Consommation
(Article 17 a)

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , survenus après la promulgation de la loi n° du    relative à la consommation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'introduction d'une action de groupe ne peut se baser que sur des préjudices survenus après la promulgation de la loi. Il s'agit d'appliquer le principe constitutionnel ...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. – Le d du II de l'article L. 442‑6 du même code est ainsi rédigé : « d) De bénéficier automatiquement des conditions plus favorables, consenties par le cocontractant aux entreprises concurrentes ou à l'ensemble des distributeurs concurrents, ainsi que d'organiser un encadrement...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ne peuvent utiliser l'appellation « restaurant » ou l'appellation « traiteur » que les personnes ou entreprises mentionnées au premier alinéa qui font figurer sur leur carte ou sur tout autre support la mention d'un ou de plusieurs plats « fait maison ». » Exposé sommaire : Il s'agit d'une part...

I. – Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ne peuvent utiliser l'appellation « fait maison » que les professionnels qui assurent eux-mêmes la fabrication de leurs plats et produits transformés à base de produits bruts. » II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Tout professionnel ne satisfaisan...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « précisent », les mots : « doivent préciser ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une part de clarifier et de rendre obligatoire la mention « fait maison », pour les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale. Cet...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis L'article L. 715‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales bénéficient à l'égard de leur dénomination d'une présomption de marque collective dont elles peuvent se prévaloir dès lors qu'elles ont adopté un règlement d'usage mentionné au présent ...

À l'alinéa 88, substituer aux mots : « ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, » les mots : « , et qui sont dissociables, le délai de rétractation pour chacun des biens successivement livrés expire au terme d'une période de quatorze jours à compt...

À la fin de l'alinéa 99, supprimer les mots : « , la date retenue étant celle du premier de ces faits ». Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, le délai de remboursement peut partir de la récupération des biens mais aussi de la fourniture d'une preuve de l'expédition si le professionnel reçoit cette preuve avant ledit bien. Dans ce de...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , y compris de services publics industriels et commerciaux ». Exposé sommaire : Le chapitre 1er du présent projet de loi vise à introduire dans le droit français une procédure d'action de groupe. L'article 1er du projet de loi définit le champ d'application de cette action de groupe et prévoit que celle...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un article L. 112‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑13. – La recherche et la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 112‑12 et suivants sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 215‑3 par les agents mentionnés à l'article L. 215‑1. » »...

Après l'article L. 312‑8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑8‑1. - Les évaluations mentionnées à l'article L. 312‑8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire lorsque ces établissements et services sont compléme...

Il est inséré dans le code de l’action sociale et des familles, un article L.331-4-1 ainsi rédigé : « Article L.331.4-1 Les dispositions de l’article L.331-4 s’applique aux bénévoles, aux salariés et aux dirigeants des services d’aide à domicile visés au I de l’article L.312-1 et aux services d’aide à la personne relevant des articles L.7231-...

I. – À la première phrase de l'alinéa 58, substituer aux mots : « consommateur reçoit » les mots : « professionnel fournit au consommateur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 59. Exposé sommaire : L'alinéa 59 de l'article 5 prévoit que le consommateur reçoive, avant l'expiration du délai de rétractation, la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Autoriser la vente de tests de grossesse en dehors des officines pharmaceutiques est une mesure, si elle devait être définitivement adoptée, aux conséquences importantes. En effet, les tests de grossesse ne sont pas des produits de consommation mais relèvent de la santé publique et donc du code de la ...

Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant : « Le démarchage téléphonique, pour toute mise en relation avec une personne ou un serveur vocal, ne peut être effectué qu'au moyen d'un numéro identifiable. ». Exposé sommaire : Le démarchage téléphonique peut s'avérer intrusif, notamment lorsque les prospecteurs sollicitent les consommateurs au ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L'article 226‑18‑1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 226‑18‑1. – Le fait d'utiliser à des fins de démarchage commercial des données à caractère personnel concernant une personne physique sans que cette dernière ait donné son accord préalable et écrit pour que ses données soi...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Après l'article 38 de la de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : « Art. 38‑1. – Les données à caractère personnel issues des listes d'abonnés téléphoniques ou internet ne peuvent ê...

À l'alinéa 78, après le mot : « appel », insérer les mots : « , de message interpersonnel court ». Exposé sommaire : L'alinéa 78 du présent article prévoit que les conditions de la prospection direct au moyen d'un automate d'appels, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique sont prévus à l'article L. 34‑5 du code des postes et des com...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – L'article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé : « Art. 38. – L'utilisation des données personnelles à des fins de prospection est soumise à la transmission de l'accord exprès et écrit au responsable du t...

À l'alinéa 70, après la première occurrence du mot : « téléphonique », insérer les mots : « ou par voie de message interpersonnel court ». Exposé sommaire : L'alinéa 70 de l'article 5 vise à donner une valeur légale au dispositif « PACITEL » mis en place en 2011, lors de la création de l'association éponyme chargée de gérer une liste d'opp...