Artisanat commerce et très petites entreprises

Cet amendement vise à compléter le deuxième alinéa pour y réintégrer les cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial, conformément à la rédaction actuelle de l’article L. 750-1-1. J’ai insisté sur ce point lors de la discussion générale. Il faut être attentif à ne pas fixer des critères ...

Soit on met une liste, soit on n’en met pas, madame la ministre ! Mais si on en met une, il faut qu’elle soit complète : à défaut, on exclut ceux qu’elle ne vise pas. Certes, comme vous l’avez dit en commission, l’alinéa 3 de l’article 25 comprend l’adverbe « notamment », ce qui a pour conséquence de ne pas fermer complètement la liste. Cela ne...

Puisque vous ne voulez pas d’énumération à la Prévert, supprimez donc l’énumération, madame la ministre ! Je trouve qu’il y a un décalage incroyable entre votre discours et le texte qui nous est proposé. Vous nous dites qu’il faut quitter la logique de guichet pour adopter la logique de projet. Le problème, c’est qu’en énumérant les zones où le...

Non, parce que l’énumération est limitative. Très franchement, je ne pense pas qu’il relève de la compétence du législateur de fixer ce genre de choses. Il serait plus simple de mettre un point après les mots : « pour conforter le commerce sédentaire et non sédentaire », et de faire confiance à Mme la ministre pour définir et mettre en place, d...

mais ne dites pas cela ! J’ai proposé soit que l’on fasse une énumération complète, soit que l’on ne précise rien. J’ai encore six heures de temps de parole, alors si voulez que l’on joue à ça, il n’y aucun problème, on va le faire ! Je ne suis pas pressé. Respectons-nous et évitons de caricaturer les propos des uns et des autres, car ce que ...

Il faut être attentif à l’ensemble des commerces, où qu’ils se trouvent, sur tout le territoire national. Tel est l’objet de mon intervention : dénoncer précisément le fait que l’on cible certains territoires en en oubliant d’autres.

Je le répète : il faut aider tous les commerces, où qu’ils soient sur le territoire national. Vous parlez des communes où il n’y a qu’un seul commerce, mais, dans les zones rurales comme dans les zones littorales, il y a des communes qui se battent elles aussi pour garder leurs commerces. Parfois, des communes étendues comprennent un centre-vi...

On voit bien que la majorité, en tout cas le rapporteur, patauge. Vous venez de faire un aveu magnifique : vous avez dit à notre collègue que si l’on supprimait l’expression « milieu rural » en la remplaçant par les « zones de revitalisation rurale », cela conduirait à écarter certains territoires. C’est évidemment ce qui va se passer. Cela sig...

Je vous promets que c’est la dernière fois que j’interviens sur ce sujet. Très franchement, chers collègues, vous ne cessez de vous contredire, vous dites une chose puis une autre. Mme la ministre affirme que l’attribution des projets ne se fera pas en fonction des territoires ; ce sont ses propres mots. Pour ma part, je partage votre préoccupa...

Le présent amendement a pour objet la TASCOM, qui est un point important. Au départ, et cela nous renvoie aux origines du FISAC, l’idée était de faire payer une taxe aux grandes surfaces pour soutenir le commerce de proximité. Au cours de la longue histoire du commerce de centre-ville et des petits commerces a été créé le FISAC. Ce fonds n’a p...

Très franchement, ce n’est pas parce qu’un certain nombre de dispositions ont été votées dans le passé qu’on ne peut y revenir ou proposer des amendements à leur sujet ; cette réponse est un peu courte. J’attendais de notre rapporteur de vrais arguments de fond, un raisonnement solide. On voit bien qu’il est déstabilisé !

Le lien entre la TASCOM et le FISAC, entre les grandes surfaces et le soutien des petits commerçants est nécessaire, important. Que ce lien soit coupé ce soir, symboliquement, cela le dérange. Il s’engage donc sur un terrain polémique, politique. Mais je lui pardonne, car en cette fin d’après-midi nous sommes tous un peu fatigués.

Je m’attendais néanmoins à des arguments plus pertinents. Monsieur le rapporteur, vous affirmez qu’on ne peut pas revenir sur cette suppression, mais c’est faux. Si nous nous mettions tous d’accord ce soir, nous pourrions voter cet amendement et rétablir ce lien ; rien ne nous en empêche. Je regrette qu’on coupe définitivement cette relation ...

À nouveau, nous sommes en pleine confusion et dans l’ambiguïté la plus grande. M. Brottes explique qu’il faut pouvoir transmettre un droit, tandis que Mme Dubois vient de dire que les commerçants transmettraient ainsi un patrimoine commercial. Mais il n’est pas question de créer un droit, un patrimoine commercial ou un bail commercial sur le do...

Bien sûr que si. C’est ce que vous faites. D’ailleurs, Mme la ministre évite, dans son amendement, de reconnaître l’existence d’un droita fortiori la transmission d’un droit. Soit l’on considère que les commerçants présents sur le marché, comme tous ceux qui occupent le domaine public, détiennent, du fait de leur présence en ce lieu, un droit ...

Ce n’est pas sérieux ! Il est d’ores et déjà possible à un commerçant qui quitte un marché d’obtenir un rendez-vous auprès du maire pour lui présenter celui qu’il souhaite voir lui succéder ! C’est votre texte qui est de la poudre de perlimpinpin ! D’ailleurs, le Gouvernement a bien compris le problème : son amendement no 275 rectifié prévoit q...

Votre amendement propose donc un texte qui n’a aucune portée normative. Si encore cela était rendu obligatoire, à la limite, on pourrait en discuter. Mais ce n’est nullement le cas. On dit simplement aux commerçants qu’ils peuvent présenter au maire un successeur. Bon, très bien.

Mais ce qui est grave, c’est que cet amendement sans aucune portée normative va susciter des espoirs. Il va faire croire aux commerçants – ou confirmer certains d’entre eux dans la croyance qu’ils ont déjà – qu’ils ont un droit sur l’emplacement qu’ils occupent, alors qu’ils n’en ont aucun. Vous allez créer de l’espoir chez des braves gens, qui...

La portée normative de cet amendement est très faible, voire insignifiante. Le commerçant peut déjà solliciter l’autorité compétente ; que le maire délègue le soin de répondre à une commission ne change strictement rien au problème que vous dénoncez. De surcroît, il n’est pas dit que le maire doit recevoir le requérant et lui répondre. En l’éta...

Vous avez, les uns et les autres, été obligés de préciser que l’on ne crée pas un droit sur le domaine public, alors que vos propos étaient très ambigus jusqu’ici. Sur la question du décès, en revanche, l’amendement a une véritable portée normative et apporte une évolution utile dont je me réjouis, pour avoir été confronté à un cas concret dan...