Les interventions de Daniel Goldberg sur ce dossier
47 amendements trouvés
14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE146 au texte N° 3679 - Après l'article 33 (Rejeté)
M. Hanotin, M. Goldberg, M. Pupponi
La lutte contre l'habitat insalubre et indigne est reconnue grande cause nationale. Exposé sommaire : La lutte contre l'habitat insalubre a été intégrée dans les politiques du logement menées depuis 2012. Pourtant, il existe une contradiction entre le temps long des plan de résorption de l'habitat indigne, et l'urgence dans laquelle se trouve...
14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE260 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Goldberg
I. – La loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée : 1° Le début du premier alinéa de l'article 5 bis est ainsi rédigé : « Les ressortissants des États membres de l'Union européenne ou des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France, ainsi que les ress...
14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE261 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Adopté)
M. Goldberg
Un rapport est remis au Parlement avant le 31 mars 2017 sur la possibilité de lever la condition de nationalité empêchant les étrangers non communautaires d'accéder au statut d'agent au cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer français. Exposé sommaire : En 2003, les emplois statutaires de la SNCF ont été ouverts aux ressort...
14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE264 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Adopté)
M. Goldberg
Le 4° de l'article L. 2223‑24 du code général des collectivités territoriales est supprimé. Exposé sommaire : L'article L. 2223‑24 du code général des collectivités territoriales dispose que nul ne peut exercer les fonctions de dirigeant ou de gérant de droit ou de fait d'une régie, d'une entreprise, d'une association ou d'un établissement de...
14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE262 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Adopté)
M. Goldberg
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3332-3 du code de la santé publique est supprimé. Exposé sommaire : Le code de la santé publique dispose, en son article L. 3332‑3, que toute personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place est tenue de faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, une déc...
14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE263 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Adopté)
M. Goldberg
Au dernier alinéa de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, les références : « aux 1° des articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 » sont remplacés par les références : « au 1° de l'article L. 4131-1, aux 1° et 2° de l'article L. 4141-3 ou au 1° de l'article L. 4151-5 ». Exposé sommaire : La loi n° 2009‑879 portant réforme de l'h...
14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE266 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Goldberg
La loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « États », la fin de l'article 11 est ainsi rédigée : « qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni partie à l'Espace économique européen sont inscrites, sur leur demande, à un tableau régional sous les mêmes conditions de jouissance des droits civil...
