Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 26)

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé ou à son délégué ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les arrêtés pris par le président de l'EPCI par délégation du préfet soient notifiés à l'agence régionale de santé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui permet d'appliquer à Mayotte les dispositions du code de la santé publique relatives aux périmètres d'insalubrité et aux locaux dangereux, n'a plus lieu d'être en raison de la publication de l'ordonnance n° 2013‑1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publi...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer à la référence : « L. 634‑2 » la référence : « L. 634‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l'alinéa 14, substituer à la référence : « L. 635‑9 » la référence : « L. 635‑7‑1 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer à la référence : « L. 635‑10 » la référence : « L. 635‑7‑2 » III. – En conséquence, à l'alinéa 18, substituer à la référence : « L. 635‑11 » la référence : « L. 635‑7‑3 ». Exposé sommaire : Ame...

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer à la référence : « L. 634-1» la référence : « L. 635-1». Exposé sommaire : Amendement de coordination faisant suite au changement de numérotation des articles créés.

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer à la référence : « V » la référence : « VII ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 21 de l'article 43.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « cet établissement » les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot : « peut », insérer les mots : « sur le territoire de ces communes ». Exposé sommaire : Cet amendement, en cohérence avec le système de transfert des polices spéciales de l'habitat mentionné à l'alinéa 3, précise que la délégation des prérogatives du représentant de l'État dans le département au président de l'EP...

À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots : « s'il a réalisé les travaux permettant d'y remédier » les mots : « lorsque l'autorité responsable a prononcé la mainlevée de l'arrêté ». Exposé sommaire : L'objet de l'alinéa 16 est d'exclure du bénéfice de la garantie universelle des loyers les propriétaires indélicats qui ont proposé à la...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « à l'article » les mots : « aux articles L. 1331‑26‑1 ou ». Exposé sommaire : L'objet de l'alinéa 16 est d'exclure du bénéfice de la garantie universelle des loyers les propriétaires indélicats qui ont proposé à la location un logement ayant fait l'objet d'un arrêté de péril ordinaire ou d'insalub...

À l'alinéa 16, substituer à la référence : « de l'article L. 511‑1 » les références : « des articles L. 511‑1 ou L. 511‑3 ». Exposé sommaire : L'objet de l'alinéa 16 est d'exclure du bénéfice de la garantie universelle des loyers les propriétaires indélicats qui ont proposé à la location un logement ayant fait l'objet d'un arrêté de péril ...

À l'alinéa 4, après le mot : « cinq », insérer les mots : « premiers alinéas de l'article 23 et des articles 25‑3 à 25‑11 ne ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à exclure les articles 5-II (observatoires des loyers du parc privé), le troisième alinéa de l'article 20 (relatif aux litiges de loyer du parc privé) et le titre I bis (art...

À l'alinéa 4 substituer au mot : « premier » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à exclure les articles 5-II (observatoires des loyers du parc privé), le troisième alinéa de l'article 20 (relatif aux litiges de loyer du parc privé) et le titre I bis (articles 25‑3 à 25‑11), relatif aux meublés du parc privé, lesqu...

Compléter l'alinéa 4 par les mots :  « ou, s'il le souhaite, par le remboursement au locataire de l'achat du détecteur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le partage de responsabilité entre le bailleur et le locataire s'agissant de l'installation et de l'entretien du détecteur de fumée. S'agissant du bailleur, il est respons...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° Il est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « tant qu'il occupe le logement. Il assure le renouvellement, si nécessaire, du ou des détecteurs de fumée normalisés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le partage de responsabilité entre le bailleur et le locataire s...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « de la période de dix ans définie à l'article 1792‑4‑1 du code civil » les mots : « d'une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la constitution du fonds de travaux à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de réceptio...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier le motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. ». Exposé sommaire : Afin d'éviter les congés frauduleux ou abusifs, le congé délivré par le bailleur doit être mieux justifié. En effet, le congé est un act...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 302‑7, après la première occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « , du financement des dépenses engagées pour financer des dispositifs...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « faire quitter les lieux par la contrainte un tiers d'un lieu habité » les mots : « forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

À l'alinéa 88, supprimer les mots : « ainsi que ses autres missions ». Exposé sommaire : Le législateur a choisi de définir la mission du Conseil national : veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des opérations menées par les professionnels soumis à la ...