Consommation

Le présent amendement vient renforcer l’encadrement du pouvoir de sanction accordé à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de pratiques commerciales. Les amendes administratives sont en effet des sanctions confiées à une autorité administrative indépendante. Dans le cas présent, une même administra...

Cet amendement va dans le même sens. Il est prévu un paiement immédiat de l’amende administrative ; or ce principe peut porter atteinte aux droits de la défense et aux libertés publiques, puisqu’une entreprise serait tenue de s’acquitter du montant de l’amende même dans le cas où finalement le juge revient sur la contestation du manquement. Co...

Cet amendement vise à conserver l’ensemble du contentieux du droit de la consommation au juge judiciaire et d’éviter que différents ordres de juridiction aient à se prononcer sur une même branche du droit. Nous n’allons pas refaire ici le débat sur la dualité des juridictions, mais nous avons besoin d’une clarification plus importante des compé...

Nous nous plaçons toujours dans la même logique : en droit français, le contentieux de la consommation relève, en principe, de la compétence du juge judiciaire. Il est d’ailleurs à noter qu’en matière de droit de la concurrence, si des décisions administratives sont prises, les recours se font, tout naturellement, auprès de la Cour d’appel et d...

Dans ce cas, pourquoi ne faites-vous pas la même chose pour les questions relatives à la santé ? Pourquoi ne pas faire la même chose pour la question des lunettes ? Ce n’est pas logique !

Cet amendement tend à interdire la liaison entre les cartes de fidélité et les cartes de crédit renouvelable. La déliaison des cartes de fidélité et des cartes de crédit renouvelable est unanimement demandée par les associations de consommateurs. La Cour des comptes a pointé du doigt à plusieurs reprises les « cartes confuses » et demande encor...

Cela mériterait presque un rappel au règlement, au titre de l’article 58, alinéa 1, monsieur le ministre ! Vous avez pris une position lors de la première lecture, puis la position inverse en commission, et voilà que vous nous dites que l’on pourra encore revenir sur la question ! Je vous rappelle tout de même que nous sommes en deuxième lectur...

Tout cela manque un peu de cohérence. Je l’avais déjà noté lors des débats en commission des affaires sociales et en commission des affaires économiques ; cela continue dans l’hémicycle… Pour la clarté de nos débats, il faudrait que le Gouvernement ait une position claire, qu’il n’en change pas constamment entre les débats en commission et les ...

C’est la vérité : cela arrive à tout le monde, et je pense que cela vous arrivera à nouveau. L’amendement no 486 a pour objet de renforcer le principe selon lequel les conditions générales de vente sont le socle des négociations. Le texte ne prévoit pas l’obligation d’avoir des CGV, mais simplement de les communiquer. L’obligation de rédiger c...

Il s’agit de faire passer le montant de l’amende administrative relative au non-respect des délais de paiement de 75 000 euros à 15 000 euros pour une personne physique. Cet amendement propose des amendes plus modestes, sans qu’elles soient pour autant inefficaces ni disproportionnées. En effet, si les amendes administratives seront prononcées ...

Je veux soutenir mon collègue Philippe Folliot. Sur le fond, nous pouvons défendre sa proposition de loi – c’était d’ailleurs une proposition d’un conseil municipal des jeunes de ma circonscription. Mais surtout, nous avons débattu tout à l’heure de l’élargissement des pouvoirs de FranceAgriMer, dans le cadre d’une proposition de loi déposée pa...

À l’Assemblée nationale, quand il s’agissait d’élargir le droit de préemption des SAFER, de nombreux amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40. Il s’agit donc d’un vrai souci, auquel il conviendra de remédier à l’avenir !

Cet amendement vise à rappeler le calendrier de négociation commerciale, soit la transmission des conditions générales de vente, la détermination du plan d’affaires et la conclusion de la convention annuelle ou contrat-cadre. La pratique du plan d’affaires, qui reprend l’ensemble des éléments constructifs de la relation commerciale, tend à disp...

Il s’agit de ne pas rendre obligatoire sur la facture la dégradation du tarif négocié. Adopter cet amendement permettrait d’éviter le retour du système de « facturologie » prévalant avant la LME, en reportant à l’avant les mêmes rigidités qu’à l’arrière.

Cet amendement précise que si les parties s’accordent, les conditions de l’opération de vente des produits ou des prestations de services peuvent s’appliquer à la date déterminée lors de l’accord. Il vise à donner plus de souplesse et à favoriser la relation commerciale entre les fournisseurs et les distributeurs ou les prestataires de services.

L’amendement no 476 propose de prendre en compte les spécificités de la filière de l’habillement, une filière particulière tant du fait des acteurs qui la composent que des produits qui y sont commercialisés, le secteur de la mode se caractérisant par une forte saisonnalité. Or aujourd’hui, certaines pratiques sont mal appréhendées par l’admini...

Un des problèmes que rencontrent certaines professions, en particulier dans le domaine de la plasturgie, c’est la variation importante du prix des matières premières sur des périodes courtes. Il est en effet très difficile de répercuter cette hausse au donneur d’ordre si rien n’est prévu dans le contrat, ce qui place le transformateur dans une ...

Cet amendement précise que la pratique sanctionnée est celle qui consiste à imposer intentionnellement un prix différent du prix négocié dans la convention annuelle.

Cet amendement de l’excellent Bernard Accoyer va dans le même sens : il propose que l’approvisionnement complémentaire puisse se faire auprès des coopératives locales, artisans alimentaires ou artisans d’art. Je le défends avec conviction.

Cet également a également été rédigé par notre collègue Bernard Accoyer. Les magasins de producteurs locaux sont des structures de vente directe qui s’inscrivent en marge du commerce classique. Les statuts juridiques de ces établissements dont extrêmement divers. L’amendement no 347 vise à clarifier la situation afin que seul le fait d’être me...