Les interventions de Daniel Fasquelle sur ce dossier

387 amendements trouvés


11/12/2013 — Amendement N° CE471 au texte N° 1548 - Article 26 (Non soutenu)
M. Decool, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Darmanin, M. Nicolin, M. Lassalle, M. Lazaro, M. Marlin, M. Salen, M. Fasquell...

À la fin de l'alinéa 3, supprimer le mot : « ruraux ». Exposé sommaire : La limitation aux« territoires ruraux » est restrictive et ne prend pas en considération  toutes les filières de formation de l'enseignement agricole. Nous proposons par cet amendement de supprimer l'adjectif « ruraux ». Les filières services aux personnes ou bien cel...

11/12/2013 — Amendement N° CE879 au texte N° 1548 - Article 15 (Adopté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier, Mme de La Raudière

A l'alinéa 35, supprimer les mots : « du foyer fiscal ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de tenir compte de l'indépendance professionnelle des époux et de ne retenir que les seuls revenus extra agricoles du demandeur lorsque la demande d'autorisation d'exploiter est déposée par un agriculteur pluriactif.

11/12/2013 — Amendement N° CE845 au texte N° 1548 - Article 13 (Adopté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° L'article L. 143‑7‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce à la demande et au nom du département le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143‑2, elle peut faire usage de la procédure de révisi...

11/12/2013 — Amendement N° CE814 au texte N° 1548 - Article 12 (Non soutenu)
M. Herth, M. Le Ray, M. Tetart, M. Fasquelle, M. Abad, M. Saddier, Mme Vautrin, M. Morel-A-L'Huissier

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Le VII de l'article L. 122‑1‑5 est abrogé. » Exposé sommaire : Afin de lutter contre la surconsommation de foncier agricole due à l'implantation excessive d'arbres et de pelouses, cet amendement permet la suppression du VII de l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme disposant que le documen...

11/12/2013 — Amendement N° CE821 au texte N° 1548 - Article 12 (Adopté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Tetart, M. Fasquelle, M. Abad, M. Saddier, Mme Vautrin, M. Morel-A-L'Huissier

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 4° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ». Exposé sommaire : L'article L. 112-3 soumet à l'avis de plusieurs organisations agricoles un certain nombre de documents d'urbanisme o...

11/12/2013 — Amendement N° CE897 au texte N° 1548 - Article 20 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 21 : « Les modalités pratiques de cette déclaration seront définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en concertation avec les organisations professionnelles concernées » Exposé sommaire : L'article L. 5142-1 crée un chapitre intitulé «préparation industrielle et vente en gros » et ne...

11/12/2013 — Amendement N° CE464 au texte N° 1548 - Article 13 (Non soutenu)
M. Decool, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Darmanin, M. Nicolin, M. Lassalle, M. Lazaro, M. Marlin, M. Salen, M. Fasquell...

Compléter l'alinéa 38 par le signe et les mots : « , ou la protection et la mise en valeur des espaces agricoles, naturels et forestiers dans le respect d'un cahier des charges dont la durée pourra être portée jusqu'à cinquante ans ». Exposé sommaire : Le texte proposé par cet article restreint le droit de préemption environnemental des Safe...

11/12/2013 — Amendement N° CE889 au texte N° 1548 - Article 23 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier, Mme de La Raudière

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « VI - Pour l'obtention de l'agrément mentionné au 1° du II, la vente ou la distribution à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs professionnels de ces produits est subordonnée à une proposition de conseil global ou spécifique à leur utilisation ». Exposé sommaire : Cet a...

11/12/2013 — Amendement N° CE860 au texte N° 1548 - Article 14 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 30 : « Il permet de soutenir prioritairement des actions permettant de faciliter la transmission et l'accès au foncier. » Exposé sommaire : La taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles, dédiés à un fonds visant à promouvoir...

11/12/2013 — Amendement N° CE807 au texte N° 1548 - Article 12 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Tetart, M. Fasquelle, M. Abad, M. Saddier, Mme Vautrin, M. Morel-A-L'Huissier

I. Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 3 : « L'observatoire national de la consommation des espaces agricoles élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles. » II. En conséquence, à la dernière phrase de du même alinéa, substituer aux mots : « naturels, agricoles et forestiers », le mo...

11/12/2013 — Amendement N° CE837 au texte N° 1548 - Article 13 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier

Après les mots : « d'exploitation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « ayant conservé leur utilisation agricole. Il peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux des bâtiments précités qui sont situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa et qui ont été utilisés pour l'exercice d'une activité agricole ...

11/12/2013 — Amendement N° CE822 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré)
M. Herth, M. Le Ray, M. Tetart, M. Fasquelle, M. Abad, M. Saddier, Mme Vautrin, M. Morel-A-L'Huissier

Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 4° La section 1 est complétée par un article L. 112‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑3‑1. - Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d'aménagement, d'ouvrages ou de documents de planification, des mesures visant à éviter, réduire et compenser le...

10/12/2013 — Amendement N° CE867 au texte N° 1548 - Article 4 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier, Mme de La Raudière

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales mentionnées au deuxième alinéa peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211‑3, L. 211‑12, L. 322‑1, L. 33...

10/12/2013 — Amendement N° CE896 au texte N° 1548 - Article 6 (Retiré)
M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cette clause, appelée « clause miroir » a pour premier inconvénient de transposer des dispositions du code de commerce, applicables aux relations commerciales, dans le système coopératif, reposant sur un postulat de nécessaire symétrie, erroné. Il n'y a pas de symétrie, car le système coopé...

10/12/2013 — Amendement N° CE512 au texte N° 1548 - Article 11 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mm...

Aux première et seconde phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots et le signe : « soumis à l'approbation de l'organe délibérant du conseil régional. Le plan est ensuite . Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'approbation par le conseil régional du projet de plan régional de l'agriculture durable (PRAD). En effet,ce dernier est d...