Artisanat commerce et très petites entreprises

…mais finalement pas tant que cela : sur le fond, il ne nous a pas été fait de véritable réponse à la question du salariat déguisé et du contournement du code du travail. D’autre part, force est de constater que la machine est en train de se remettre en marche pour avaler les auto-entrepreneurs. Oui, il faut lutter contre les abus et contre la ...

Je ne comprends pas la réponse de la ministre et du rapporteur. En quoi le fait que cette disposition soit d’ordre public ferait-il que le régime de prescription des nullités en matière de baux commerciaux ne s’applique pas ? Notre objection, c’est que dès lors que l’on prévoit la nullité, le régime est celui de la prescription des baux commerc...

Nous devons obtenir une réponse sur ce point très important. En effet, ce qui fait l’attrait du régime de l’auto-entrepreneur, c’est précisément sa simplicité. Si nous la mettons aujourd’hui en cause en imposant de nouvelles déclarations, des formulaires à remplir et des engagements à prendre en début d’activité, nous ferons fausse route ! J’y ...

Cet amendement vise à clarifier le type de local visé par l’article 6. En effet, cet article ne peut pas s’imposer à des locaux commerciaux dont l’usage représente par exemple celui des grands centres commerciaux. Cela freinerait la mobilité du capital des entreprises et mettrait en péril la volonté des propriétaires de vendre leurs locaux. Ce ...

Dès lors que le sujet est pris en compte par le rapporteur dans un de ses amendements, je lui fais confiance et je retire le mien, l’essentiel étant que ce point soit satisfait.

Je ferai la même remarque que Damien Abad : il importe de lier les deux. Cela peut aussi apporter plus de liberté et de souplesse, en évitant à l’entrepreneur d’avoir à cotiser pour l’année entière alors qu’il n’aura pas forcément la trésorerie pour y faire face – sous réserve de lier cela à la faculté prévue dans un amendement ultérieur. À ce...

Je suis très réservé à l’égard de cet amendement, pour ne pas dire hostile. On ne peut pas imposer la déclaration dématérialisée à tout le monde, car un certain nombre d’auto-entrepreneurs ne sont pas forcément outillés pour cela. Nous avons mis en place chez moi, avec la région Nord-Pas-de-Calais, un dispositif pour soutenir dans cette démarch...

Pourquoi morceler et saucissonner ainsi les choses ? Nous allons traiter du régime, puis du statut juridique unique. Il est vraiment dommage de ne pas avoir pris le temps d’une réflexion plus générale et plus globale, qui aurait pu aboutir à une grande loi. Au lieu de cela, un groupe de travail va se réunir, après quoi il faudra, dans un calen...

Il est extrêmement important de bien définir le périmètre de ce droit de préférence. J’ai entendu Mme la ministre et M. le rapporteur mais nous allons malgré tout maintenir notre amendement, afin de bien marquer le fait que ce sujet doit être à tout prix réglé avant le vote définitif du texte.

Sur le fond, je rejoins les propos du président Brottes : la vraie question est celle de l’accès au crédit. Vous pouvez imaginez tous les dispositifs que vous voulez, il faudra de toutes façons passer par la case « banque » à un moment ou un autre, et le banquier demandera des garanties. Or, bien souvent, le seul patrimoine que l’on puisse appo...

Il est vraiment dommage que vous ne saisissiez pas cette possibilité de corriger la décision funeste que votre gouvernement et votre majorité ont prise en 2012. Vous vous demandez, monsieur le rapporteur, ce que cet amendement a à faire ici. Je vous rappelle qu’il s’agit d’un projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entrep...

L’argent supplémentaire qui était gagné allait immédiatement dans la consommation et donc était réinvesti dans l’activité économique. Nous avons quantité d’exemples autour de nous de personnes seules ou de couples que la décision de votre majorité a mis dans la difficulté parce qu’ils avaient acheté une maison, planifié certains investissements...

…un peu d’espoir pour nos artisans, nos commerçants et nos très petites entreprises. On ne peut évidemment qu’être d’accord avec certaines des mesures techniques du texte, et avec le fait que vous ayez renoncé à certains choix. Mais écoutez les personnes à qui il s’adresse : elles veulent du travail ! Elles ont besoin de consommateurs qui ont u...

Il est vrai que nous avons fait une erreur en ne supprimant pas le bouclier fiscal. Face à la crise et aux difficultés, il aurait fallu, en 2010 ou en 2011, tout mettre à plat et demander un effort à tous les Français en fonction de leurs revenus. C’était une erreur, je le concède tout à fait. Ne commettez pas la même ! Pensez aux Français qui ...

…et le chômage ne cesse d’augmenter. On nous disait que les heures supplémentaires empêchaient les chefs d’entreprise de créer des emplois, mais c’est complètement faux. Leur diminution empêche les chefs d’entreprise de développer l’activité économique et n’a pas créé d’emplois, loin de là, car c’est la consommation qui avait soutenu l’activité...

Je soutiens la proposition de M. Abad, qui est tout à fait raisonnable. Il est normal que les seuils évoluent au rythme de l’inflation. Monsieur le rapporteur, vous avez utilisé à deux reprises des arguments qui m’ont surpris. Vous avez dit, en réponse à nos collègues Zumkeller et Abad, qu’il aurait fallu une réflexion d’ensemble. Mais c’est b...

Préservons la sérénité de nos débats ! Si vous voulez jouer à ce petit jeu, monsieur le rapporteur, nous pouvons vous rappeler les épisodes précédents : vous avez combattu avec force le statut de l’auto-entrepreneur, que vous célébrez aujourd’hui. Tant mieux ! Nous avons eu le mérite de créer ce statut. Il a fallu du temps pour qu’il trouve sa ...

C’est sous la pression de ces auto-entrepreneurs que vous avez recherché cet équilibre, et c’est une bonne chose. Bravo et merci de consacrer le statut de l’auto-entrepreneur ! Bravo et merci d’avoir travaillé, avec nous – parce que, contrairement à ce que vous dites, nous avions déjà avancé dans cette voie –, à trouver cet équilibre entre les ...

Si je suis intervenu à la suite d’une remarque de notre collègue Grandguillaume, provoquant d’ailleurs une suspension de séance, c’est parce que vous étiez prêts à briser cet équilibre en recréant de la paperasserie, des formulaires et des contraintes. Comme vous pouvez le constater, nous sommes attentifs et vigilants : si vous avez un instant ...

Sachez que nous sommes attentifs à cet équilibre ! Peut-être l’amendement no 2 faisait-il trop bouger les lignes. Certes, il n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact, mais il n’y a pas eu non plus d’étude d’impact sur la moitié des dispositions du texte, qui a été réécrit en commission et dans l’hémicycle : cet argument n’est donc pas valable...