Autorité parentale et intérêt de l'enfant

Nous connaissons tous le film « Massacre à la tronçonneuse ». Ce titre conviendrait aussi parfaitement à la saga de vos textes sur la famille. Le Gouvernement avait initialement annoncé un grand projet de loi sur la famille, puis l’a tronçonné en plusieurs propositions de loi. Celle relative à l’adoption a échoué au Sénat. Et voici maintenant c...

Il n’y aura même pas de vote solennel car vous avez peur du vote de votre propre majorité. C’est scandaleux ! Il est des sujets majeurs sur lesquels vous allez encore certainement vous défausser ce matin. Je souhaite vous interroger sur l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme relatif à la gestation pour autrui. Vous ne pouvez pas p...

Si, c’est le sujet, ne vous en déplaise. Cela concerne la famille, l’enfant. Souhaite-t-on encourager le recours à de telles méthodes ? S’agissant de l’article 13…

Je crois que vous venez en effet d’inventer la GPA pour les riches. C’est absolument scandaleux : on ne peut pas, d’un côté, dire que l’on est contre la gestation pour autrui et, de l’autre, soutenir, comme vous le faites, la circulaire Taubira, qui est contraire au droit français, tout en s’abstenant d’exercer un recours contre ces décisions d...

Vous n’avez pas répondu à cette question, donc j’imagine que vous refuserez également que la législation française évolue et que vous allez maintenir cette situation et cette position parfaitement hypocrite.

Madame la présidente, ce n’est pas la première fois que vous coupez plusieurs de nos collègues au milieu d’une phrase. Nous n’avons pas, nous, un compteur sous nos yeux pour mesurer notre temps de parole aussi serait-il souhaitable que vous nous avertissiez un peu avant afin que nous puissions terminer notre propos. Nous ne sommes pas habitués ...

Vous pouvez présider sans vous montrer désagréable à l’endroit des députés de l’opposition, tout de même ! C’est incroyable !

Je comprends l’agacement de la majorité et sa volonté d’expédier ce texte. Nous avons été convoqués à la dernière minute ce matin et nous examinons cette proposition de loi dans des conditions indignes du fonctionnement de notre assemblée et de l’intérêt du sujet qui nous réunit. Vous n’avez pas, madame la présidente, à passer ainsi en force, ...

Nous sommes en pleine hypocrisie, voire schizophrénie. Officiellement, vous êtes contre la gestation pour autrui : vous rappelez qu’il existe une interdiction pénale, mais vous encouragez le recours à la gestation pour autrui à l’étranger, vous refusez de faire appel de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme, après avoir refusé...

L’objectif est d’autoriser la PMA et la GPA en France et de permettre aux couples de même sexe, après être passés par la PMA et la GPA à l’étranger puis en France, d’enfermer des enfants dans une double filiation à l’égard de deux hommes ou de deux femmes. C’est ce que vous essayez d’obtenir, petits pas après petits pas. L’article 14 en est une...

Vous avez raison, monsieur Binet : chacun doit être cohérent avec ses positions. Pour notre part, nous le sommes : nous sommes hostiles à la GPA en France.

Mais vous ne pouvez pas dire que vous êtes contre la GPA en France et appliquer en France les effets de la législation américaine qui autorise la GPA ! Car telles seront bien les conséquences immédiates de l’arrêt que la CEDH a pris hier, puisque la législation américaine autorise, du moins dans certains États, le recours aux mères porteuses. P...

Il faut donc être cohérent. J’avais déposé des amendements en ce sens qui ont été rejetés, mais nous pourrons les déposer à nouveau ou déposer une proposition de loi, pour que les choses soient claires : il faut poursuivre les intermédiaires et ceux qui font la promotion en France du recours aux mères porteuses à l’étranger.

Puisqu’on sanctionne pénalement ceux qui ont recours à la GPA en France, il faut aussi sanctionner pénalement les parents qui ont recours à la GPA à l’étranger. Soyez cohérents ! Aujourd’hui, la position qui est prise est absolument incohérente : on est contre la GPA en France, mais pour la GPA à l’étranger ! Vous êtes favorables à la GPA pour ...

Et je sais pourquoi, monsieur Binet : l’étape suivante sera de dire que, puisque seuls certains Français ont accès à la GPA, et que tous les Français doivent avoir le même accès, il faut légaliser la GPA en France ; tel est votre objectif !

Si l’on y est défavorable, reste à savoir si l’on se donne les moyens d’interdire le recours à la GPA.

En tout état de cause, on ne peut réprouver le principe des mères porteuses tout en facilitant le recours qui y est fait à l’étranger comme vous le faites délibérément, d’abord avec la circulaire Taubira et de nouveau aujourd’hui, puisque vous refusez de remettre en cause les arrêts de la CEDH. Si des parents veulent recourir à une mère porteus...

Si, bien entendu. C’est pourquoi les arrêts de la CEDH sont en complète contradiction avec ceux de la Cour de cassation qui, au nom du droit international privé français et de l’ordre public dans notre pays, s’est jusqu’à présent opposée à ce qu’une situation juridique prévalant à l’étranger et contraire au corpus juridique français ne produise...

Il existe donc aujourd’hui un conflit entre la position de la Cour de cassation et celle de la CEDH. Vous avez fait le choix de soutenir cette dernière et non pas la juridiction de votre propre pays. Dont acte, mais assumez-en pleinement la responsabilité et allez au bout de votre démarche ! Ne prétendez pas être opposés à la GPA alors que cert...

Vous nous dites, madame la secrétaire d’État, que l’UNAF a regretté qu’aucun amendement n’ait été adopté,…