Égalité et citoyenneté
(Article 63)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au second alinéa de l'article L. 2323‑22 du code du travail, après le mot : « formation, », sont insérés les mots : « la lutte contre les discriminations, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement estd'inscrire « la lutte contre les discriminations » dans les informations figurant au bilan social établi par l'employeur et soumis annuelle...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° À l'article L. 2323‑15, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « , les actions en faveur de l'égalité des chances et de traitement » ; 2° Après le 2° de l'article L. 2323‑17, est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les informations et les indicateurs chiffrés sur les actions en faveu...

Après le 8° de l'article L. 2323‑7‑2 du code du travail, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Des informations sur l'égalité de traitement, la prévention des discriminations, l'évolution de l'emploi des groupes protégés par le droit de la non-discrimination et les mesures prises en ce sens. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement es...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 a institué une retenue sur place, ou dans un local de police, d'une personne si « il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement peut être lié à des ...

La loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi modifiée : 1° L'article 11 est ainsi rédigé : « Les personnes physiques ressortissantes des États qui ne sont ni membres de l'Union européenne, ni parties à l'Espace économique européen sont inscrites, sur leur demande, à un tableau régional sous les mêmes conditions de jouissance ...

I. – La loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée : 1° Le début de la première phrase du premier alinéa de l'article 5 bis est ainsi rédigé : « Les ressortissants des États membres de l'Union européenne ou des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la Fra...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le Parlement autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la loi, des mesures relevant du domaine de la loi, notamment pour ce qui concerne le contenu et les accès au répertoire des personnes sanctionnées. Or,...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le Parlement autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la loi, des mesures relevant du domaine de la loi, notamment pour ce qui concerne le contenu de l'information délivrée à la personne mise en cause par ...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le Parlement autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la loi, des mesures relevant du domaine de la loi, notamment pour ce qui concerne la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion ...

Après l'article L. 600‑12 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 600‑13. – Le juge administratif devant lequel a été formé un recours contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager peut, d'office ou saisi d'une demande motivée en ce sens, fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouve...

Après l'article L. 600‑12 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 600‑13. – La requête introductive d'instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l'affaire dans un délai de trois mois après le dépôt de la requête, ou dans le dél...

Le troisième alinéa de l'article L. 153‑11 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424‑1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre pl...

Le second alinéa de l'article L. 123‑6 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Après publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente ne peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l'article L. 111‑8, que lorsque la demande d'autorisation concernant d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – À l'article L. 221‑1 du code de l'urbanisme, après la référence : « L. 324‑1 », sont insérés les mots : « , les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300‑4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour obj...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « une analyse de l'offre foncière et de son utilisation » les mots : « notamment une analyse des marchés fonciers, de l'offre foncière et de son utilisation, de la mutabilité des terrains et de leur capacité à accueillir du logement ». Exposé sommaire : L'article 32 du présent projet de loi pré...

Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « Au plus tard un an » les mots : « Six mois au plus tard ». Exposé sommaire : Afin de faciliter la mise en place de dispositifs d'observation foncière, l'État s'engage à mettre à la disposition des acteurs concernés les données et référentiels dont il dispose, au besoin après retraitement afin...

Supprimer les alinéas 12 à 17. Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le Parlement autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la loi, des mesures relevant du domaine de la loi, notamment pour ce qui concerne les polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne. Or, ...

I. – La loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée : 1° Le début du premier alinéa de l'article 5 bis est ainsi rédigé : « Les ressortissants des États membres de l'Union européenne ou des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France, ainsi que les ress...