Tarification progressive de l'énergie
(Article 1er)

Je vais défendre mon amendement n° 13 en même temps, si vous le permettez. Mme la ministre a répété à plusieurs reprises que le dispositif bonus-malus devait s'autofinancer. Ces deux amendements ont pour but d'aller au bout de la démarche. Il ne serait pas normal que ce soit les fournisseurs en réalité les consommateurs qui supportent le c...

M. Fasquelle n'est pas satisfait du tout. Dans ces conditions, il attend un engagement de Mme la ministre puisque la loi renvoie à une décision qu'elle rendrait, si j'ai bien compris. Mme la ministre peut-elle s'engager ici à ce que le dispositif soit effectivement autofinancé et à ce qu'il ne reste aucune dépense à la charge des fournisseurs e...

Je l'ai défendu en même temps que l'amendement n° 14, mais j'attendais une réponse précise de Mme la ministre. Est-ce que je dois bien comprendre que les frais de gestion et les malus impayés ne seront pas à la charge des fournisseurs ? Oui ou non ? C'est simple comme question. Est-ce que je peux avoir une réponse claire ?

Je ne comprends pas l'attitude de fermeture du Gouvernement et du rapporteur sur ce sujet. Nous tenions là un moyen d'aboutir à un système plus juste et plus efficace que celui que vous proposez. J'ai bien compris que M. Baupin ne serait pas entendu ce soir nous non plus et qu'on le renvoyait à ses chères études. Toutefois, j'aimerais, mons...

Madame la présidente, je demande une suspension de séance pour permettre à M. le rapporteur et à Mme la ministre de réfléchir et de préparer leurs réponses aux questions que mes deux collègues viennent de poser à l'occasion de leur rappel au règlement.

J'en viens en effet à la défense de mon amendement, tout en regrettant qu'une fois de plus, nous n'ayons pas obtenu de réponses à nos nombreuses questions et que nous examinions cette proposition de loi dans l'improvisation complète. Ce texte n'a pas fait l'objet d'études préalables sérieuses et le Gouvernement et le rapporteur ne cessent de le...

Cet amendement a simplement pour but de sortir Mme la ministre et M. le rapporteur d'un mauvais pas. Comme nous l'avons souligné lundi soir, le critère de l'âge n'est pas un bon critère. Mme la ministre a d'ailleurs précisé qu'il introduisait une fragilité juridique dans le texte je cite ses propres mots. Nous avions donc soutenu l'amendemen...

Nous voulions vous aider. Malheureusement, cela a été sans succès. Aujourd'hui, avec cet amendement, vous avez la possibilité de vous sortir de ce mauvais pas, c'est-à-dire de prendre en compte le critère non pas de l'âge mais de l'activité professionnelle. Ce qui importe, ce n'est que la personne ait soixante, soixante-cinq ou soixante-dix an...

Ce n'est pas du cinéma, monsieur Peiro et vous le savez très bien. J'ai bien compris que mes questions vous dérangent car les uns et les autres vous n'êtes pas très à l'aise sur ce texte.

Monsieur Brottes, je n'ai toujours pas compris la réponse que vous avez donnée sur ceux qui travaillent à domicile. Vous dites que certains pourront déduire de leurs impôts ces frais. Encore faut-il qu'ils en payent. De plus, en quoi cela leur permet-il d'échapper au système de bonus-malus ? Cette question importante prouve la pertinence de nos...

Du coup, ces personnes vont payer un malus. On a bien là une manifestation supplémentaire du caractère injuste de votre proposition. Soit, comme vous le dites, on en reste à un système simple mais à ce moment-là il est injuste, soit on le précise et alors il devient plus complexe. Peut-être cela veut-il dire tout simplement qu'il ne tient pas ...

Je souhaite donc que soit pris en compte le cas très concret de ces personnes qui trouvent, à travers la location de chambre d'hôtes, un revenu complémentaire et que vous allez frapper d'un malus.

Je vous assure que c'est un point important ! Monsieur le rapporteur, vous nous rappelez l'état du droit existant, en l'occurrence le code général des impôts. Mais avant la mise en place de votre système de tarification progressive, les personnes vont être assujetties à l'impôt et après sa mise en place elles paieront un malus.

La réponse que vous faites ne permet pas d'échapper au malus. On pourra y échapper à condition d'installer un compteur à part et de bien dissocier dans la maison ce qui relève du domicile et ce qui relève de l'activité professionnelle. Mais vous pensez bien que les personnes n'installeront pas un compteur à part pour le gaz et pour l'électricit...

Nous avons posé des questions, mais n'avons pas obtenu beaucoup de réponses : des blancs, des coupures sans doute les fameux effacements dont parle M. Brottes , mais aucune réponse à ma question sur l'évolution du prix du gaz ! Il nous a parlé du passé, mais ce sont le présent et l'avenir qui nous intéressent.

Comme l'a brillamment rappelé M. Chassaigne, le système proposé dans cet article 1er est d'une extrême complexité, quasi insurmontable. Il créera en outre de véritables inégalités, sur un plan social mais également territorial. A supposer même que ce dispositif soit aussi merveilleux qu'on le prétend, pourquoi en priver toute la France rurale ...

Cela ne vous plaît pas, mais il n'empêche que c'est la vérité ! Vous ne nous ferez pas taire sur cette question ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

C'est un système à la fois inefficace et inégalitaire. Certains Français en viendront peut-être demain à choisir le fioul pour échapper à votre système, lequel de toute façon ne cessera de se renforcer, puisque pour l'équilibrer vous devrez aggraver les malus. Des stratégies se feront jour, des personnes frapperont à nos portes pour nous expl...

Monsieur Chassaigne a exposé le point de vue d'un certain nombre de syndicats, d'organisations non gouvernementales, comme Sauvons le climat, ou d'associations de consommateurs. Nous nous faisons, les interprètes, ici, de tous ceux qui ne comprennent pas ce texte et sont extrêmement inquiets. Vous voulez un débat sur le fond, monsieur Hammadi ...

Je souhaite poser une question. Dans la première partie du débat, on nous a expliqué que ce texte était une réponse à l'urgence constituée par les difficultés des Français. Or M. Brottes vient de nous expliquer longuement qu'il convenait en réalité de prendre du temps, de rédiger des rapports, et de faire preuve de pédagogie : on a mis en place...