Artisanat commerce et très petites entreprises

Non, ce n’est pas tout à fait la même chose. Il y a le vote sur les amendements, il y a le vote sur les articles pris séparément et il y a le vote sur l’ensemble du texte. Moi, je vous parle du vote sur les articles.

Cet amendement a pour objet de regrouper sous une nouvelle section 10 les textes concernant l’état des lieux, les charges et les clauses abusives.

C’est un amendement de clarification qui vise à supprimer toute possibilité de formation d’un contentieux entre les deux parties.

Afin que chaque preneur de baux commerciaux bénéficie des avantages du statut des baux commerciaux, il est proposé de supprimer le déplafonnement des loyers dans les cas suivants : tacite reconduction du bail lorsque la durée du bail excède douze ans, baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans. La seule référence à la valeur locative pré...

Pour améliorer l’équilibre des relations entre propriétaires et locataires, il est demandé la suppression de l’effet rétroactif des augmentations de loyers prévues dans le contrat de bail. En effet, il appartient aux propriétaires d’être vigilants ; ils ne devraient pas avoir la possibilité de réajuster le loyer dans la mesure où cet oubli lui ...

Dans un but de simplification et compte tenu de la hausse importante des loyers des locaux commerciaux, il est proposé d’interdire le cumul de la clause d’échelle mobile et de la révision triennale dans les baux commerciaux.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, Jean-Louis Debré, lors de ses voeux au Président de la République le 6 janvier a déclaré : « le Conseil constitutionnel aujourd’hui a à connaître de lois aussi longues qu’imparfaitement travaillées. Il fait face à des dispositions incohérentes et mal coordon...

Permettez-moi de juger sévèrement cette méthode : le projet de loi a été considérablement modifié puis réécrit, presque en totalité, en commission. Je pense bien sûr aux dispositions portant sur le statut des auto-entrepreneurs, mais aussi à celles qui concernent l’urbanisme commercial par exemple. Le Gouvernement a ainsi déposé 17 amendements...

Si ce qui a été proposé en commission avait figuré dès le départ dans le texte – je pense notamment à l’extension du régime de l’auto-entrepreneur à la micro-entreprise –, nous aurions disposé d’un avis du Conseil d’État et d’une étude d’impact. Ce n’est hélas pas le cas.

Lorsque nous procédions ainsi lors de la précédente législature, vous étiez très sévères à notre égard. Pourquoi faire de même ? Vous faites même bien pire avec ce projet de loi, puisque vous soumettez son examen à une procédure accélérée.

Le Parlement se voit privé de sa capacité à légiférer et à travailler sérieusement car les députés ont découvert le texte en commission et n’ont que ce passage dans l’hémicycle pour tenter de le faire évoluer. Si le projet de loi arrive sous une forme très imparfaite au Sénat, ce sera la conséquence directe de la méthode choisie. Des questions...

Je passe sur les valses-hésitations pour insérer les dispositions concernant l’urbanisme commercial dans le projet de loi ALUR ou dans le présent texte. Là encore, cela aurait pu être évité si la préparation avait commencé plus en amont et s’était déroulée de façon plus carrée. Cela n’est pas de bonne politique législative. Malgré tout, ce tex...

C’est vrai qu’il y a eu des débats, y compris déjà quand nous étions la majorité, sur la limitation dans le temps du statut, le seuil, la relation avec les artisans. Nous avions d’ailleurs commencé à apporter un certain nombre de réponses avant la fin de la précédente législature. Je me félicite que ce soir, nous nous retrouvions tous pour cél...

En ce qui concerne les CCI, certaines dispositions poursuivent le travail effectué par Catherine Vautrin. Vous avez puisé à d’autres bonnes sources, comme Hervé Novelli ou moi-même. Je ne vous en ferai pas le reproche, bien évidemment.

Des parties entières du projet de loi consommation reprennent le travail que nous avions effectué avec Frédéric Lefebvre, et l’une d’entre elles est le copier-coller d’une proposition de loi que j’ai déposée sur les IGP.

Mais après tout, l’essentiel est que le travail soit fait et que ces propositions soient adoptées. Heureusement, vous n’avez pas eu besoin de recopier tous les textes et tous les amendements que nous avions déposés : l’informatique, avec le copier-coller, vous a permis de gagner du temps ! La suppression des soldes flottants est une avancée su...

Les avancées sont donc réelles et, pour beaucoup, inspirées par l’opposition, ce dont je me réjouis. Cependant, ce texte suscite aussi des craintes et se caractérise par un manque d’ambition. L’une de ces craintes porte sur le bail dérogatoire. C’est à mon sens une très grave erreur – je l’ai dit et le redirai lors de l’examen des amendements ...

J’étais déjà réservé à l’époque ; je le suis encore plus aujourd’hui. C’est une erreur de vouloir lier l’attribution des crédits du FISAC à de tels critères. Les zones rurales et de montagne sont mentionnées, mais quid des communes littorales ? Quid des communes touristiques ? Ces communes, dont la mienne, se battent pour conserver des commerce...

Telles sont en effet les questions qu’il convient de se poser, chers collègues : ce texte permettra-t-il de donner du travail à nos artisans et à nos auto-entrepreneurs ? Leur permettra-t-il d’aller mieux demain, d’avoir plus de clients et d’accroître leur chiffre d’affaires ? La réponse est non.

Ce texte donnera-t-il du travail aux commerçants de centre-ville ? Non, ils ne s’en porteront pas mieux. En dépit des conditions dans lesquelles nous travaillons, il me reste à souhaiter que nos débats nous donnent l’occasion d’améliorer largement ce projet de loi et qu’ils permettent au Gouvernement de prendre conscience qu’il fait fausse rou...