Les interventions de Damien Abad sur ce dossier

218 amendements trouvés


21/06/2013 — Amendement N° 486 au texte N° 1156 - Article 63 (Adopté)
M. Abad, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Taugourdeau, M. Philippe Armand Martin, Mme Grommerch, M. Suguenot, M....

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « ou » les mots : « et, le cas échéant, ses observations ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les observations formulées par l'entreprise lors de la procédure menant au prononcé par la DGCCRF d'une amende administrative, soient par principe écrites ou, à la demande expresse de l'ent...

21/06/2013 — Amendement N° 485 au texte N° 1156 - Article 59 (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Taugourdeau, M. Philippe Armand Martin, Mme Grommerch, M....

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « VIII bis. – La personne mise en cause est informée de sa faculté de former devant le juge judiciaire un recours de pleine juridiction, dans les deux mois de la notification de la décision. Ce recours est suspensif. ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit, en faveur des entreprises, une vo...

21/06/2013 — Amendement N° 483 au texte N° 1156 - Article 59 (Adopté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Taugourdeau, M. Philippe Armand Martin, Mme Grommerch, M....

À l'alinéa 9, substituer au mot : « ou » les mots : « et, le cas échéant, ses observations ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les observations formulées par l'entreprise lors de la procédure menant au prononcé par la DGCCRF d'une amende administrative, soient par principe écrites ou, à la demande expresse de l'entreprise, oral...

21/06/2013 — Amendement N° 480 au texte N° 1156 - Article 53 (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Taugourdeau, M. Philippe Armand Martin, Mme Grommerch, M....

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : «  VIIIbis. -La personne mise en cause est informée de sa faculté de former devant le juge judiciaire un recours de pleine juridiction, dans les deux mois de la notification de la décision. Ce recours est suspensif. ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit, en faveur des entreprises, une voi...

21/06/2013 — Amendement N° 473 au texte N° 1156 - Article 53 (Adopté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Taugourdeau, M. Philippe Armand Martin, Mme Grommerch, M....

À l'alinéa 6, substituer au mot : « ou » les mots : « et, le cas échéant, ses observations ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les observations formulées par l'entreprise lors de la procédure menant au prononcé par la DGCCRF d'une amende administrative, soient par principe écrites ou, à la demande expresse de l'entreprise, oral...

21/06/2013 — Amendement N° 471 au texte N° 1156 - Article 48 (Rejeté)
M. Abad, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Taugourdeau, M. Philippe Armand Martin, Mme Grommerch, M. Suguenot, M....

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « À peine de nullité, les actes des agents mentionnés à l'article L. 215‑1 ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir un encadrement des enquêtes anonymes que pourront mener les agents de la DGCCRF, à l'instar des e...

21/06/2013 — Amendement N° 463 au texte N° 1156 - Article 19 ter (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Taugourdeau, M. Philippe Armand Martin, Mme Grommerch, M....

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 311‑17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 311‑17. – Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidélit...

21/06/2013 — Amendement N° 460 au texte N° 1156 - Article 7 (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Taugourdeau, M. Philippe Armand Martin, Mme Grommerch, Mm...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'article 7 porte la durée de la période de présomption d'antériorité du défaut de conformité à 12 mois, au lieu de 6 mois actuellement. La plupart des produits susceptibles de présenter un défaut de conformité ou un vice caché bénéficie d'une garantie commerciale offerte par le vendeur. Dès lors, sauf...

21/06/2013 — Amendement N° 457 au texte N° 1156 - Article 5 (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Taugourdeau, M. Philippe Armand Martin, Mme Grommerch, M....

À l'alinéa 94, substituer au taux : « 35 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Dans un équilibre entre protection des consommateurs et efficacité économique, cet amendement vise à diminuer la dernière pénalité prévue en cas de retard de remboursement par le vendeur. Le retard est toujours sanctionné par des pénalités qui ont pour obje...

21/06/2013 — Amendement N° 454 rectifié au texte N° 1156 - Article 5 (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Philippe Armand Martin, M. Suguenot, M. Accoyer, M. Douil...

À la fin de l'alinéa 93, supprimer les mots : « , la date retenue étant celle du premier de ces faits ». Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, le délai de remboursement peut partir de la récupération des biens mais aussi de la fourniture d'une preuve de l'expédition si le professionnel reçoit cette preuve avant ledit bien. Dans ce de...

21/06/2013 — Amendement N° 452 au texte N° 1156 - Article 5 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Straumann, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Dhuicq, M. Tian, M. Decool, M. Schneider, M. de Mazières, Mme Gro...

Après l'alinéa 114, insérer l'alinéa suivant : « 9° bis De partitions musicales ; ». Exposé sommaire : Un consommateur achetant un bien sur internet pourra faire valoir son droit de rétractation pendant 14 jours après son achat. Des exceptions sont prévues pour certains produits, dont les CD, DVD et logiciels vendus scellés. Les partitions ...

21/06/2013 — Amendement N° 449 au texte N° 1156 - Article 4 (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Taugourdeau, M. Philippe Armand Martin, Mme Grommerch, M....

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent article. ». Exposé sommaire : Les obligations prévues aux alinéas 12 (confirmation du délai par écrit) et 13 (fourniture des pièces détachées pendant la durée visée) à l'article 4 s'appliquent à toutes les pièces détachées i...

21/06/2013 — Amendement N° 444 au texte N° 1156 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Decool, M. Courtial, M. Perrut, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lazaro, M. Siré, M. Vitel, Mme Poletti, M. T...

I. – Le III de l'article 1635 bis Q du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Pour les litiges opposant un particulier à un professionnel. ». II. – La perte de recettes pour le conseil national des barreaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

21/06/2013 — Amendement N° 437 au texte N° 1156 - Article 4 (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Taugourdeau, M. Philippe Armand Martin, Mme Grommerch, M....

Après le mot : « professionnel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « fournit au consommateur les informations suivantes, d'une manière claire et compréhensible, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte : ». Exposé sommaire : Portant transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommate...

21/06/2013 — Amendement N° 433 au texte N° 1156 - Article 4 (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Taugourdeau, M. Philippe Armand Martin, Mme Grommerch, M....

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « meubles », insérer les mots : « dont le seuil de valeur est déterminé par décret, ». Exposé sommaire : L'article 4 introduit dans le code de la consommation une obligation d'information sur les pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien. Cette obligation ne résulte pas de l...

21/06/2013 — Amendement N° 432 au texte N° 1156 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Taugourdeau, M. Philippe Armand Martin, Mme Grommerch, Mm...

Supprimer les alinéas 22 à 26. Exposé sommaire : En commission des affaires économique, un amendement a créé une procédure d'action de groupe simplifiée. Cette procédure montre tout d'abord l'incohérence de la procédure d'action de groupe principale qui est trop complexe. Les alinéas 22 à 26 introduisent dans une section 2 bis nouvelle un...

21/06/2013 — Amendement N° 428 au texte N° 1156 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Taugourdeau, M. Philippe Armand Martin, Mme Grommerch, Mm...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « des consommateurs et résultant d'une des causes mentionnées aux 1° et 2° » les : « matériel des consommateurs, à l'exclusion d'une atteinte à la personne et résultant d'une des causes mentionnées ci-dessus, » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de préciser expressément que le dommage cor...

21/06/2013 — Amendement N° 421 rectifié au texte N° 1156 - Article 1er (Adopté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Taugourdeau, M. Philippe Armand Martin, Mme Grommerch, Mm...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « nécessaires » le mot : « adaptées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer les mesures de publicité à la charge du professionnel pour informer les consommateurs susceptibles d'appartenir au groupe de la décision rendue.

21/06/2013 — Amendement N° 419 au texte N° 1156 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Dassault, M. Taugourdeau, M. Philippe Armand Martin, Mme Grommerch, Mme de La Raudière, M. ...

À l'alinéa 35, après le mot : « préjudices », insérer le mot : « matériels ». Exposé sommaire : Le champ de l'action de groupe doit être limité au droit de la consommation et à la réparation du seul préjudice matériel, à l'exclusion en particulier des dommages corporels ou moraux. Tout autre préjudice (moral, corporel… ) est expressément ...

21/06/2013 — Amendement N° 417 au texte N° 1156 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Dassault, M. Taugourdeau, M. Philippe Armand Martin, Mme Grommerch, Mme de La Raudière, M. ...

I. – À l'alinéa 29, après le mot : « préjudices », insérer le mot : « matériels ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 30. Exposé sommaire : Le champ de l'action de groupe doit être limité au droit de la consommation et à la réparation du seul préjudice matériel, à l'exclusion en particulier des dom...