Consommation
(Article 5)

Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant : « Le démarchage par téléphone s'effectue, du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 h 30 à et de 14 heures à 18 h 30. ». Exposé sommaire : Les consommateurs sont régulièrement sollicités au titre du démarchage téléphonique le week-end, pendant les heures de repas et en soirée, moments de la journée ...

Après l'alinéa 81, insérer les deux alinéas suivants : « Tout centre d'appel d'une entreprise enregistrée au registre du commerce sur le territoire français doit, avant toute mise en relation avec une personne ou un serveur vocal, identifier clairement le pays où il est implanté. « Lorsque la documentation jointe à un produit ou un service fa...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le cas échéant, la durée du contrat et la durée minimale des obligations du consommateur au titre du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de résiliation du contrat ; ». Exposé sommaire : L'information pré-contractuelle de l'ac...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, placé auprès du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation, créé par l'article 19 de l...

Après l'alinéa 28, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les moyennes et grandes surfaces doivent tenir à la disposition de leurs clients, pour les produits de première nécessité dont la liste a été fixée par décret après avis du Conseil national de la consommation, un tableau comparatif...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « peut » les mots : « ainsi que les associations d'usagers des services publics représentatives au niveau national, peuvent ». Exposé sommaire : Le chapitre 1er du présent projet de loi vise à introduire dans le droit français une procédure d'action de groupe. L'article 1er du projet de loi définit le cha...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le récent scandale de la viande de cheval estampillée « pur bœuf » dans différents produits transformés met à jour l'absence de transparence sur le type et l'origine des viandes composant les plats cuisinés. Aujourd'hui, la réglementation européenne impose certes la mention du type de viande proposé à...

Après l'alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un article L. 112‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑13. – L'étiquetage obligatoire prévu à l'article L. 112‑12 du présent code mentionne : « 1° Lorsqu'il s'agit de viandes fraîches et abats destinés à la consommation humaine : le type d'animal, le pays de naissance, d'él...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un article L. 112‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑13. – L'obligation prévue aux dispositions de l'article L. 112‑12 concerne notamment les viandes réfrigérées, congelées, ou surgelées, issues de tous les types d'animaux de boucherie, destinées à la consommation humaine....

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « La même règle s'impose aux abats destinés à la vente au consommateur en l'état ou préparés. ». Exposé sommaire : Le récent scandale de la viande de cheval estampillée « pur bœuf » dans différents produits transformés met à jour l'absence de transparence sur le type et l'origine des viandes com...

Substituer aux alinéas 12 à 25 les treize alinéas suivants : « Section 2 « De la compétence, de la mise en état et du jugement sur la responsabilité » « Art. L. 423‑3. – Il est déterminé des tribunaux de grande instance spécialement désignés et exclusivement compétents pour connaître des actions de groupe. « L'affaire est instruite sous le ...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Art. L. 423‑3‑4. – Le juge de la mise en état peut allouer, en complément de la provision prévue à l'article L. 423‑3 une provision pour le procès lorsque l'existence de la responsabilité à l'origine du litige n'est pas sérieusement contestable et que le ou les défendeurs ne présentent pas de garanties de solvabil...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent préciser », le mot : « précisent ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une part de clarifier et de rendre obligatoire la mention « fait maison », pour les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale. Cet...

I. - A l'alinéa 1er, substituer au taux « 10 % », le taux « 2 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 11, 12, 13, 14, 15,et 16. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d'acteur...

Compléter l'alinéa 31 par les mots : « lorsque le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre Ier du présent titre. ». Exposé sommaire : Cet ajout vise à garder la cohérence du champ d'application du Registre national des crédits aux particuliers, dont les crédits immobiliers sont exclus. Ainsi seuls les rachats de crédits et regroupeme...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ne peuvent utiliser l'appellation « restaurant » ou l'appellation « traiteur » que les personnes ou entreprises mentionnées au premier alinéa qui font figurer sur leur carte ou sur tout autre support la mention d'un ou de plusieurs plats « fait maison ». » Exposé sommaire : Il s'agit d'une part...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « VIIIbis. -Le recours de pleine juridiction formé contre les injonctions prévues au VII de l'article L. 141‑1 du code de la consommation et contre  les décisions prononçant une amende administrative mentionnée aux I, II et III de ce même article s'exerce devant la juridiction judiciaire, dans les ...

À l'alinéa 41, substituer au mot : « précise », les mots : « doit impérativement comprendre un plafond d'indemnisation maximal négocié, si le principe d'une indemnisation est entériné par cet accord, quel que soit le nombre de personnes ayant vocation à constituer le groupe, et préciser ». Exposé sommaire : Cet amendement de procédure vise...

Après le mot : « jours », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 98 : « suivant la date de réception des biens renvoyés ou la date de récupération de ces biens par le professionnel. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 121‑21‑4 du Code de la consommation prévoit un délai de remboursement de 14 jours à compter de la date à laqu...

I. - Supprimer les alinéas 1 à 9. II. - En conséquence, substituer à l'alinéa 78 les sept alinéas suivants : « Art. L. 121‑20‑1. – Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. « Il est interdit à un professionnel de dé...