la clarté : nous sommes en désaccord sur ce point. D'abord, je vous signale que les dérives du système américain ne sont pas liées au fait que des associations ad hoc puissent déclencher des actions de groupe, elles sont inhérentes aux particularités du système lui-même. Je pense au ...

non pour les associations de consommateurs. C'est une vision respectable, que vous assumez. Mais j'aimerais que le rapporteur et le ministre l'assument également. Sur ce point, nous avons une vraie divergence de vues. Revenons sur un point : cet amendement est central, car il apporte la preuve que vous instaurez l'action de groupe sans le vou...

Monsieur le rapporteur, je voulais vous réveiller un peu parce que j'avais l'impression que le débat vous endormait.

Monsieur le ministre, répondez franchement, honnêtement. J'habite dans le Bugey, où un promoteur immobilier est coupable d'avoir fait des canalisations défectueuses. Croyez-vous vraiment qu'une association nationale de consommateurs agréée va déclencher une action de groupe dans le Bugey contre un promoteur immobilier qui a construit des canali...

Non, trois fois non ! Votre système ne défend pas les consommateurs. C'est un système parisien dont la seule visée est de médiatiser l'action de groupe, sans résoudre les véritables problèmes.

Mais oui ! Mes chers collègues, plutôt que d'être une majorité qui suit sans réfléchir

Mais oui ! Vous ne pouvez pas, d'un côté, défendre l'extension du champ d'application de l'action de groupe à l'environnement et à la santé, et, de l'autre, refuser de la déverrouiller comme nous vous le proposons. Il faut être logique, assumer ses convictions et aller jusqu'au bout. Le reniement c'est pour maintenant, et l'action de groupe ...

Je suis d'accord avec les propos qu'a tenus M. le ministre : la nation est une et indivisible. On ne peut pas, comme cela, créer des particularités dans les outre-mer, d'autant que les associations nationales elles-mêmes peuvent exercer sur tout le territoire, aussi bien en métropole qu'en outre-mer. Je vous rejoins sur ce point. Nous aurions ...

Cela vous aurait évité, monsieur le ministre, une fracture au sein de votre propre majorité. Vous voyez bien que nous essayons de vous aider à améliorer ce projet de loi, d'apporter des réponses aux problèmes qui se posent, de jouer le rôle d'une opposition constructive ! Nous voterons contre cet amendement.

Il est défendu. M. Houillon avait déposé un amendement identique. Il s'agit de remplacer le mot « similaire », qui est flou, par « identique », un peu plus solide juridiquement. C'est un débat que nous avons également eu en commission. Le coeur du débat, franchement, c'est le déclenchement de l'action de groupe uniquement par les associations ...

Monsieur Brottes, vous avez sans doute remarqué que, contrairement à vous, c'est mon premier mandat. Permettez-moi donc tout de même d'avoir un avis sur le sujet.

Vous ne voulez pas l'entendre mais le fait de réserver l'exclusivité aux associations de consommateurs agréées crée d'abord un vrai risque constitutionnel, au regard de la liberté d'association, celui de la rupture d'égalité, et vous le savez, mais ce gouvernement n'en est pas à une annulation près par le Conseil constitutionnel Au-delà, il y...

Afin de donner toute sa portée à l'action de groupe et d'éviter une interprétation restrictive qui exclurait les services publics industriels et commerciaux du champ de l'application du texte, l'amendement vise à préciser que les services publics industriels et commerciaux entrent bien dans le cadre de la procédure d'action de groupe. Vous semb...

Vous vous rappelez de cette fameuse tirade de François Hollande : « Moi, Président de la République, je m'attaquerai au monde de la finance en en faisant l'ennemi public n° 1. » Eh bien, nous y sommes !

Monsieur Hammadi, ce n'est pas parce que vous êtes rapporteur que vous détenez le monopole de la vérité. Le ministre et le président de la commission ont l'humilité de savoir qu'ils ne l'ont pas, vous feriez bien de prendre une petite leçon auprès de vos anciens.

Cet amendement vise à élargir le champ de l'action de groupe aux préjudices liés aux pratiques du droit financier et du droit boursier. Il importe que ce projet de loi lève les ambiguïtés qui touchent la qualité des épargnants et des investisseurs victimes d'une information trompeuse ou mensongère, de même que pour les victimes de préjudices l...

En la matière, nous sommes en train de créer les actions de groupe. Au-delà de la question de la rétroactivité se pose celle de la sécurité juridique qui est essentielle pour les entreprises et vous le savez, monsieur le rapporteur. Comme l'a fort justement rappelé le président de la commission des finances, Gilles Carrez, elles subissent déjà ...

Alors, faites un petit effort, acceptez ces amendements raisonnables qui conviennent à tout le monde. Depuis le début de la discussion des articles, aucun amendement de l'opposition n'a encore été adopté sur l'action de groupe. Soit vous considérez que l'action de groupe n'aura pas d'impact et que votre réforme est une petite réforme : à ce mo...

Il existe un risque de conflit entre les différentes décisions judiciaires si des TGI spécialisés sont saisis par différentes associations au sujet des mêmes sociétés avant que des juges aient eu le temps de statuer. C'est le problème de la connexité. Aussi cet amendement vise-t-il à préciser les conditions dans lesquelles le principe non bis i...