Artisanat commerce et très petites entreprises

Cet amendement concerne les dispositifs de vidéoprotection. Certaines communes les ont installés – je l’ai fait dans la mienne en 2009 et, depuis, la délinquance a baissé de 40 %, soit une diminution spectaculaire qui a convaincu les plus sceptiques. Hélas, le droit actuel ne permet pas aux commerçants d’installer ces équipements ; ils sont pou...

Si je comprends bien, madame la ministre, vous repoussez cet amendement parce qu’il est mal rédigé. Pourquoi donc ne pas l’avoir sous-amendé ? Vous avez déjà réécrit près des deux tiers du projet de loi en présentant, encore aujourd’hui, des amendements par dizaines. Et soudain, celui-ci poserait problème pour cause d’expertise insuffisante ? L...

C’est un amendement de mon collègue Herth, que j’ai cosigné, mais c’est surtout en son nom que je le défends. Il concerne les artisans de la réparation automobile, et plus généralement les indépendants qui rencontrent d’importants obstacles dans l’exercice de leur activité du fait de l’absence de mise à disposition, par les constructeurs autom...

Je suis surpris par les arguments que vous m’opposez. Cette question n’est pas « hors champ » puisqu’il s’agit de l’artisanat, du commerce et des très petites entreprises. Nous sommes en plein dans ce type d’activité. Je ne suis donc pas hors champ quand je défends les réparateurs automobiles. Quant à l’expertise, franchement, c’est gaguesque ...

La décision du 10 octobre 2012 de fermer d’ici à 2016 toutes les installations auxiliaires de contrôle technique concerne sans distinction les véhicules lourds et légers. Or les spécificités des véhicules lourds sont telles que cette décision va avoir de graves conséquences pour les transporteurs routiers. Les centres de contrôle technique ser...

Si vous voulez terminer en beauté, monsieur le rapporteur, j’ai un autre amendement un peu plus loin. Cela nous permettrait de terminer l’examen de ce texte dans la joie et l’allégresse ! En attendant, je maintiens mon amendement. Même si j’ai peu de doutes sur le sort qui lui est réservé, je lance moi aussi un appel et demande à Mme la minist...

Cet amendement est tout spécialement destiné à M. le rapporteur, afin qu’il puisse terminer par un avis favorable ! La France se distingue des autres États membres de l’Union européenne en interdisant aux distributeurs et réparateurs de véhicules industriels d’obtenir un agrément pour effectuer des opérations d’installation et d’inspection des...

Je maintiens mon amendement, mais je me réjouis aussi que l’appel soit entendu. Pour répondre à l’objection du rapporteur, il est tout à fait possible de préciser simplement que celui qui a procédé à l’installation ne peut pas être celui qui contrôle. Nous pouvons, malgré tout, assouplir les règles françaises parce que, dans tous les domaines,...

Notre rapporteur était en bonne voie pour donner un avis favorable, mais il n’est pas allé jusqu’au bout. Cet amendement va lui en donner l’occasion. J’ai cosigné cet amendement avec Antoine Herth. Des problèmes relatifs aux défauts affectant un modèle ou un lot de véhicules automobiles sont souvent traités par les constructeurs automobiles so...

Je regrette ces avis défavorables. Il est vrai que nous avons abordé ce sujet dans le cadre d’autres projets de loi, mais à chaque fois il m’a été dit que ce n’était pas le bon projet de loi. Maintenant, on me renvoie au droit européen. C’est dommage, car il existe une vraie difficulté, et vous le savez, vous qui êtes des élus de terrain. Malh...

Monsieur le président, je ne suis pas « désagréable », je joue simplement mon rôle d’élu de la nation. Lorsque j’interviens, c’est toujours avec des arguments. C’est parfois pour vous pousser dans vos retranchements, mais cela a permis à chaque fois d’éclairer nos débats et de provoquer des prises de position, et vous avez accepté certains amen...

Il s’agit d’un point extrêmement important. Le présent amendement porte sur le statut des contrats de mise à disposition d’emplacement au sein d’un commerce dès lors, d’une part, que l’emplacement affecté est soumis aux horaires d’ouverture et de fermeture du magasin et n’a pas d’accès direct sur l’extérieur, d’autre part, que la commune intent...

Il s’agirait, en suppriment l’alinéa 2, de maintenir la flexibilité qui existe depuis 1985 s’agissant des baux commerciaux puisque la loi ne s’applique à la lettre qu’« à défaut de convention contraire ». On peut ainsi prévoir des dispositions particulières conventionnellement, dans l’intérêt du preneur et du bailleur. Il est dommage de supprim...

Nous avons déjà débattu de ce point. Pour ma part, je suis convaincu qu’il faut maintenir les baux dérogatoires à deux ans. Je ne vois absolument pas l’intérêt d’allonger le délai à trois ans. En revanche, je vois les avantages. Le commerçant doit pouvoir tester son produit, son activité, ses services, dites-vous. Deux ans suffisent. Pourquoi ...

Je m’abstiendrai de tout commentaire, monsieur Alauzet, pour ne pas tenir de propos désagréables qui pourraient être inscrits au compte rendu et vous mettraient mal à l’aise. Je rappelle juste que les baux dérogatoires, c’est deux ans ! Il a été procédé à des auditions avec des représentants d’organisations, mais je vous invite, monsieur le ra...

Avant de présenter mon amendement, je voudrais faire remarquer à M. Potier qu’il était très mal inspiré. En tant que parlementaire, nous sommes là pour faire entendre la voix de ceux qui ne sont pas forcément entendus par des organisations structurées. En l’occurrence, je ne pense pas que les commerçants qui ont à subir les baux dérogatoires so...

Le dispositif a été conçu pour que l’une au moins des parties fasse connaître son intention car, dans la pratique, le problème se pose si personne ne fait diligence. Exiger que les deux parties se prononcent paraît donc irréaliste et, surtout, dénué d’effet. Il convient à mon sens de ne pas complexifier outre mesure cette procédure qui vise à s...

Il s’agit ici de prévoir l’enregistrement des baux dérogatoires auprès de l’administration fiscale. Cela se fait déjà pour les baux ruraux, et cela permettrait une plus grande sécurité juridique pour chacun des cocontractants. Cet enregistrement est recommandé par un certain nombre de professionnels. Vous avez procédé à beaucoup d’auditions, m...

Cela fait plusieurs fois, monsieur le président, que vous demandez qui est pour et qui est contre, sans demander qui s’abstient. La règle est-elle vraiment de ne pas demander qui s’abstient quand des articles sont mis aux voix ? Il ne me semble pas. Vous devez aussi laisser cette possibilité, monsieur le président.

Pour ou contre, non. Un vote, c’est : pour, contre ou abstention. La preuve, c’est que, pour les scrutins publics, nos pupitres sont munis de trois boutons : « pour », « contre » et « abstention ». Dans tous les votes, depuis toujours, on a la possibilité de s’abstenir. Je suis donc surpris qu’elle ne soit pas ouverte en l’occurrence, d’autant ...