Consommation

J'évoquerai un problème de forme. J'entends bien que M. le rapporteur et M. le ministre nous renvoient à des alinéas du texte comme ils l'ont fait pour mon précédent amendement...

et l'on peut se comporter de la sorte pour tous les amendements, mais alors il n'est plus nécessaire que nous nous réunissions. Votons et n'en parlons plus !

Ce n'est pas un sujet mineur : il s'agit de savoir si une entreprise court le risque ou non de se faire condamner deux fois et de savoir si deux tribunaux différents peuvent être compétents pour une même action de groupe.

Nous avons simplement besoin d'un éclairage sur ce point. Lisez-moi l'alinéa en question et, surtout, donnez une explication.

Si vous le permettez, je vais défendre en même temps l'amendement n° 550, afin de faire gagner du temps à l'Assemblée.

L'amendement n° 554 tend à clarifier la possibilité de faire assurer par un mandataire judiciaire ou un huissier de justice la liquidation des préjudices, en lieu et place du professionnel ou de l'association, et non simplement en soutien de celle-ci. Cela présenterait deux avantages : éviter une monopolisation des services de l'association et ...

J'entends bien qu'une liste de professions judiciaires réglementées sera établie par décret en Conseil d'État. Mais l'idée de cet amendement est de dire que qu'il appartient au juge de désigner un mandataire judiciaire.

Justement ! Ce n'est pas pareil que la formule que vous proposez. J'entends bien que mes amendements sont en partie satisfaits par ce que vous proposez, mais ils ne le sont pas pleinement. Je les maintiens donc.

Je commencerai par évoquer la tonalité des débats. Si l'on se fie aux réactions exacerbées du ministre et du président de la commission, il semble bien que Mme Vautrin ait mis dans le mille ! On ne vous reconnaît plus, monsieur le ministre : alors que devant la commission des affaires économiques, loin des caméras, vous pouvez vous montrer ouve...

Je ne dis que la vérité, vous le savez bien. Je suis d'ailleurs le premier navré de vous voir prendre le risque de rompre le consensus qui semblait pouvoir se dégager sur ce texte relatif à la consommation,

un texte sur lequel nous aurions pu travailler ensemble, au service d'enjeux qui concernent tous les Français. Comme Mme Vautrin l'a rappelé fort justement mais les Français l'ont bien compris ce texte est avant tout un choc de complexification pour les entreprises françaises, qui seront victimes d'une présomption de culpabilité.

Ce texte est aussi un choc de défiance généralisée, non seulement envers les entreprises, mais aussi envers les consommateurs eux-mêmes. Ce ne sont pas les consommateurs que vous défendez dans ce texte, mais les associations de consommateurs pas les consommateurs en tant que tels, mais les consommateurs dormants. Vous avez évoqué tout à l'he...

affirmait que l'action de groupe était une réforme structurelle majeure. On a même entendu dire que, si ce texte avait été voté avant l'élection partielle de Villeneuve-sur-Lot, il aurait peut-être pu modifier le résultat de cette élection !

Franchement, je crois qu'un peu de modestie et d'humilité au sujet de ce texte ne ferait pas de mal, mes chers collègues. Pour ce qui est de l'action de groupe, vous ne proposez qu'une action de groupe au rabais, une action low cost, vous n'assumez pas vos choix et vos convictions. De ce fait, l'action de groupe à la française sera inapplicabl...

en fonction des différents dispositifs examinés. Pour la clarté des débats, il est important que nous renvoyions ce texte en commission, afin que nous puissions discuter ensemble des nombreux arguments et amendements qui seront déposés en séance par le groupe UMP.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce projet de loi relatif à la consommation est certainement une nouvelle occasion manquée par ce gouvernement ; une nouvelle occasion manquée de faire preuve d'ouverture, d'efficacité et de courage. En effet, ce texte, qui prétend protéger les consommateurs, risque au final de produi...

La plus grosse tromperie de ce texte serait de faire croire aux Français qu'il améliorera leur pouvoir d'achat. Vous le savez, c'est faux. C'est une tromperie qui, à défaut de faire l'objet d'une sanction administrative, pourrait faire l'objet prochainement d'une sanction électorale.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Depuis que vous êtes aux commandes, la consommation recule. Selon l'Insee, comme vous le savez, monsieur Peiro, la consommation a reculé de 0,4 % sur l'ensemble du premier semestre 2013, comme ce fut déjà le cas au dernier trimestre de l'année précédente. Aucune mesure de ce texte n'améliore réellement le pouv...

En remettant en cause le principe de l'annualité des contrats d'assurance, vous mettez fin au lissage des coûts, ce qui augmentera la prime de risque et par voie de conséquence les prix pour le consommateur. En outre, ce n'est pas la prétendue concurrence qui changera les choses, parce que si la hausse est généralisée à tout le secteur, alors l...

En effet, avec votre action de groupe, un consommateur qui achète des lasagnes avariées pourra se faire rembourser sa barquette, mais pas ses frais d'hôpital. En outre, cette action de groupe est également inapplicable parce que cette procédure extrêmement bancale est décriée par les associations de consommateurs, qui considèrent qu'elles supp...