Économie sociale et solidaire
(Article 3)

Substituer à l'alinéa 16, les trois alinéas suivants : « III. – Peuvent faire publiquement état de leur qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire et bénéficier des droits qui s'y attachent les personnes morales de droit privé qui répondent aux conditions mentionnées au présent article et qui, s'agissant des sociétés commerciales,...

Supprimer les alinéas 22 à 27. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à consacrer de manière législative le Conseil supérieur de la coopération. Le projet de loi institutionnalise en effet de nombreuses structures existantes : - Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (article 3) - Chambre française de l'économie sociale et solid...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à consacrer de manière législative les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. Le projet de loi institutionnalise en effet de nombreuses structures existantes : - Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (article 3) - Chambre française de l'économie social...

I.- Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Toute personne morale ou entreprise qui exerce les activités mentionnées à l'article L. 7231‑1 du code du travail ; » II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 6243‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'État peut autoriser que les régions puissent verser une prime d'apprentissage à des entreprises de moins de cinquante salariés pendant une période de trois ans. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont précisés par décret...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est rétabli un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est prévu d'ajouter, dans les cahiers des charges des éco-organismes (EO), une clause prévoyant les conditions dans lesquelles est favorisé le recours aux entreprises d'utilité sociale et la territorialisation des emplois induits par la gestion des déchets. Il s'agit d'un dispositif susceptible de ...

Après le III de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui atteignent les seuils mentionnés à l'article L. 612‑1 du code de commerce et dont les subventions ou ...

Le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 116‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 116‑4. – Seules les associations respectant les principes et le champ de l'économie sociale et solidaire en application du chapitre 1er du titre 1er de la loi n°         du          relative à l'éco...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : L'alinéa 36 prévoit que : « Les statuts des sociétés coopératives de production qui ne sont pas tenues de désigner un commissaire aux comptes peuvent prévoir que le réviseur procède également à l'examen analytique de la situation financière, de la gestion et des compétences collectives de la société. »...

Supprimer les alinéas 22 à 26. Exposé sommaire : La procédure fixée dans le projet de loi, en prévoyant des sanctions prononcées par le tribunal ou par le Ministre, ne respecte pas l'esprit coopératif. Pour la grande majorité des coopératives, la qualité coopérative de l'entreprise n'ayant pas fait l'objet d'un agrément particulier mais ayan...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « dans un journal d'annonces légales ». Exposé sommaire : Il convient de compléter cet alinéa en prévoyant une publication dans un journal d'annonces légales afin de permettre une fixation précise du point de départ de l'action en nullité. Par ailleurs l'obligation incombant au cédant est de procéder à un...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , des personnes handicapées et des demandeurs d'emploi ». Exposé sommaire : L'économie sociale et solidaire doit avoir vocation à se développer dans toute la société avec ses valeurs propres. Il est donc important que le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire puisse proposer une stratégie ...

Après le mot : « générale, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « selon les dispositions de l'article 19 ». Exposé sommaire : La dissolution des coopératives est déjà prévue dans la loi (la dévolution des réserves, en cas de perte de la qualité de coopérative, se réalise selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 19 de la...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Dans les réseaux coopératifs, unions ou fédérations de coopératives, en cas de carence à l'expiration du délai de mise en demeure, le réviseur doit préalablement saisir dans le mois qui suit une instance interne de recours constituée de représentants des instances nationales, selon des modalités ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « prioritairement mis en réserve pour assurer son développement et celui de ses membres, sous réserve » les mots : « affectés prioritairement à son développement et à celui de ses membres sans préjudice des dispositions ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'affirmer un principe de la loi de ...

I. – Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Le réviseur peut également saisir, selon les cas, l'autorité habilitée, le cas échéant, à délivrer l'agrément, le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ou le ministre compétent à l'égard de la coopérative en question. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 20. Exposé...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Il leur fournit toutes les indications utiles permettant de formuler une proposition. ». Exposé sommaire : Amendement technique.