Projet de loi de finances pour 2016
(Outre-mer)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « VI. – Pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin, les dispositions du présent article sont applicables aux investissements mis en service jusqu'au 31 décembre 2020, aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions d'immeub...

I. – Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 3 °Après le VI, il est inséré un VII ainsi rédigé : « VII. – Pour les investissements réalisés à Saint-Pierre-et Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, les dispo...

I. – Supprimer les alinéas 19 à 25. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 35 à 41. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 48 à 55. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 58 à 65. V. – En conséquence, supprimer  les alinéas 77 à 83. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2016 propose, à son article 43, de ne p...

I. – Le 2° du III de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 18 % à compter du 1er janvier 2017 pour les hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés ainsi que les restaurants, les cafés et débits de boissons. » II. – La perte de recettes pour l'État ...

Le 2 du III de l'article 217 undecies est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 2. La première demande de l'administration fiscale relative aux compléments d'informations nécessaires à l'instruction doit être notifiée au contribuable dans un délai de trois mois à compter de la réception de la dem...

I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII. – Aide médicale de l'État « Art. 964 – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bénéfi...

Avant le 1er avril 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour le budget de l'État et pour le niveau de vie des personnes éligibles à l'allocation aux adultes handicapés, de l'évolution, annoncée dans le présent projet de loi de finances, du mode de calcul des ressources de ces personnes. Exposé sommaire : La...

I. – Le B du II de l'article 1396 du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peuvent délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 Abis, pour exonérer tout ou ...

I. – Les A et B du II de l'article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « II. – A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A ce stade de la discussion, et sans préjuger des amendements annoncés par le Gouvernement mais non connus au moment de la forclusion du délai de dépôt des amendements des députés, cet amendement requiert la suppression de l'article 58. En effet, le simple report à 2017, avec un rapport du Gouvernemen...

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en c...

I. – Aux alinéas 18 et 47, substituer à toutes les occurrences de l'année « 2017 », l'année « 2020 » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « a a) Au IX, l'année « 2017 » est remplacée par l'année « 2020 » » ; III. – En conséquence, rédigez ainsi l'alinéa 57 : « 1° Après le mot « décembre », la fin du 1 du IX ...

I. – Supprimer les alinéas 19 à 25 ; II. – Supprimer les alinéas 35 à 41 ; III. – Supprimer les alinéas 48 à 55 ; IV. – Supprimer les alinéas 59 à 65 ; V. – Supprimer les alinéas 77 à 83. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2016 propose, à son article 43, de ne pas prolonger au-delà de 2017 l'ensemble des dispositifs de dé...

I. – Aux alinéas 18, 20, 24, 25, 37, 41, 47, 50, 54, 55, 60, 64, 65, 79 et 83 du I, substituer à toutes les occurrences de l'année « 2017 », l'année « 2019 » ; II. – Aux alinéas 21 à 25, 38 à 41, 51 à 55, 61 à 65, 80 à 83 du I, substituer  à toutes les occurrences de l'année « 2018 », l'année « 2020 »; III. – En conséquence, après l'alinéa 32...

I. – Aux alinéas 18, 20, 24, 25, 37, 41, 47, 50, 54, 55, 60, 64, 65, 79 et 83, substituer à toutes les occurrences de l'année « 2017 », l'année « 2025 » ; II. – Aux alinéas 21 à 25, 38 à 41, 51 à 55, 61 à 65, 80 à 83, substituer  à toutes les occurrences de l'année « 2018 », l'année « 2026 » ; III. – En conséquence, après l'alinéa 32,  insére...

I. – Au 2 du III de l'article 217undecies du code général des impôts, substituer au premier alinéa les deux alinéas suivants : « La première demande de l'administration fiscale relative aux compléments d'informations nécessaires à l'instruction doit être notifiée au contribuable dans un délai de trois mois à compter de la réception de la deman...

I. – Aux alinéas 18, 47, 57, substituer « 2025 » à toutes les occurrences de « 2017 » ; II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 25 ; III. – En conséquence, après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « a a) Au IX, l'année « 2017 » est remplacée par l'année « 2025 » » ; IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 35 à 41 ; V. – E...

I. – La première phrase du 2° du III de l'article 244 quater C du code général des impôts est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 18 % à compter du 1er janvier 2017 pour les hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés ainsi que les restaurants, les cafés et débits de boissons. » II. – La perte de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :