Autorité parentale et intérêt de l'enfant

Je vais vous le remettre, car il est important que vous preniez connaissance de ce texte que vous semblez ignorer, alors même qu’il a été ratifié par la France. C’est d’autant plus grave qu’il fait référence à plusieurs reprises à l’intérêt supérieur de l’enfant et que, par un arrêt très important, rendu en 2005 et auquel nous avons déjà fait a...

Votre proposition de loi ne respecte donc ni la Convention de New York, ni la jurisprudence de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la Cour européenne des droits de l’homme, ni la Charte des droits fondamentaux. Cela fait quand même beaucoup. Or Mme Chapdelaine reste les bras croisés, au lieu de me dire : « Vous avez raison, monsieur F...

Nous avons bien compris que, à partir du moment où un amendement vient de l’opposition, il n’a aucune chance de recevoir votre aval.

On aurait pu mettre une machine à votre place et demander à l’un de vos collègues d’appuyer sur le bouton pour lui faire dire : « Avis défavorable, avis défavorable, avis défavorable ! »

Cela aurait été exactement pareil, car nous n’avons pas de réponse à nos questions et vous donnez systématiquement un avis défavorable. Pour une fois, acceptez le débat.

Expliquez-moi, madame Chapdelaine, en quoi cela vous dérange que l’on ajoute l’adjectif « supérieur » dans l’expression « intérêt de l’enfant ».

Quoi qu’il en soit, nous souhaitons que les textes internationaux soient respectés et que l’intérêt supérieur de l’enfant soit protégé.

Nous légiférons, nous adoptons la loi, nous modifions le code civil : comment peut-on agir avec autant de liberté et de légèreté ? Mme Chapdelaine nous dit que ce n’est pas conforme à la convention, mais que ce n’est pas grave !

Madame la ministre quant à elle dit qu’on n’a pas besoin de superlatifs, qu’on n’a pas besoin de s’embêter avec l’intérêt supérieur de l’enfant : allez hop ! Allez vous faire voir ! Comment pouvez-vous réagir de cette façon ? C’est quand même incroyable ! Et ensuite, on se plaint de l’inflation législative, du fait que la loi est mal rédigée, d...

…et acceptez notre amendement, même si c’est un amendement de l’opposition – Horreur ! Un amendement de l’opposition ! – parce qu’il est de bon sens : au moins sur ce point, votre texte tiendra la route !

Madame la secrétaire d’État, je comprends pourquoi vous répondez si peu à nos questions. En fait, lorsque vous prenez la parole, vous faites de formidables aveux et vous vous piégez vous-même.

Vous nous avez dit qu’il n’était pas question du statut du beau-parent, qu’il n’était pas question de reconnaître la parenté sociale. Or, à l’instant, vous venez d’avouer exactement l’inverse. Vous souhaitez supprimer la préférence donnée au lien familial car vous voulez confier d’abord l’enfant au beau-parent. Vous êtes donc bien en train de c...

J’assume parfaitement ma position dans cet hémicycle aujourd’hui, et je l’assumerai devant les Français demain. J’ajoute que le juge est libre puisqu’on ne lui impose pas de choisir automatiquement un membre de la famille mais de préférence un membre de la famille biologique. On ne peut pas dire, d’un côté, que l’on donne la priorité à la fili...

Je veux une dernière fois redire mon incompréhension totale face aux arguments de Mme la secrétaire d’État, de Mme la rapporteure et, cerise sur le gâteau, de M. Le Bouillonnec qui brandit le code civil pour nous expliquer qu’il fait barrage à l’application d’une convention internationale. Mais le code civil doit être en conformité avec le droi...

Monsieur Le Bouillonnec, vous avez lâché vos arguments mais vous ne voulez pas nous écouter car vous avez peur d’être convaincu, comme l’ensemble de vos collègues d’ailleurs.

Non, monsieur de Rugy, nous essayons seulement de vous convaincre. La pédagogie, c’est l’art de la répétition. Madame la secrétaire d’État, acceptez certains des amendements de l’opposition : ce sont des amendements de bon sens. Je ne comprends même pas que votre cabinet ne vous ait pas conseillé de donner un avis favorable sur ces amendements...

J’ai écouté vos réponses, ou plutôt l’absence de réponses. En réalité, vous ne voulez pas inscrire dans la loi l’intérêt supérieur de l’enfant parce que votre texte concerne l’intérêt supérieur des parents, parents biologiques, parents sociaux, les tiers qui deviennent des quasi-parents à qui l’on donne des morceaux d’autorité parentale. On voi...

Nous n’obtenons toujours pas de réponses à nos questions alors que nous essayons d’avoir un débat de fond. Les députés de la majorité ne prennent jamais la parole.

Parfois survient une altercation, mais M. Popelin, à qui l’on a demandé de se taire, a fini par quitter l’hémicycle.

C’est incroyable ! Sur un tel sujet, nous pourrions avoir un véritable débat. J’imagine les Français qui nous regardent, et ils sont un certain nombre. Je les invite à observer le spectacle que donnent les députés de la majorité. Qui plus est, nous débattons d’une proposition d’une loi. Lorsqu’il s’agit d’un projet, la majorité doit au minimum...