Nouvelle organisation territoriale de la république

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 bis rend obligatoire le seul critère démographique pour la répartition des sièges au sein des comités syndicaux (syndicats de communes et syndicats mixtes). Il est permis de s'interroger sur l'argument tiré de la nécessité constitutionnelle qui justifierait un mode de gouvernance des synd...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « élabore » les mots : « peut élaborer ». Exposé sommaire : La loi contraint les régions à produire des documents administratifs lourds et couteux sous le forme de schémas les plus divers : • Le schéma régional de l'Economie et de l'Emploi Durable intègre la formation continue et l'i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie les conditions de blocage du transfert de la compétence PLU à l'intercommunalité instaurées la loi ALUR : le blocage par 25 % des communes représentant 20 % de la population serait remplacée par « au moins 2/3 des communes représentant au moins 50 % de la population, ou l'inverse »....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer à nouveau, comme l'avait fait le Sénat, la procédure de transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports relevant du département aux autres collectivités territoriales. Car il ne s'agit ici de rien d'autre que de vider le départemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9, supprimé par le Sénat, mais rétabli en commission des Lois, confie à la région la gestion de la voirie routière départementale, au plus tard le 1er janvier 2017. Or le nouveau périmètre des régions, dont certaines sont considérablement agrandies, laisse à penser que pour que la voirie soi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une fois encore, l'article 8 ne nous rassure pas sur les intentions de la Majorité en matière de rationalisation des compétences. En effet, il prévoit de renforcer le rôle de la région en matière de transports, en prévoyant que la région sera responsable des transports non urbains routiers à compter d...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement de procéder par ordonnance afin de« préciser le contenu du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire, à en améliorer la cohérence, en clarifier la portée, et en faciliter la mise en œuvre. » Non seulement...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « à l'élaboration » les mots : « aux modalités de mise en œuvre des orientations stratégiques et des objectifs ». Exposé sommaire : Dans la version sortie de commission des Lois, les collectivités « infrarégionales »(les conseils départementaux, les établissements publics intercommunaux, les chambres co...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Il précise les actions menées par la région en matière d'interventions économiques et d'aides aux entreprises et organise leur complémentarité avec les actions menées par les autres collectivités et leurs groupements en application des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , sans préjudice des actions menées par les autres collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre des compétences dévolues par la loi ». II. – En conséquence, après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « La région associe à l'élaboration du schéma les collec...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « élabore » les mots : « peut élaborer ». Exposé sommaire : La loi contraint les régions à produire des documents administratifs lourds et couteux sous le forme de schémas les plus divers : • Le schéma régional de l'Économie et de l'Emploi Durable intègre la formation continue et l'innovation. • Le schém...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « élabore » les mots : « peut élaborer ». Exposé sommaire : La loi contraint les régions à produire des documents administratifs lourds et couteux sous le forme de schémas les plus divers : • Le schéma régional de l'Economie et de l'Emploi Durable intègre la formation continue et l'innovation. • Le schém...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer la référence : « , L. 1511‑7 ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans » les mots : « directes aux entreprises et octroyer ces aides sur le territoire de ». III. – En conséquence, supprimer ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Sous réserve des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, des articles du titre V du livre II de la deuxième partie et des articles du titre III du livre II de la troisième partie, elle est seule compétente pour décider des interventions économiques sur son territoire. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l'article L. 4221‑6, il est inséré un article L. 4221–6–1 ainsi rédigé « Art. L. 4221‑6‑1. – Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n°     du     portant nouvelle organisation territoriale de la République, les régions sont habilitées, en applicat...

L'article L. 6121‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°     du     portant nouvelle organisation territoriale de la République, la compétence pour déterminer les règles relatives aux conditions de réalisation des stages et ...

À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, la compétence d'attribution des aides publiques visées à l'article L. 301‑3 du code de la construction et de l'habitation peut être déléguée par l'État à la région dans les conditions fixées au chapitre 1er du titre préliminaire du livre II du ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 371‑3 du code de l'environnement, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ». Exposé sommaire : La loi contraint les régions à produire des documents administratifs lourds et couteux sous le forme de schémas les plus divers : • Le schéma régional de l'Économie et de l'Emp...

Au premier alinéa du I de l'article L. 222‑1 du code de l'environnement, le mot : « élaborent », est remplacé par les mots : « peuvent élaborer ». Exposé sommaire : La loi contraint les régions à produire des documents administratifs lourds et couteux sous le forme de schémas les plus divers : • Le schéma régional de l'Économie et de l'Emplo...