Consommation

Sinon, nous serons obligés de bloquer les débats, car nous ne pouvons pas continuer dans cet état d’esprit. Nous ne pouvons pas continuer ainsi, car cela dessert la démocratie et porte atteinte au travail des parlementaires !

L’article 7 porte la durée de la période de présomption d’antériorité du défaut de conformité à vingt-quatre mois au lieu de six mois actuellement. Cette mesure accroît les charges des commerçants en ce qu’elle nécessite, dans certains cas, le recours à un expert sans apporter de bénéfice au consommateur compte tenu de l’existence de la garanti...

Il faut soit interdire les frais de rejet, soit les autoriser, mais l’idée d’un juste milieu, considérant les personnes « en état de fragilité eu égard notamment à leurs ressources », n’est pas pertinente. Tout d’abord, qu’est-ce qu’un « état de fragilité » ? Ensuite, le risque, une fois de plus, est de créer des effets connexes n’incitant pas ...

Oui, madame la présidente ; je souhaite m’exprimer sur le même sujet et faire un rappel au règlement sur la base de l’article 58, alinéa 2, de notre règlement. Je vous sais gré de me laisser prendre la parole.

Nous discutons en effet de sujets relatifs à la santé. Monsieur Brottes, je n’irai pas jusqu’à lire les propos que vous avez tenus lors de la discussion du projet de loi de M. Frédéric Lefebvre, ni ceux de Mme Massat, qui affirmait vouloir attendre l’avis de la commission des affaires sociales pour se prononcer sur les dispositions relatives à ...

Oui, madame Massat, mais pour notre part nous souhaitons qu’elle soit saisie sur ce sujet et par ailleurs que la ministre soit présente.

Nous sommes donc une opposition plus constructive que la vôtre : vous aviez quant à vous demandé une suspension de séance pour permettre au ministre de la santé de rejoindre l’hémicycle, monsieur Brottes. Nous n’irons pas jusque-là. Permettez-moi d’ajouter que ces questions n’ont pas été abordées en première lecture.

Pour ces deux raisons, nous pouvons légitimement déplorer de devoir légiférer dans la précipitation, dans la vitesse, ce qui témoigne soit de l’impréparation du Gouvernement soit d’une division au sein des rangs socialistes sur ces sujets relatifs à la santé.

C’est donc bien une ouverture, une libéralisation ! Assumez donc que vous voulez détruire les pharmacies de proximité !

Monsieur Brottes, vous avez souligné qu’il serait bon de clore nos débats aujourd’hui en votant l’article sur les produits d’entretien pour lentilles, avant de passer lundi aux tests de grossesse. Or, lundi, nous reviendrons à la question des lentilles puisque nous évoquerons les lunettes et les verres de contact. C’est donc un léger effet d’op...

que de présenter ainsi l’organisation de notre discussion. Par ailleurs, monsieur le ministre, j’aimerais appeler votre attention sur le fait que lorsque nous parlons du « fait maison » ou des indications géographiques protégées, Mme Pinel est présente, ce qui est tout à fait légitime. À la suite de Mme Lemorton, j’estime que, lorsque nous abo...

J’ai une proposition à vous faire : nous demandons officiellement que Mme Touraine soit présente lundi dans cet hémicycle pour que nous puissions discuter ensemble des articles 17 quater A, 17 quater B et 17 quater, qui traitent de sujets très concrets de santé publique. Nous aimerions également que Mme la présidente de la commission des affair...

Il va dans le même sens que celui de Mme Dubié. Il s’agit d’écrire expressément ce que vient de dire le rapporteur, c’est-à-dire que le juge peut désigner un mandataire judiciaire ou un huissier de justice aux frais du professionnel en vue d’obtenir l’indemnisation par lui des consommateurs. Cela présente un double avantage : éviter de monopoli...

Nous en avons débattu tout à l’heure : il s’agit de supprimer l’action de groupe simplifiée. Cette procédure créerait une concurrence entre deux types d’action de groupe que rien ne justifie. D’ailleurs, pourquoi privilégierait-on l’une des deux procédures ? En outre, comme l’a rappelé Lionel Tardy, deux problèmes importants subsistent. D’abord...

C’est un amendement de repli. Il propose, et c’est un moindre mal, de revenir à la rédaction retenue par le Sénat. Celui-ci a en effet fixé un certain nombre de critères, relatifs en particulier à l’identification des victimes : l’identité et le nombre de consommateurs, ainsi que la détermination du préjudice à un montant identique par période ...

L’actuelle rédaction est ambiguë, car elle laisse penser que tous les consommateurs abonnés à un service, par essence identifiés, pourraient être bénéficiaires d’une action de groupe simplifiée en cas de dysfonctionnement du service alors même que tous ne seraient pas lésés. L’amendement propose donc de clarifier la situation en indiquant dès l...

À défaut de supprimer l’action de groupe simplifiée, nous proposons à tout le moins de mieux l’articuler avec l’action de groupe de droit commun. En effet, cette articulation reste floue, ce qui laisse subsister un réel risque d’insécurité juridique pour les entreprises, mais aussi pour les consommateurs. Par conséquent, il faut rappeler qu’il ...

Il tend à permettre au professionnel de faire valoir les droits de la défense s’il considère que certaines demandes des consommateurs déclarés dans le groupe sont illégitimes. Là encore, il s’agit de mieux encadrer la procédure de l’action de groupe simplifiée.

L’objet de cet amendement est de réserver la procédure d’action de groupe simplifiée à la réparation des petits litiges. Un décret délimitera un plafond à son application.

Il vise à clarifier l’étape de médiation. En l’état actuel, les dispositions du projet ne donnent aucune indication sur le moment où elle intervient. Il n’y a rien non plus sur la date de constitution du groupe, alors même que le requérant peut entrer en médiation au nom du groupe. Il semble donc nécessaire de donner aux parties la possibilité ...